Etat civil : Un projet de loi qui reconnait l’hermaphrodisme et met fin à Lalla et Moulay

La Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, du logement et de la ville de la Chambre des représentants a approuvé, mardi, le projet de loi 36.21 relatif à l'état civil. Ce dernier prévoit de créer un système numérique national et un registre national de l'état civil, afin d’enregistrer, mettre à jour et préserver les faits civils des individus, tels que la naissance, le décès, le mariage et la dissolution du pacte matrimonial à travers un système informatique centralisé et intégré. 

Ainsi, l'article 19 du projet de loi énonce que «les actes de l’état civil sont transcrits en arabe, avec l’inscription des noms personnels et familiaux du propriétaire de l’acte et de ses origines en tifinagh et en lettres latines». L'article 25 précise que s'il s'agit d'un enfant né de parents inconnus ou d'un enfant abandonné après l'accouchement, «l'officier de l'état civil lui choisit un prénom, un nom de famille, un nom du père, un nom du grand-père paternel et grand-père de la mère dérivés des noms ayant comme préfixe "abd", sur demande du procureur du roi, saisi par une demande ou qui peut s’autosaisir».

Le même article précise qu’un enfant d’une mère célibataire est déclaré par celle-ci ou quiconque la remplace, les deux pouvant lui choisir un prénom, le nom du père et du grand-père paternel dérivés des noms ayant comme préfixe abd, tandis que l’officier de l’état civil peut lui choisir un nom de famille si sa mère ne souhaite pas lui donner le sien.

Fin des préfixes Moulay, Sidi, Lalla,... accolés aux prénoms

Le texte prévoit aussi des dispositions particulières s’agissant des nouveau-nés. Dans ce sens, l'article 28 énonce que «la déclaration de naissance d'un nouveau-né hermaphrodite est appuyée d'un certificat médical qui détermine le sexe du nouveau-né et est pris en compte dans l'établissement de l’acte de naissance». De plus, «si un changement se produit dans le sexe de l'hermaphrodite à l'avenir, l’acte est modifié en vertu d'une décision rendue par la juridiction compétente», ajoute-t-on dans l’article.

L'article 34 précise que «le nom personnel choisi par celui déclarant l'acte de naissance aux fins de l'inscription à l'état civil ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ni à un nom de famille, ni être un nom faisant l’objet de moquerie ou celui d'une ville, d'un village, d'une tribu ou d'un nom composé de deux noms». Le même article précise aussi que «le nom personnel autorisé doit être prouvé avant le nom de famille au moment de l'inscription à l'état civil et il ne doit être accompagné d'aucun surnom ou qualité tels que Moulay, Sidi, Lalla,... ou être suivi d’un nombre ou d’un chiffre».

Prénom à caractère marocain

L'article 33 reprend partiellement, quant à lui, l'article 20 de la loi n° 37-99 relative à l'état civil. Ainsi, il énonce que «lors de l'inscription à l'état civil pour la première fois, la personne doit se choisir un nom de famille [qui] ne doit pas être différent de celui du père ni porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ni être un nom ridicule, un nom d'une ville, de village ou de tribu». Le même article confirme que «si le nom de famille choisi est un nom de chérif, il en sera justifié par une attestation du Naquib des chorfas correspondant ou, à défaut de Naquib, par un acte adoulaire (Lafif)».

On remarque d'ailleurs que l'exclusion des prénoms ou des noms étrangers «ne présentant pas un caractère marocain» disparaît dans la nouvelle mouture. Cette question a créé de nombreuses polémiques à l'occasion de refus, par des agents de l'état civil, au Maroc comme à l'étranger, d'enregistrer des nouveau-nés avec des prénoms amazighs ou d'autres considérés comme «n'ayant pas un caractère marocain». Ainsi l'année dernière, un Marocain a déposé plainte contre un arrondissement du quartier Sidi Moumen, à Casablanca, après s'être vu refuser, par le bureau d’état civil, d’enregistrer sa fille, sous le prénom de Silya. 

Depuis plusieurs années, les bureaux d’état civil se sont opposés à plusieurs prénoms, prétextant d'une la liste du ministère de l’Intérieur, bien que la loi elle-même «interdit l’existence de toute liste» de prénoms, en vertu de la circulaire de 2010 du gouverneur directeur des Affaires juridiques au sein du ministère de l’intérieur.