Fraude : Un juge reconnaît une discrimination à l’égard d’un couple néerlando-marocain

Un juge a qualifié d’illégale, l'inspection d'un couple néerlando-marocain résidant dans le quartier Bennekel à Eindhoven (Sud des Pays-Bas). Il a ainsi pointé du doigt une discrimination dans la traque à la fraude menée par la commune d'Eindhoven.

Les faits remontent à 2017 lorsque l’adresse du couple a été sélectionnée comme l'une des 105 autres dans le cadre d'un projet spécial pour dénoncer les fraudes et abus dans ledit quartier, écrit ce mercredi le journal néerlandais Eindhovens Dagblad (ED).

Pour la sélection, les autorités compétentes telles que la commune, la police, les autorités fiscales et l'agence de prévoyance UWV ont utilisé des «profils de risque», une méthode autorisée à condition d’être transparente et non discriminatoire.

La ville a jusqu'ici défendu ses outils, mais la justice saisie par le couple les désapprouve résolument. Dans sa décision publiée cette semaine, la Commission centrale d’appel, plus haute juridiction administrative, a indiqué qu’il n’y avait aucune information sur les critères utilisés et des facteurs ayant joué un rôle dans la sélection.

«La sélection des adresses n'est pas transparente», a déclaré le juge administratif. «Le soupçon que les personnes ont été sélectionnées pour des raisons discriminatoires ne peut être réfuté», a-t-il estimé, en considérant que «la visite effectuée à domicile doit être jugée illégale pour cette raison».

«La commune ne peut ou ne veut pas en dire plus», a dénoncé pour sa part Me Marc Slaats, avocat du couple néerlando-marocain d'Eindhoven. «Pour le mari et la femme, il est certain qu'ils ont été choisis pour leur double nationalité», ajoute-t-il. 

En effet, le couple raconte que lors de la visite de deux fonctionnaires qui ont évalué leur situation de vie, les agents «voulaient voir leurs passeports néerlandais et marocains», précise le média. «Des tampons sur les passeports ont été utilisés pour prouver que le couple n'avait pas été "honnête" à propos de leur séjour à l'étranger», explique-t-on.

Ce genre de faits serait assez courant, l’avocat Marc Slaats ayant affirmé qu'il s'occupe d'une autre affaire dans laquelle la même méthode a été utilisée.