Bonjour, Quelqu un sait quand est ce que le prochain décret sera publié ? Et pourquoi il a pris beaucoup ce temps depuis le 5 ...Suite

Je viens de recevoir un courrier de la prefecture 94 disant comme suit : Je vous informe que vous ne remplissez pas les conditions de la recevabilité fixé par l article 21-24 du code civil ...Suite