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je suis ressortissant Tunisien et j'ai eu une interdiction de retour sur le territoire Français d'un ans depuis le 03/12/2011 à la suite d'une reconduites aux frontiere comme sans papier.
Je me suis marier avec une femme française que je connais depuis plus de trois ans .Nous sommes tous les deux consentant ainsi que nos parents à ce mariage .
Nous avons fait une demande de certificat de capacité à mariage (CCM) et,ce ccepter par le consulat francaise en tunisie au date de 28/02/2012 .o est marier le 07/03/2012 ,et on a fait la transcription de mariage sur les registre de letat civil francais et ce accorder par la ministere des affaires etrangeres a nantes sans aucun souci le 27/03/2012 et maintenant on a notre livret de famille francais.j'ai fe la demande d'un visas long sejour conjoint d'un francais le 09/05/2012 et tout est bon jusqu'a maintenant .jai mon rendez vous visite medicale le 30/05/2012 et test francais le 04/06/2012.
je voudrais savoir est ce que ils von me refuser le visas a cause de mon IRTF .et si j'ai vraiment un interdiction de territoire d'un ans est ce que ce normal quil maccepte le CCM et la transcription de mariage sans probleme..je ce plus quoi faire et je suis perdus .aidez moi svp

Malheureusement ta situation est difficile.

En principe une OQTF, ordre de quitter le territoire ne pose aucun problème pour obtenir le Visa, le consulat le fait annuler et délivre le Visa.

Par contre Interdiction de territoire interdit la délivrance du visa jusqu’à la fin de l'interdiction. Tu devras sans doute avoir un refus de Visa et tu devras attendre le 3 décembre 2012 pour déposez une demande qui elle, sera accepté étant donné que tu n'auras plus d'interdiction.

Seul le ministère peux mettre fin à ton interdiction.

Désolé mais selon la loi, le consulat ne peux pas te donner le Visa avant 3/12/2012.

Le mariage n'a rien a voir avec le Visa. Le CCM et la transcription sont normales, procédure d'état civil. Après, le Visa, procédure migratoire, dépend de ta situation vis a vis de France. tu es conjoint de Français donc tu as droit au visa mais tu as une IDTF qui empêche le visa.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 27/05/12 23:46 par Latha97.

Merci pour ta réponse
Je suis vraiment dégouter pck ce juste un contrôle papier je comprend pk il m'en donner une interdiction Dun ans ..
Et la qu'est ce que je faire mm avant que le consulat .est ce que je doit écrites des lettres ??? Et a qui?? Aidez moi svp

au pire tu vas attendre jusqu'au mois de décembre,c'est pas si mal que c,non?
en attendant,profites bien du temps avec ta famille et tes amis,tu rates pas grand chose en attendant 6mois

Justement toute ma famille est France ..je suis tou seul Tunisie et si ils étai la sa me dérange pa d'attendre ...

Malheureusement, tes demandes de recours ne serviront a rien vu qu'on est en juin déja. Le temps que ce soit examiné et avec la procédure, tu en as pour 6 mois a 1 ans.

Dans 6 mois tu auras ton visa puisque fin de l'interdiction.

Malheureusement, je ne vois pas de solution a ton problème.

Si tu veux savoir comment faire un recours, je te l'indique avec les texte de loi mais c'est de l'énergie gaspillé.

L'étranger, qui fait l'objet d'une obligation de quitter la France, peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Le recours peut porter sur la mesure d'éloignement mais aussi sur le refus de séjour et les décisions qui l'accompagnent.

En cas de rejet du recours, un appel est possible.

Délais de recours
Contre l'obligation de quitter la France avec délai de départ

L'étranger, qui veut contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire prise à son encontre, doit le faire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

Étrangers en France : interdiction de retour
Principe
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure d'éloignement décidée par le préfet.

Elle peut être prononcée, dans un certain nombre de cas, à l'encontre de l'étranger en même temps que l'obligation de quitter la France dont il est destinataire ou après une telle obligation.

Elle est facultative et temporaire. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration.

L'étranger qui ne respecte pas une telle interdiction encourt des sanctions pénales.

Étrangers concernés
Il s'agit des étrangers non européens qui peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter la France (avec ou sans délai de départ volontaire).

Le citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille ne sont pas concernés.

Décision d'interdiction de retour
La décision de retour en France est prise par le préfet du département de l'étranger. Elle doit lui être notifiée en mains propres (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

Elle permet la reconduite forcée de l'étranger.

