salem alikoum voila j'ai déposé ma demande de ccm au consulat d' Agadir les bancs ont été publié j'attends bien tout ma convocation je compter faire mon mariage mais faute de moyen on a du repousser la célébration je voudrai savoir quel est la durée de validité du ccm svp merci à toutes et à tous pour votre aide
Le certificat de capacité à mariage = CCM Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l’étranger
Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l’étranger
L’article 171-2 du code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.
Cette obligation est générale, y compris pour le mariage de deux Français à l’étranger, pour les binationaux, etc. C’est dans le cadre de la délivrance du certificat de capacité à mariage que s’opère la publication des bans, obligatoire en application de l’article 63 du Code civil. Dans la plupart des cas, un mariage sans certificat de capacité à mariage sera donc un mariage sans publication préalable des bans (même s’il arrive que celle-ci soit effectuée avant que les autoritésconsulaires ne se prononcent sur la délivrance du certificat de capacité à mariage et qu’elles refusent finalement de délivrer celui-ci ou que les époux se marient sans attendre la délivrance du certificat à mariage et alors même que les bans ont été publiés).
En pratique, bien des ressortissants français ne sont pas informés de l’existence de cette formalité, même après s’être adressés au consulat compétent : s’il est à notre connaissance devenu rare que les consulats n’informent pas les futurs époux de l’existence du certificat de capacité à mariage, ils semblent parfois le présenter à tort comme facultatif alors qu’il est obligatoire, même si son absence n’a pas pour sanction inévitable la nullité du mariage. D’autres ressortissants français connaissent cette formalité mais ne l’effectuent pas, pour diverses raisons. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------
Comment obtenir le certificat de capacité à mariage ?
Le ressortissant français doit contacter le consulat dont dépend le lieu du mariage pour obtenir la délivrance du certificat de capacité à mariage.
Un dossier devra être rempli, auquel divers documents devront être joints (une partie de la liste varie d’un pays à l’autre et il appartient donc au futur époux français de se renseigner).
Dans la plupart des cas, le consulat auditionnera ou fera auditionner les époux, notamment pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage projeté. L’audition sera réalisée selon le domicile ou la résidence des époux soit par le consulat lui-même, soit par un autre consulat, soit par une mairie en France.
Il procédera également aux publications légales prévues à l’article 63 du Code civil (publication des bans).
Dans quel délais peut-on obtenir un certificat de capacité à mariage ?
Les délais sont en pratique très variables. Il est rare d’obtenir le certificat en moins de deux mois. Mais tout citoyen français a le droit de se marier et la délivrance du certificat ne peut se faire dans des délais excessifs.
▶ J’ai une différence d’âge importante (10 ans, 20 ans, voire plus) avec mon futur conjoint : cela va-t-il entraîner des difficultés pour l’obtention du certificat de capacité à mariage ? Dès lors que les deux futurs époux sont majeurs, la loi ne prévoit aucun écart d'âge maximal pour se marier. Il est toutefois certain qu'un écart d'âge important attire souvent l'attention du Consulat et peut le conduire à s'interroger notamment sur la réalité de l'intention matrimoniale du futur conjoint le plus jeune. Il peut alors décider de saisir le Procureur de la République de Nantes. Cela représente une part importante des dossiers dont nous sommes saisis.
▶ Quelle est la durée de validité du certificat de capacité à mariage ?
le certificat de capacité à mariage n'a pas en tant que tel une durée de validité mais sa délivrance est subordonnée à la publication des bans. Or il résulte de l'article 65 du Code Civil que "si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication […]". Le mariage doit donc être célébré dans un délai d'un an à compter de la fin de la publication des bans (la publication dure dix jours en application de l'article 64 du code civil), même si le certificat de capacité à mariage ne sera en pratique souvent obtenu que plusieurs semaines après l'expiration de ce délai. La date de publication des bans figure sur le certificat de capacité à mariage.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 02/06/12 02:52 par nimes46.
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