Citation
ssoso a écrit:
Psodo , si ta femme est belge, tu dois pas payer la redevance .
Citation
ssoso a écrit:
Vous n'êtes pas visé par la redevance si:
- vous avez moins de 18 ans
- vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
- vous demandez l’autorisation de séjourner + 3 mois pour des raisons médicales (article 9ter)
- vous êtes citoyen européen et que vous exercez votre droit à la libre circulation (article 40, de la loi du 15.12.1980)
- vous êtes membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui demande le regroupement familial (article 40bis ou 47/1)
- vous êtes un ressortissant suisse
+ catégories d'exceptions mentionnées ci-dessus (sauf, ...)
Pour le certificat medial aussi lire ça : un belge ne dois pas prouver un certificat medial souf art 10Le conjoint
- Les documents justificatifs - Article 40
Mise à jour 2014-05-15
Vous déposez :
une copie littérale de votre acte de naissance,
la preuve de votre mariage avec le regroupant,
En cas de remariage : donnez aussi la preuve de la dissolution du mariage précédent ou l’acte de décès du conjoint
une copie de la carte d’identité du regroupant, et
la preuve que le regroupant a une assurance-maladie, un logement suffisant et des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
/!\ Si le consulat ou l’Office des Étrangers estime que votre comportement présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société, il vous demandera également un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.
Alors si ta femme est belge tu peux pas payer la redevance et le certificat medical comme c'est l'article 40. Merci pour la comprehension.
Citation
comptanonymousse a écrit:
Marié avec un ou une belge RFart40ter il faut payer la redevance relisez bien ce que vous avez posté
Je suis belge RFart40ter j'ai payé pour ma femme la redevance
Pour l'autre question que vous me posez pour votre amie si son dossier est envoyé au chef de service en attente de la réponse qu'elle contacte l'office des étrangers
Citation
ssoso a écrit:
Ce que je Poste je l'ai trouvé sur la site de l'office des Etrangers,j'ai rien inventé
Citation
ssoso a écrit:
Ce que je Poste je l'ai trouvé sur la site de l'office des Etrangers,j'ai rien inventé
Citation
salma.sav a écrit:
La redevance
Depuis le 02.03.2015, le traitement de certaines demandes de visa D et de certaines demandes de séjour est payant (60€, 160€, ou 215€).
La preuve du paiement doit être apportée lors du dépôt de la demande.
Qui est concerné par la redevance de 160€?
(c) L’étranger UE/non-UE qui demande le regroupement familial avec un Belge (article 40ter, loi du 15.12.1980), sauf :
• si le demandeur est un enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans qui présente une attestation d’un médecin - agréé par un poste diplomatique ou consulaire belge - indiquant qu’il ne peut pas subvenir pas à ses propres besoins en raison de son handicap (gratuit),
• si le regroupant est un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation (directive 2004/38/CE) (gratuit)
Qui peut payer la redevance?
Le demandeur, ou un tiers.
En devises étrangères ou en euro?
La redevance doit impérativement être payée en euro.
En cash ou par virement?
La redevance doit impérativement être versée sur le compte BE57 6792 0060 9235.
IBAN, BIC, Banque
IBAN BE57 6792 0060 9235
BIC PCHQBEBB
Banque BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles
Bénéficiaire SPF Intérieur, Office des étrangers, Chaussée d’Anvers 59B, 1000 Bruxelles
Communication à inscrire sur le virement
- les nom et prénom du demandeur (tels que mentionnés dans le passeport),
- sa nationalité,
- sa date de naissance: jour (JJ), mois (MM), année (AAAA),
- le motif du séjour (mentionner l'article de la loi du 15.12.1980)
Structure à respecter
Nom, prénom, nationalité, date de naissance (JJ.MM.AAAA), article (mentionner l'article) de la loi du 15.12.1980.
Exemple : YANG CHUAN PAKISTANI 01.02.1930 Article 10bis
Si le nombre de caractères dépasse le nombre de caractères autorisés ou si vous ne pouvez pas utiliser certains caractères, indiquez en priorité le nom, le prénom et la date de naissance du demandeur.
Base légale
Loi-programme du 19 décembre 2014
Publication: 29 décembre 2014
Entrée en vigueur: 8 janvier 2014
Arrêté royal du 16.02.2015
Publication: 20.02.2015
Entrée en vigueur: 02.03.2015
Citation
comptanonymousse a écrit:
Marié avec un ou une belge RFart40ter il faut payer la redevance relisez bien ce que vous avez posté
Je suis belge RFart40ter j'ai payé pour ma femme la redevance
il Y a ces exceptions
Enfant handicapé majeur 18 ans qui présente une attestation CMK indiquant qu'il ne peut subvenir à ses propres besoins à cause de son handicap
La personne qui rejoint un belge qui a séjourné officiellement dans un autre pays shengen et qui réside à nouveau en Belgique
Pour l'autre question que vous me posez pour votre amie si son dossier est envoyé au chef de service en attente de la réponse qu'elle contacte l'office des étrangers
Citation
RFB a écrit:
02 501 81 11
La personne m a dit qu il y a l envoi par poste diplomatique chaque jour de casablanca a bruxelles.
chargement...
+ 