Elle peut être prononcée pour plusieurs motifs et pour une durée maximum de 2 ou 3 ans à compter de sa notification.

Elle peut être prise en même temps que l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire. Dans ce cas, elle est de 2 ans maximum et prend effet à l'expiration du délai de départ.

Elle peut aussi être notifiée après l'obligation de quitter la France. Dans ce cas, elle peut être décidée :

pour 2 ans maximum si l'étranger s'est maintenu en France au-delà du délai de départ volontaire,

ou pour 3 ans maximum si l'étranger ne bénéficiait pas de délai pour partir de France.

Le préfet doit tenir compte, lorsqu'il fixe la durée de la mesure :

de la nature et de l'ancienneté des liens de l'étranger avec la France,

de la durée de sa présence en France,

s'il a déjà fait ou non l'objet d'une mesure d'éloignement,

s'il représente une menace pour l'ordre public.

L'étranger concerné est informé de son inscription dans le système d'information Schengen. Cette inscription l'empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen. Le signalement est supprimé en cas d'extinction de l'interdiction de retour ou de son annulation par le juge ou de son abrogation par le préfet.

À savoir : dans certains cas, l'interdiction de retour peut être prolongée.

Recours contentieux
L'étranger, destinataire d'une interdiction de retour ,peut la contester devant le tribunal administratif territorialement compétent, en même temps que l'obligation de quitter la France qui lui a été notifiée.

Toutefois, si l'interdiction de retour a été prise après le délai de départ volontaire qui lui était accordé pour quitter la France, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa notification pour saisir le juge.

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

L'étranger peut être assisté d'un avocat. S'il n'en a pas, il peut demander au juge qu'il lui soit commis un d'office.

Il peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

En cas de rejet du recours, un appel peut être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Cet appel doit être déposé auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).

Abrogation de l'interdiction de retour:
L'abrogation de l'interdiction est automatique lorsque le tribunal administratif a annulé le refus de séjour qui frappait l'étranger.

Le préfet peut aussi à tout moment abroger l'interdiction de retour en France.

L'étranger peut également demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf s'il y est incarcéré ou assigné à résidence). Une demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

L'abrogation demandée par l'étranger est de droit, sauf circonstances particulières tenant à sa situation ou à son comportement :

s'il s'est conformé à l'obligation de quitter la France dans le délai qu'il lui était accordé,

et prouve sa sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai.

Cette preuve peut être apportée par le cachet apposé sur son passeport par la police aux frontières ou par tous moyens (notamment par sa présentation à l'ambassade ou au consulat français ou à la délégation de l'Office français de de l'immigration et l'intégration à l'étranger)

Sanctions pénales :
L'étranger, qui revient illégalement en France en violation de son interdiction de retour, peut être condamné par le juge pénal :

à une peine de 3 ans maximum de prison,

et éventuellement à une interdiction judiciaire du territoire français.



Modifié 3 fois. Dernière modification le 30/05/12 11:14 par nimes46.

Je suis ressortissant Tunisien et j'ai eu une expulsion du territoire italien en 2004 (reconduites à la frontière comme sans papier). J’ai j’amé été en France, Je suis marier en Tunisie avec ma femme de nationalité française de puis de 4 ans , j’ai un enfant de nationalité française né a Tunis, on a notre livret de famille français, nous somme résident en Tunisie. J’ai fait la demande d'un visas cour séjour conjoint d'un français, j’uste pour obtenir le visa pour passé une vacance d’une semaine France, le 19/11/2012 on été refusé ma demande de visa pour motif de menace à l'ordre public parce j’ai fait l'objet d'un signalement au SIS (Italie),
La 2° demande va-t-elle aboutir?
Quelle autre procédure peut-on suivre pour obtenir une visa (cour séjour ou langue séjour ?)

Merci à tous ceux qui pourront nous conseiller.

cc stp esque apre tu la ton visa apre un ans ou bien refuse

Bonjour à tous
Je suis algerien et j'ai étai interdit de l'espace Schengen on 2011 par la Hongrie et je venai de Serbie alors ils m'on raccompagner au frontière serbe apres 4 jour dans un centre pour les sans papier "mais ya une faute de frape sur mon nom "(j rajouter un S a mon nom) alors je suis retourner on l'Algérie debut 2012,un ans passe et je fai une demmande de visa pour l'Espagne je l'es u alors je suis venu on 2013 on france et je me suis marier avec une française et pour deposer ma demmande de carte de séjour j'étais obliger de rentrer on algerie pour refaire un visa d'entrer on france et je suis repartie et j'ai deposer ma demmande,je l'es u et la je suis en france j'avais rendez vous ya 2 jour a la prefecture alors j'ai étai la il me sort que j une interdiction de l'espace Schengen par la Hongrie et qu'il pouvai pas me délivrer m'on recipicer et ils mon dit qu'il étai obliger de voir sa avec la prefecture on Hongrie.
Alors je veu juste savoir ce que je risque et si je peu avoir ma carte de séjour ou pas merci à vous .

