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France - Maroc : Ce que prévoit l’accord relatif aux migrants mineurs isolés

La France et le Maroc sont résolus à régler la question des migrants mineurs isolés. Les associations de migrants critiquent un accord autorisant des renvois forcés de mineurs.

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Photo d'illustration / Ph. iStock - zodebala
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Depuis la visite au Maroc du ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti, ainsi que l’annonce d’un accord signé le 7 décembre 2020, avec le royaume pour la gestion de la situation des mineurs marocains isolés en France, les chancelleries des deux pays ne communiquent toujours pas sur le contenu de ce document. Mais ce dernier a récemment été obtenu par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) après une fuite.

Dit «Schéma de procédure pour la prise en charge de MNA marocains» et daté de 2019, ce document de cinq pages consultable sur le site du GISTI fixe le cadre de la coopération entre les deux pays, principalement pour le retour des mineurs au Maroc. En effet, il donne la possibilité d’expulser les mineurs isolés, sans que ces derniers ne donnent leur consentement et sans accord avec la famille concernée. Pour ce faire, il permet un usage de la force publique dans les ‘situations les plus graves et lorsqu’il n’existe pas de perspective de convaincre le mineur, ni de possibilité pour le service auquel l’enfant est confié de procéder autrement’».

Le GISTI alerte sur un accord inquiétant

L’accord pose également une condition à l’accès à l’assistance éducative, lorsqu’il note bien que cette prise en charge relève, «en dehors de toute infraction pénale», de la procédure classique. Il semble également vouloir se défaire de quelques exigences relatives aux demandes de coopération en matière de protection des mineurs entre la France et le Maroc. En effet, ces requêtes sont «transmises par l’intermédiaire des autorités centrales désignées pour l’application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996». Le texte mentionne qu’«il pourrait être prévu une coopération plus directe, à déterminer conjointement avec les autorités marocaines dans le cadre de l’application du schéma de procédure».

Par ailleurs et si un mineur commet des «infractions les plus sérieuses ou ayant occasionné des préjudices significatifs», le texte prévoit que «la situation pénale» du jeune soit «de préférence purgée en France avant le placement au Maroc». «Les procédures en cours au parquet» peuvent par ailleurs «faire l’objet de dénonciations aux fins de poursuite aux autorités marocaines». En d’autres termes, l’accord ouvre la possibilité à ce que la France expulse les moins de 18 ans pour qu’ils soient poursuivis au Maroc.

La convention de La Haye comme caution

Porte-parole du ministère français de la Justice, Emmanuelle Masson indique pourtant auprès de L’Humanité que l’action engagée avec le Maroc pour la prise en charge des mineurs isolés est menée «sur la base de la convention de La Haye du 19 octobre 1996» et «de droit constant». Selon elle, «la situation des MNA en errance (…) est un fort sujet de préoccupation» surtout «en raison des troubles causés à l’ordre public qu’ils occasionnent» (sic).

Juriste au sein du GISTI, Jean-François Martini a dénoncé lundi auprès du média «un montage juridique, sous couvert d’assistance éducative, qui instaure la possibilité de faire des renvois forcés de mineurs marocains». En termes de retour vers le royaume, si le mineur n’est pas recherché par sa famille, il est prévu qu’en fonction des informations obtenues, un juge français des enfants «envisage un placement dans un établissement de protection sociale au Maroc». Il «devra consulter au préalable, conformément à l’article 33 de la convention de La Haye, l’autorité centrale marocaine ou une autre autorité compétente désignée par les autorités marocaines dans le cadre de l’application du schéma» et qui devra approuver le placement.

En 2019, le GISTI a déjà épinglé un arrangement administratif entre la France et le Maroc, qui posait déjà les jalons de cette coopération approfondie. Egalement fuité, le document a révélé la mobilisation d’agents marocains à Paris, pour faciliter l’identification et le renvoi des mineurs nationaux non-accompagnés. Au regard de la loi, ce processus revêt des manquements, dont l’absence d’un représentant de l’institution judiciaire française.

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