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Latha97 a écrit:
Bonjour,
Pour commencer vous avez fait une grave erreur. Le juge demande si l'ancienne épouse est marocaine, vous auriez du dire non et ct réglé. Aucune possibilité de vérifier pour le juge et il ne le fais pas, trop de paperasse. Comme le fiancé est Français sans double nationalité, il n'y aurait eu aucun soucis. La il est trop tard. Le juge sait que l'épouse était marocaine.
Ensuite le certificat de non appel est un document donné par le tribunal a toutes les parties d'un divorce qu'elle que soit leur situation visa a vis de la nationalité. Aucun besoin d'un avocat qui va vous prendre votre argent pour rien.
deux possibilités : 1/ demander un certificat de non appel au tribunal d'appe; 2/ demander un certificat de non pourvoi a la cour de cassation (plus rapide).
1/ vous envoyer une demande sur papier libre demandant le certificat de non appel au tribunal d'appel ayant prononcé le jugement. Joindre une enveloppe timbré et affranchis a votre adresse pour le renvoi du document, Copie du jugement de divorce, copie de la cni, copie de la décision exécutoire du jugement, justificatif adresse. 3 semaine a 1 mois pour avoir le document.
2/ Vous envoyer une demande sur papier libre à la cour de cassation à Paris demandant certificat de non opposition au jugement. Joindre enveloppe timbré et affranchis a votre adresse pour le renvoi du document, copie du jugement, copie cni, justificatif adresse. 10 jours pour recevoir le document.
non appel : pas d'appel du jugement
Non pourvoi : pas d'appel, pas de pourvoi en cassation du jugement, indique que le jugement est définitif
Bon courage.
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