Bonjour à tous
Je suis algerien et j'ai étai interdit de l'espace Schengen on 2011 par la Hongrie et je venai de Serbie alors ils m'on raccompagner au frontière serbe apres 4 jour dans un centre pour les sans papier "mais ya une faute de frape sur mon nom "(j rajouter un S a mon nom) alors je suis retourner on l'Algérie debut 2012,un ans passe et je fai une demmande de visa pour l'Espagne je l'es u alors je suis venu on 2013 on france et je me suis marier avec une française et pour deposer ma demmande de carte de séjour j'étais obliger de rentrer on algerie pour refaire un visa d'entrer on france et je suis repartie et j'ai deposer ma demmande,je l'es u et la je suis en france j'avais rendez vous ya 2 jour a la prefecture alors j'ai étai la il me sort que j une interdiction de l'espace Schengen par la Hongrie et qu'il pouvai pas me délivrer m'on recipicer et ils mon dit qu'il étai obliger de voir sa avec la prefecture on Hongrie.
Alors je veu juste savoir ce que je risque et si je peu avoir ma carte de séjour ou pas merci à vous .

Bonjour je suis tunisien j étais en France de 2011 jusqu'à 2016 j ai était renvoyer au pays avec un OQTF et une interdiction de territoire français de 3 ans et comme etant danger pour l ordre public parce que j ai fait un an de prison jugement notifié du préfet du Doubs le 20 janvier 2016 je viens de me marier d une Française c'est quoi les démarches que je devrais faire pour annulé l interdiction et rejoindre ma femme et est ce que je peux retourner en France où ya des difficultés je suis perdu svp aidez-moi​

Bonjour,

Ce sont l'OQTF et IRTF qui date du 20 janvier 2016.

Citation
Kachroud anis a écrit:
Bonjour je suis tunisien j étais en France de 2011 jusqu'à 2016 j ai était renvoyer au pays avec un OQTF et une interdiction de territoire français de 3 ans et comme etant danger pour l ordre public parce que j ai fait un an de prison jugement notifié du préfet du Doubs le 20 janvier 2016 je viens de me marier d une Française c'est quoi les démarches que je devrais faire pour annulé l interdiction et rejoindre ma femme et est ce que je peux retourner en France où ya des difficultés je suis perdu svp aidez-moi​

Oui OQTf et IRTF qui date du 20janvier 2016

Oui OQTF et IRTF de 3ans notifié le 20janvier 2016

Bonjour,

Dans votre cas, le problème ne sera pas l'OQTF, puisque vous êtes retourner dans votre pays, et que sa durée de validité est dépassée.

Par contre pour l'IRTF, et étant donné que vous avez été incarcéré, cela va être plus compliqué.

Il faudra faire une demande de main levée, de votre IRTF, auprès du Préfet qui a pris la décision de cette IRTF. Tout dépends du motif de cette dernière, est ce à cause d'une situation irrégulière ou pas. Ou si cela fait suite à votre incarcération. si c'est le cas cette demande de main levée, devra être faite auprès du Juge.

Mais au vu de ce que vous avez dit, vous ne pourrez pas demander de visa, avant la fin de l'IRTF;
Soit 3 ans et un jour.

Citation
Kachroud anis a écrit:
Oui OQTF et IRTF de 3ans notifié le 20janvier 2016

SOS svp pourriez vous m aidez à me donner un exemple pour rédiger une demande auprès du juge et quel adresse ou je peux envoyer j ai passe par le tribunal administratif de Metz merci pour votre entente et votre attention et aide mes salutations distinguées

Bonjour,

avant de faire un courrier, l'OQTF et l'IRTF, vous ont été donné pour quel motif ?

Vous avez fait de la prison pour quelles raisons ?

