Formalités administratives & aide juridique

Salam alaykom,

Je sollicite votre aide pour m'aider à trouver une réponse à la question suivante:

Est-ce qu'un licenciement pour faute grave/lourde pour entrainer le non renouvellement de ma carte de séjour?

Situation :

Changement de statut étudiant à salarié : Mars 2011.
Fin de validité de ma carte de séjour : Mars 2012

Je ne voulais pas trop détailler ma situation pour éviter de faire lire des paragraphes entiers pour rien, par contre je suis disponible pour vous répondre à vos questions si ceci peut vous aider à avoir une meilleure idée concernant la situation.

Merci d'avance pour vos réponses.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 29/01/12 23:17 par Nabil8819.

Salam Nabil,

il suffit de s'inscrire au pole emploi, et fournir les autres documents du renouvellement.

Je me rappelle d'un cas qui a eu la même chose que toi, et il m'a confirmé, qu'il a fourni seulement ces élements pour le renouvellement.

Bonne chance

Merci pour ta réponse.
Par contre il me semble que pour le cas d'un licenciement pour faute lourde on n'a plus le droit aux ASSEDIC, est ce que ça peut être considéré comme motif pour refuser le renouvellement.

Merci encore une fois.

Merci de m'aider et partager vos expériences.

Toujours pas de réponse?
Merci de m'aider c'est assez urgent.

Salam ,

Le licenciement avec motif faute grave est sans incidence sur les ASSEDICS , tu donnes juste ta lettre de licenciement + attestation ASSEDICS . le renouvellement de ta carte salarié est de plein droit pour la première année d'obtention de la carte de séjour salarié.

Appelle les ASSEDICS pour confirmer.


Salam.

salut Nail2009,

" le renouvellement de ta carte salarié est de plein droit pour la première année d'obtention de la carte de séjour salarié "
=> cela est il valable lorsqu'on fait une rupture conventionnelle de contrat? et qu'en plus on a changé d'employeur dans la première année suivant la délivrance de notre premier titre de séjour, cad avant de faire un premier renouvellement?
T'as des infos concernant ça?

Merci beaucoup

Salam,

Merci pour ta réponse.

Je suis entièrement d'accord pour un licenciement pour une faute grave. Mais j'imagine que mon employeur va me trouver une excuse pour me licencier pour faute lourde et dans ce cas je n'ai plus le droit au ASSEDIC et ma question c'est de savoir si dans le cas d'une faute lourde on peut avoir le renouvellement.

Je vais contester de toute façon sa décision au prud'homme mais le temps que la procédure se met en place je serais déjà en cours de renouvellement avant la prononciation du jugement au tribunal.

Qu'est ce que t'en pense?

Merci

Salut Samiya,

En ce qui te concerne et il s'agit uniquement de mon avis, à force de faire de recherches sur le Web j'ai vu passé des cas de rupture conventionnelle, et en général il est déconseillé d'accepter ce genre de contrat, parce que la préfecture peut considérer ce cas comme une démission et pendant la première année tu n'a pas le droit de démissionner.

En tout cas c'est aléatoire parce que j'ai vu passé des cas qui ont réussi à renouveler leur carte même avec une rupture conventionnelle. En tout cas j'espère que ça va s'arranger pour toi.

Explication : [vosdroits.service-public.fr]

Travailleur privé d'emploi

Votre carte est renouvelée d'1 an si vous êtes au chômage à la date de votre première demande de renouvellement de carte "salarié". Si vous êtes titulaire d'un visa "salarié" valant titre de séjour, votre droit au séjour est aussi prolongé.

Si, aux termes de ce délai d'1 an, vous êtes toujours privé d'emploi, votre droit au travail et au séjour est prolongé le temps de vos droits aux allocations chômage restant à courir.

Vous devez présenter tout justificatif relatif à la cessation de votre emploi et, éventuellement, à vos droits aux allocations chômage.

Bon courage.

Salam ,

Voilà ce que dit la loi pour compléter ce qu'à dit Nabil8819:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R313-38 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 28 JORF 22 mars 2007

L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.

Le préfet statue sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du travail.
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Article R341-5
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-3 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration. La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail. L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la validité d'une autorisation de travail qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention "salarié" est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.

Le renouvellement d'une de ces autorisations de travail peut être refusé si la législation relative au travail ou à la protection sociale, ou les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par ladite autorisation n'ont pas été respectées par l'employeur, ou si l'étranger ne s'est pas conformé aux termes de cette autorisation.

Les autres critères mentionnés à l'article R. 341-4-1 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.

Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu, pour d'autres motifs que celui mentionné au deuxième alinéa, dans les douze mois suivant l'embauche.


Salam

merci beaucoup pour ta réponse.

Il reste une question fondamentale. On dit qu'il faut travailler 1 an avec la première entreprise avant de changer d'employeur. Mais moi j'ai bel et bien travailler presque 11mois avec ma première boite grâce à deux CDD successif (+ 6 mois de stage de fin d'étude que j'avais fait chez eux). Mais j'ai travaillé chez eux en ayant un titre de séjour étudiant (je m'était inscrite à un master au cas ou l'employeur reviendrai sur sa décision de m'embaucher...), et je bossais à temps plein en attendant la décision de changement de statut.

Je récapitule mon parcours:
début stage: 7 avril 2010
debut premier CDD + promesse d'embauche: Octobre 2010
debut 2eme CDD: 10 janvier 2011
réponse positive de la ddt sur mon changement de statut: 03 Aout 2011
Rupture de CDD: 31 Aout 2011 ce qui a annulé la promesse d'embauche (même si j'avais arrêté de travaillé bien avant, j'ai tenu à avoir des fiches de paie jusqu'à fin Aout).

Donc si on considère la date d'embauche et la date de fin de CDD, il y'a bien 11 mois avec la même boite qui m'a fait mon changement de statut. Mais si on considère que le compte commence à la date d'accord de la ddt sur mon changement de statut, ils considéreront que j'ai fait qu'un 1 mois chez l'employeur et non pas 12 mois.
Quand j'étais à la ddt de créteil, ils m'ont dit que le compte commence à la date de l'accord de la ddt et non pas la date d'embauche.

Quelqu'un a t il déjà posé cette question à une autre ddt que celle de créteil? et que pensez vous de mon cas?
MERCI