Communiqué des familles des disparus et des victimes de la disparition forcée au Maroc

Partant des résultats de l’Instance Equité et Réconciliation contenus dans le rapport final de celle-ci, et de l’action du Comité de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’IER créé par le Conseil consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) ;

Se basant sur les positions et revendications exprimées par les familles des disparus et les victimes de la disparition forcée à plusieurs occasions et dans plusieurs documents, le dernier en date étant le mémorandum soumis au CCDH par le Comité de coordination des familles des disparus dont le sort est inconnu et des victimes de la disparition forcée lors de sa dernière rencontre avec le Conseil le 20 janvier 2009 ;

Ayant à l’esprit les débats qui ont eu lieu durant cette dernière rencontre ;

Considèrent que les résultats des cinq dernières années dans le cadre du règlement des dossiers de la disparition forcée, en dépit de leur importance, restent en deçà des revendications de la révélation de la vérité, la réparation des préjudices subis par les victimes et leurs familles de manière à en limiter les effets, la préservation de la mémoire de manière à concrétiser la devise : non à l’oubli.

Déclarent que le règlement des dossiers de la disparition forcée reste largement lacunaire, en ce sens que le sort de dizaines de disparus forcées reste inconnu, les lieux d’enterrement de plus de 280 victimes déclarées décédées restent inconnus, l’identité de près de 200 décédés dans les soulèvements qu’ont des villes marocaines restent inconnues, les analyses génétiques (ADN) de 180 échantillons prélevés sur des dépouilles des victimes n’ont pas été faites, bien que les prélèvements ont été effectués depuis près de 3 ans.

Estiment que les actions de réparation, en particulier les volets médical et de réinsertion sociale restent partiels, au moment où la régularisation des situations administrative et financière des rescapés de la disparition forcée n’a pas encore débuté.

Considèrent que la dernière réunion du Comité de coordination avec le CCDH n’a pas été fructueuse. D’une part, le CCDH entend se défaire de sa responsabilité quant à la poursuite des investigations sur les disparus forcés dont le sort est encore inconnu, et répond aux revendications concernant l’activation des analyses génétiques et la publication des listes des disparus par des faux-fuyants. D’autre part, il se limite, à formuler des promesses d’examiner nombre de revendications tendant à la réparation individuelle et à tergiverser sur la mise en ouvre d’autres mesures qu’il avait promises auparavant.

Soulignent les lacunes au niveau de la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Instance Equité et Réconciliation, en particulier la ratification de la Convention internationale de protection de toutes les personnes contre la disparition forcée ainsi que d’autres instruments pertinents, et le retard dans le prise de mesures relatives à la bonne gouvernance sécuritaire et à la lutte contre l’impunité.

Se déclarent attachées à leurs revendications qui, sans être satisfaites, le dossier de la disparition forcée restera ouvert et loin du règlement définitif.

Elles réitèrent les revendications suivantes :

- Révéler le sort de tous les disparus forcés, par la création d’un mécanisme adéquat qui se chargera des investigations et disposera des attributions et compétences nécessaires pour mener ces investigations à terme et déterminer les responsabilités des crimes de la disparition forcée.
- Activer le processus d’analyse ADN quant aux dépouilles des victimes décédées, de proclamation des résultats, de remise des dépouilles aux familles qui le désirent afin de leur permettre de les inhumer comme il se doit, tout en préservant les lieux d’inhumation connus dans les anciens lieux de détention et de les aménager dans le sens de la préservation de la dignité des victimes.
- Publier les listes des victimes de la disparition forcée, qu’il s’agisse des décédés, des rescapés ou de ceux dont le sort est inconnu, ces listes doivent aussi comporter toutes les informations sur les conditions de décès.
- Permettre aux victimes et aux ayants droit une couverture médicale, activer les processus de leur réintégration sociale et de la régularisation de leur situation financière, administrative et professionnelle de manière à leur garantir un revenu fixe susceptible de leur garantir leur droit à la vie digne.
- Régler les questions liées aux biens des victimes et de leurs familles spoliés ou placés sous séquestre, à travers la mise en œuvre du droit au recouvrement ou de remboursement.
- Activer le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée ainsi que le statut de Rome de la Cour pénale internationale.
- Mettre en œuvre les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation en ce qui concerne l’incrimination constitutionnelle de la disparition forcée, la réforme de la justice, la prise de mesures nécessaires pour l’instauration d’une bonne gouvernance sécuritaire de manière à mettre un terme à l’impunité.
- Préserver les lieux de détention secrète pour préserver la mémoire dans le cadre de la réparation communautaire.
- Présenter des excuses aux victimes, à leurs familles et à la société marocaine pour les violations graves des droits humains perpétrées à leur encontre par l’Etat et ses organes.
- Appellent toutes les organisations et associations des droits humains et à vocation politique, syndicale et culturelle à soutenir leurs revendications légitimes en vue d’une équité effective et d’une véritable réconciliation.

Source : Communiqué de presse