Citation
Kachroud anis a écrit:
SOS svp pourriez vous m aidez à me donner un exemple pour rédiger une demande auprès du juge et quel adresse ou je peux envoyer j ai passe par le tribunal administratif de Metz merci pour votre entente et votre attention et aide mes salutations distinguées

À l intention de dos courrier pour répondre à votre dernière question voilà le rapport et la décision notifié le 20 janvier 2016 par le préfet
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des Libertés fondamentale du 4novembre 1950 et notamment des articles 3et 8
Vu le code d l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (ceseda) notamment des articles L.511-1-I,L.511-1-3°,L.511-1II-1°,L.511-1-II-3°d et f,L.511-1-III,L 512-1 II et L,513-2;
Vu l accord Franco-tunisien du 17 mars 1988modifiee;
Vu la loi numéro 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notament son article 24
Vu le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur.... Préfet de la région Franche Comté, préfet du département du Doubs ;
Vu l arrêté de M le préfet de la région de Franche Comté, préfet du Doubs en date du 31 août 2015, portant délégation de signature à Monsieur........, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Considérant que Monsieur (moi) ne le ......En Tunisie de nationalité tunisienne est rentrée en France le 17octobre 2011 sous couvert d un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de française
Considérant que Monsieur (moi) n a pas sollicité le renouvellement de ce titre de séjour
Considérant que Monsieur (moi) à sollicité le 17 Avril 2014 la délivrance d un titre de séjour en qualité d étranger malade
Considérant je suite à cette demande Monsieur (moi) s est vu opposé un refus de séjour assorti d une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours dont la légalité à été confirmé par le tribunal administratif de Besançon le 29 janvier 2015
Considérant que Monsieur (moi) ne s est pas conformer à cette mesure
Considérant que dans le cadre de l exécution d office de cette mesure l intéressé à été présenté à l embarquement pour un vol destination de la Tunisie à trois reprises le 17 juin 2015 le 19 juin 2015 puis le 7 juillet 2015 mais qu il a à chaque fois refusé d embarqué
Considérant que Monsieur ( moi) ne peut justifier de la possession de documents d identité et de voyage en cours de validité ni d une adresse stable en France puisqu'il déclare tantôt résider chez Mme (ma femme actuellement) à Besançon tantôt être domicilié 10 rue ...... À Besançon qu il ne présente donc pas de garantie de représentation suffisante
Considérant qu'il existe ainsi que Monsieur (moi) se soustraie à la présente desicion
Considérant que la présence en France de Monsieur (moi) constitue une menace pour l ordre public puisqu'il a été écroué en maison d arrêt du 28 janvier 2013 au 26 décembre 2013 pour vol avec violence et vol (récidive)
Considérant qu'il ressort de l examen de sa situation que l intéressé est celibataire et sans charge de famille et qu il n est pas isolé dans son pays d'origine​ ou résident ses parents son frère et sa sœur
Considérant que s il déclare vivre avec Mme (ma conjointe actuellement) il ne justifie pas de la stabilité de cette relation qui en outre est relativement récente
Considérant que dans ces conditions il n est pas porté une atteinte disproportionné au droit de l intéressé au respect de sa vie privée et familiale
Considérant que Monsieur ( moi) n établit pas être exposé à des peines ou traitement contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme en cas de retour dans son pays d'origine​
Considérant par ailleurs qu en application de l article L.511-1-III alinéa 4 du ceseda une interdiction de retour peut être prononcé pour une durée allant jusqu'à 3 ans à l encontre de l étranger obligé de quitter sans délai le territoire français
Considérant que Monsieur (moi) a déjà fait l objet d une précédente mesure d éloignement
Considérant que sa présence en France constitue une menace pour l ordre public
Considérant que la date de son entrée en France est relativement récente
Considérant qu'il ne justifie pas par ailleurs de liens familiaux et personnel sur le territoire français hormis un oncle une tante et des cousins
Considérant que au regard de l article L511-1III alinéa 7 du ceseda le prononcé d une interdiction de retour de trois ans et justifier après avoir procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de Monsieur (moi) ensemble les déclarations de l intéressé et les éléments produits après avoir constaté que le séjour irrégulier de Monsieur (moi) et l absence d obstacle à ce qu'il quitte le territoire français justifient qu'il soit obligé de quitter le territoire sur opposition du secrétaire général de la préfecture
Article 1 il est fait obligation à moi de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont la nationalité ou de tt autres pays dans lequel il serait légalement admissible Article 2 est prononcé à l encontre de moi une interdiction de retour sur le territoire français de 3 ans du date de notification article 3 l interdiction signaler dans le système shengen durant 3ans article 4 le secréta G chargé d l exuctio

Merci pour votre aide d avance mes salutations distinguées