Retraite des parlementaires : Le PAM saisit la Cour constitutionnelle

Le PAM a mis ses menaces en exécution en saisissant, cette semaine, la Cour constitutionnelle pour invalider la proposition de loi adoptée en plénière de la Chambre des conseillers et relative à la liquidation des retraites des élus de la Chambre basse. Dans son plaidoyer, le parti d’Abdellatif Ouahbi s’est basé sur plusieurs motions pour contester la constitutionnalité de la proposition de loi qui met fin à des mois de polémique.

Ainsi, le parti du Tracteur a estimé que ce texte «n’a pas de base dans la Constitution» ni dans la «sphère organisationnelle». «Ce qui rend cette loi inconstitutionnelle n’est pas en lien avec sa forme mais plutôt son fond», estime le PAM en rappelant que le système de retraite des parlementaire n’est pas géré par une loi organique de la Chambre, ni par une loi normale ou un décret.

Le mémorandum pointe aussi la non-participation du gouvernement aux discussions de cette proposition de loi, considérant que cela «contrevient aux dispositions de la Constitution et de la loi organique relative à la Chambre des représentants. Il explique le texte «ne tient pas compte des principes constitutionnels établis dans l'organisation des fonds publics et du rôle de la Cour des comptes en la matière», en mettant en garde que ses articles «ne font pas de distinction entre l'argent privé, qui provient des contributions des membres du Parlement et de l'argent public, provenant des contributions de l'État».

Cette saisine de la Cour constitutionnelle irrite déjà certains élus, dont ceux qui appelaient à la liquidation des retraites des parlementaires. Ainsi, Ibtissame Azzaoui, désormais ex-élue du parti du Tracteur, a estimé que la démarche du parti reste «incompréhensible». «La proposition de loi a été voté à l'unanimité et dans les deux chambres, et s'il y avait des articles ou un contenu controversés, l’opposition devait être exprimée lors des réunions de commission et la situation serait réglée par refus ou abstention», a-t-elle expliqué sur sa page Facebook, en se disant «convaincue» du contenu de la proposition visant à liquider ces retraites.

A rappeler que l’examen de la proposition de loi visant à liquider les retraites des conseillers a, elle, été reportée par la Commission des finances à la Chambre des représentants, après son vote à l’unanimité par la Chambre haute, la semaine dernière.