La jurisprudence exige que figurent sur le PV : la signature de l’agent verbalisateur, son numéro de matricule, l’indication de son service afin de vérifier sa compétence matérielle et territoriale ainsi que les éléments de constatation de l’infraction.
Il s’agit au minimum de la date, du lieu, de l’heure et des faits reprochés ainsi que de l’identification du véhicule concerné. D’autres indications seront demandées selon l’infraction, comme la date de la dernière vérification du radar pour un excès de vitesse, le relevé des deux mesures pour une conduite en état d’ébriété…... Dans tous les cas, le document qui vous est remis est un avis de contravention et non un PV comme on le dit souvent. Le « procès-verbal » en tant que tel, qui fait foi devant les tribunaux, est conservé par l’agent de police ou de gendarmerie.
l Bon à savoir : lorsqu’il s’agit d’une contravention, les juges ne se contentent pas d’un doute pour relaxer un conducteur. Ils exigent l’établissement d’une preuve écrite ou d’un témoignage ; en revanche, en cas de délit, le doute bénéficie toujours au prévenu.
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