France-Maroc : Convention bilatérale de Sécurité Sociale toujours pas au point

Les conventions bilatérales de Sécurité Sociale – entre la France et un pays étranger hors Communauté économique européenne (CEE) – établissent les règles de couverture sociale des ressortissants de chacun des deux pays résidant dans l’autre pays.

L’ATMF milite depuis pour l’adaptation aux nouvelles réalités, des conventions bilatérales franco-marocaines. Pour rappel, la France et le Maroc sont liés par la convention de Sécurité Sociale du 9 juillet 1965 et entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Après plusieurs années de revendications, les deux parties ont conclut un accord, qui modernise les dispositions antérieures, en octobre 2007 à Marrakech, lors de la visite d’Etat du président français au Maroc.

L’arrangement administratif relatif à cet accord a été signé en avril dernier à Rabat. La France était représentée par Brice Hortefeux, ministre du Travail, et le Maroc par Jamal Rhmani, ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle. Répondant aux questions de L’Economiste après la signature à Rabat, Brice Hortefeux dira que la nouvelle convention « offre une protection élargie à d’autres catégories d’assurés : les travailleurs indépendants, les personnes en situation de recherche d’emploi, les fonctionnaires, les étudiants et les stagiaires en formation professionnelle ».

Les soins de santé ont été élargis (limités précédemment aux salariés et leur famille demeurée au Maroc) à toutes les personnes visées par la convention ainsi qu’à leurs ayants droits. Par ailleurs, cette mesure concerne les retraités marocains ayant travaillé dans l’Hexagone d’une part, d’autre part ceux qui y résident tout en bénéficiant d’une pension marocaine. De même, elle prend en compte les retraités français installés au Maroc. Une autre mesure concerne également « les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne liés avec le Maroc par un instrument de coordination ».

Ainsi, l’ATMF a pris note et se félicite de ces avancées majeures comme la possibilité pour les retraités et pré-retraités de bénéficier des soins au Maroc, ou des allocations familiales pour les enfants des chômeurs et invalides restés au Maroc. La prise en charge en cas de soins au Maroc des maladies chroniques (dialyse, diabète, maladie cardiovasculaire...) est aussi saluée par l’association.

En revanche, le mouvement qui défend les intérêts de tous les travailleurs maghrébins de France déplore l’attitude des autorités d’avoir fait cavalier seul. Conséquences, des « anomalies » figurent encore dans la convention. A titre d’exemples, d’après le communiqué de l’ATMF, le travailleur marocain en congé ne peut bénéficier de soins qu’en cas de maladie inopinée. Même chose pour les titulaires de carte de résident en France. Les retraités ou invalides ne peuvent transférer au Maroc les minimums sociaux, tels que le fond de solidarité invalidité ou l’Aide sociale aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, ils sont obligés de vivre en France s’ils veulent en bénéficier. Enfin, la convention ne prévoit pas la possibilité de transférer l’aide à la réinsertion familiale et sociale, votée le 5 mars 2007 par le Parlement français.

Brice Hortefeux évoquait à L’Economiste que près de 100 000 retraités marocains qui ont travaillé en France et 18 000 retraités français sont concernés par les soins de santé relatifs à cette convention. L’ATMF compte bien mener un dernier combat pour l’égalité des droits, notamment le droit au libre déplacement. Elle exige enfin, la restitution aux intéressés des allocations familiales dues depuis 1984 et l’égalité des prestations familiales, quelque soit le lieu de résidence enfants.

Ibrahima Koné
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