Projet de décret de prestations familiales aux mineurs étrangers

Le ministère de la Santé après avoir indiqué qu'un projet de décret sur le sujet était "encore à l'étude", a précisé à l'AFP que ce décret serait "proposé pour avis consultatif au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) mardi".

Selon la défenseure des enfants Claire Brisset, ce décret permettrait "d'ouvrir les droits à prestations familiales (allocations familiales versées par les Caisses d'allocation familiales (CAF) ndlr) aux parents étrangers en situation régulière dont les enfants ne sont pas arrivés sur le territoire par la voie du regroupement familial", ce que le code de la sécurité sociale n'autorise pas aujourd'hui.

En effet, "la direction de la sécurité sociale exige, pour l'ouverture des droits, que l'enfant présente un certificat médical de l'Office des migrations internationales (OMI), lequel n'est délivré que lorsque la procédure du regroupement familial est suivie", a expliqué la Défenseure.

Le décret prévoit "d'ajouter un autre titre ouvrant droit à prestations familiales: pourraient en bénéficier les familles étrangères ayant à charge des enfants en possession du Document de circulation pour étranger mineur (DCEM), délivré par la préfecture même si les enfants ne sont pas arrivés par la voie du regroupement familial et tant que la situation du parent est régulière", a indiqué la Défenseure.

Ce document est aujourd'hui délivré notamment "aux mineurs qui ont établi leur résidence habituelle en France avant l'âge de 13 ans, les enfants d'apatrides qui peuvent justifier de 3 années de résidence régulière en France, les enfants dont un parent a acquis la nationalité française ou d'un état membre de l'espace économique européen", selon elle.

Selon le Figaro, "les coûts potentiels entraînés par ce décret" pourraient aller "jusqu'à trois milliards d'euros", certaines prestations étant "rétroactives".

Pour la Défenseure, ce décret est "un pas en avant, mais il exclut encore la majorité des mineurs entrés sur le territoire après 13 ans".

Le 2 juin 2004, le Comité de suivi de la Convention internationale sur les droits de l'enfants (Nations unies) avait demandé à la France de ne pas faire de discrimination à l'égard des enfants étrangers entrés illégalement en France à partir du moment où les parents étaient en situation régulière, selon elle.

Le 16 avril 2004, la Cour de cassation avait condamné une CAF, estimant que qu'un mineur ne fournissant pas le certificat de l'OMI n'était plus une condition suffisante pour qu'on lui refuse des prestations, a-t-elle rappelé.

Source : AFP