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La légalisation du cannabis supervisée par une agence «placée sous la tutelle de l’Etat»

Le cadre législatif pour la légalisation de la culture des cannabis est fin prêt. Le ministère de l’Intérieur, auteur d’un projet de loi en ce sens, entend créer une Agence, placée sous «la tutelle de l’Etat».

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Le Maroc veut rattraper son retard sur les pays ayant légalisé la culture du cannabis à des fins thérapeutiques et bénéficier ensuite des recettes financières qui en découleraient. Un objectif mentionné dans le préambule du projet de loi 13-21 élaboré par le ministère de l’Intérieur. Le marché mondial de l’usage médicinal du cannabis «a connu une forte évolution». La moyenne de croissance annuelle, selon certaines prévisions, «est de 30% au niveau international et 60% en Europe», lit-on dans le document. Une aubaine que des pays comptent saisir, tels le Canada, l’Australie, la Suisse ou les Pays-Bas, ajoute la même source.

Aussi, le premier pas pour prétendre à une place dans le peloton de tête est de préparer le cadre législatif adéquat à cette légalisation avec ses garde-fous, ses sanctions et ses licences. C’est la mission que le département de l'Intérieur souhaite confier à l’Agence nationale de réglementation les activités liées au cannabis. Une instance qui devra superviser tout le processus de la culture de la plante jusqu’à l’importation ou l’exportation de ses produits industrialisés, précise l’article 3 du projet de loi.

La légalisation ne signifie pas automatiquement une généralisation de la culture du kif sur l’ensemble du territoire, met en garde l’article 4. Après la publication du projet de loi au Bulletin officiel, un décret ministériel limitera les zones où cette activité fera l’objet d’une autorisation de l’Agence.

Une Agence «placée sous la tutelle de l’Etat»

L’initiative gouvernementale donnera aussi le droit aux agriculteurs de constituer des coopératives et de conclure des accords de vente des récoltes avec les sociétés de droit marocain de transformation industrielle du cannabis et d’exportation, indique l’article 10. Ces entreprises exerceront selon les clauses d’un cahier de charges signé avec l’Agence, comprenant notamment les normes à respecter lors de l’entreposage, le transport et la surveillance de la qualité des produits.

Le projet de loi 13-21 consacre également des articles au gendarme de légalisation. On apprend que l’Agence nationale de réglementation les activités liées au cannabis, sera un établissement public sis à Rabat. Il pourra ouvrir des sections dans certaines régions. Elle sera «placée sous la tutelle de l’Etat», annonce l’article 32, et dirigé par un conseil d’administration avec à sa tête un directeur général. Son tour de table sera fixé prochainement par l'adoption d'une loi organique, propose l’article 35. Le projet de loi prévoit des sanctions, par exemple une peine de 3 mois à deux ans d’emprisonnement et une amende entre 5 000 à 100 000 dirhams contre les contrevenants aux conditions établies par l’Agence.

L’examen de ce texte intervient alors que le Maroc se prépare à organiser des élections communales, régionales, législatives et à la Chambre des conseillers. Un timing qui apporte de l'eaux au moulin du PAM et l’Istiqlal, les grands défenseurs de la légalisation de la culture du cannabis, notamment dans les régions du Nord et Nord-Est du royaume. En revanche, le PJD s’est toujours opposé à une telle opération.

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