Acte de mariage : Un amendement du Code la famille pour les MRE adopté en commission

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants a approuvé, cette semaine, une proposition de loi visant à modifier et à compléter l'article 15 de la loi n°70.03 portant Code de la famille. Elle devrait mettre fin aux souffrances des Marocains vivant à l'étranger, notamment s’agissant des actes de mariage. En effet, les Marocains résidant à l'étranger pourraient ainsi déposer copie des actes de mariage dans les services consulaires proches de leur lieu de résidence, et non plus ceux dépendant du lieu de la conclusion de l’acte.

Le gouvernement a rejeté certains des amendements proposés mais il a été convenu d'adopter la proposition telle qu'envoyée par la Chambre des conseillers. Selon le compte rendu de la réunion, Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, s’est opposé aux amendements déposés, soulignant qu'ils ne sont pas justifiés. Pour lui, le gouvernement a proposé de maintenir la compétence des services consulaires dépendant du lieu de la conclusion de l’acte, tout en remplaçant le «dépôt» de l'acte par son «envoi». «L’envoi reste à distance et s’avère plus facile car ne nécessitant pas de déplacement comme le dépôt. Ainsi, l’amendement n’est plus justifié et peut même compliquer les choses», a-t-il expliqué.

Pour sa part, la députée Amina Talbi, du groupe parlementaire de l’USFP à l’origine de la proposition de loi, a noté que «la loi proposée assurera l'harmonie, facilitera et simplifiera les procédures pour la diaspora marocaine». Elle a rappelé que certains consulats sont loin des lieux de résidence des MRE, ces derniers doivent alors se déplacer et donc dépenser de l'argent.

De son côté, la députée Malika Khalil (PAM) a reconnu que les articles 14 et 15 du Code de la famille posent des problèmes majeurs aux Marocains résidant à l'étranger, notant que «toute modification, même partielle, est une bonne chose». Pour l’élue, qui a refusé l’amendement, «l'adoption de l'amendement augmentera les souffrances de la communauté marocaine». Elle a également ajouté que «le code, dans son ensemble, a besoin d'une évaluation globale et consensuelle à laquelle tous les acteurs doivent participer».