Maroc/UE : Bruxelles renvoie la légalité de l’accord de pêche au prochain arrêt de la CJUE

Bruxelles a esquivé une question écrite posée par l’eurodéputée Kira Marie Peter-Hansen (Parti socialiste danois) portant sur la légalité des activités des chalutiers européens dans les eaux du Sahara occidental. La parlementaire estime qu’elles constituent «une violation de l’arrêt de la CJUE du 27 février 2018», largement en faveur du Polisario.

Dans sa réponse, publiée vendredi, le Commissaire à l’Environnement, océans et pêche, Virginijus Sinkevičius, rappelle que suite à cette décision de la Cour de Justice de l’UE, «il a été convenu par l'échange de lettres (d’octobre 2018) sur la modification des protocoles 1 et 4 de l'accord d'association UE-Maroc, d'accorder des préférences commerciales aux produits originaires du Sahara occidental et exportés vers l'UE, ce qui implique nécessairement que les importations des produits du Sahara Occidental vers l'Union européenne ne sont pas soumis à une interdiction d'importation».

Plus étonnant, l'eurodéputée a interpellé la Commission européenne sur les actions entreprises pour interdire au royaume de pêcher au Sahara occidental. «L’UE soutient le processus des Nations unies et les efforts du secrétaire général en vue de parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable pour ce territoire», a répondu Virginijus Sinkevičius, ajoutant que la CE considère la province comme «un territoire non autonome»,

Le 2 mars prochain, la CJUE examinera en effet le recours en annulation présenté par le Polisario, le 27 avril 2019, contre la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’UE et le Maroc sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l’accord d’association entre les deux parties.