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Maroc : Un projet de loi relatif au blanchiment de capitaux renforce les sanctions

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Photo d'illustration / DR.
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La Chambre des représentants, réunie mardi en séance plénière, a adopté à l'unanimité le projet de loi 12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

La future loi tend à adapter la législation nationale aux normes internationales adoptées en la matière par le Groupe d'action financière. Elle devra aussi remédier aux carences contenues dans les textes actuels, notamment celles relevées dans le rapport d'évaluation mutuelle.

Ce texte prévoit l'adoption du régime de la liste au lieu de l'approche limitative (seuil) pour l'approbation des infractions principales du blanchiment de capitaux. Celles des marchés financiers, de la vente et prestation pyramidales des services est incluse à la liste des infractions mentionnées à l'article 574-2 du Code pénal.

Des sanctions disciplinaires ont été ajoutées à celles prononcées par les autorités de supervision et de contrôle à l'encontre des personnes assujetties, telles que la suspension temporaire, l'interdiction ou la limitation de l'exercice de certaines activités ou de prestation de certains services.

Les seuils minimum et maximum de l'amende infligée aux personnes physiques dans le crime de blanchiment de capitaux mentionné à l'article 574-3 du Code pénal ont été élevés, conformément aux normes internationales qui stipulent des sanctions dissuasives et proportionnées à la gravité de ce crime.

Les procédures de veille et de contrôle internes ont été renforcées, en plus de la mise en œuvre des règles de recours à des tiers afin d’exécuter les exigences relatives à l'identification du client et du bénéficiaire effectif et à la compréhension de la nature de la relation commerciale.

De nouveaux changements ont été introduits aux autorités gouvernementales concernées par la surveillance des infractions de blanchiment de capitaux, avec l'ajout de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des Finances pour des contrôles plus stricts sur les casinos et les établissements de jeux.

Un registre public a été créé pour identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales établies au Maroc pour empêcher les criminels et leurs associés de pénétrer le marché. Sa gestion est confiée au ministère des Finances.

Aussi, un mécanisme juridique national mettra en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives au terrorisme, à son financement et à la prolifération des armes, chargé d'assurer l'application de sanctions financières en gelant les biens des personnes physiques ou morales mentionnées aux annexes des résolutions du Conseil de sécurité, conformément aux procédures en vigueur.

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