Mon fiançé et moi vivons tout deux chez nos parents, et nos avons fait une demande d'appartement HLM. la mairie nous ayant proposé un logement, nous sommes allée hier matin à la société HLM pour signé le bail.
Surprise, je suis sa comubine, et sur le contrat, il ne m'ont pas mis comme étant la co-titulaire du bail, alors que sur le dossier de demande de logement, j'ai bien rempli la partie "conjointe ou co-titulaire du bail" et que j'ai fournit tous les documents me concernant ( justificatif de domicile, attestation de bourse car je suis étudiante ...)
Sur ce contrat je suis donc considérée comme une simple "ocupante" et je n'ai donc rien signé, je n'ai aucun droit sur ce logement, alors que je participe aux charges, c'est même moi qui ai fait le cèque de caution.
Etant donnée qu'il a un salaire de plus de 2 000 euros, et que moi je suis juste une étudiante avec une bourse de 377 euros (mais j'ai des garants, ce sont mes parents), je pense que c'est pour ça qu'il ne voulaient pas me mettre sur le bail.
J'y suis retourné l'après midi pour poussé un petit coup de gueul, mais ces femmes m'ont dit que quand je serait marié, là je serait sur le bail. Incompréhensible, on est en France, et elles me parlents de mariage, si je veux vivre avec mon petit ami sans être mariée,c'est mon choix, et si un jour il me quitte, je me retrouverait sans appart.
Ensuite elles m'ont dit que lorsque le dossier est passé à la commission, il n'y avait que lui, et que s'y j'y avait été, on aurait sûrement pas eu le logement. !!!!???
Vu qu'on a un délai de rétractation de 7 jours pour tout contrat, s'ils refusent de m'ajouter sur le bail, nous annulerons le contrat.
Alors voilà mes questions : Comment annuler un contrat de location dans les 7 jours ? Pourquoi je ne suis pas sur le bail? Comment faire pour qu'on m'ajoute sur le bail en tant que co-titulaire du bail, ils ne peuvent pas modifier leur contrat et nous en faire signer un autre???
heuuuuuuu moi je ne comprends pas comment ils ont attribués un logement HLM (habitation à loyer modéré) à ton copain alors qu'il gagne soit disant plus de 2000euros
heuuuuuuu moi je ne comprends pas comment ils ont attribués un logement HLM (habitation à loyer modéré) à ton copain alors qu'il gagne soit disant plus de 2000euros
c'est clair, c'est ce qui m'a le plus choqué en lisant le sujet...
alors en faite dans le cas d'un couple marié, l’article 1751 du Code civil pose un principe : celui de la cotitularité du bail. « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux... "
Donc ça c'est le principe, dés lors que vous êtes mariés, le bail appartient a vous deux automatiquement donc ya la solidarité ds le paiemant du loyers et des charges. sauf si on souhaite y renoncer dans ce cas la, ca se fait par convention, ça c'est la première chose
Donc la co titularité est aussi automatique.
En cas de mariage en cours de bail, l'époux titulaire du bail doit informer le bailleur de son mariage (de préférence par LRAR. À défaut, toutes les notifications qui seront faites au locataire en titre seront opposables de plein droit à son conjoint dont l'existence était inconnue du bailleur. Loi du 21 juillet 1994
DANS LE CAS DU CONCUBINAGE
Seule une personne est en effet titulaire du bail, par conséquent il n'y a pas de co titularité entre les deux concubins conséquence juridique: Celui des deux concubins qui n'est pas signataire du bail n'a aucun droit, même si, en fait, il assure le paiement du loyer avec ses deniers personnels. Tout en sachant que l'autre concubin non signataire n'est tenu d'aucune obligation envers le bailleur, et par conséquent il ne lui réclamera absolument rien en cas de non paiement de loyers.
Mais en contrepartie si le concubin prend congé, l'autre concubin non signataire du bail, se retrouve a la rue, parce que juriquement il n'est pas reconnue.
LA SOLUTION
donc soit tu attend jusqu'a ton mariage, dans ce cas la, dés que vous êtes mariés, tu leur envoi l'acte de mariage par LRAR pour faire un avenant au contrat et la tu sera intégrer au bail automatiquement donc vs serez solidaire et tu es co titulaire
Soit tu décides de ne pas attendre le mariage et dans ce cas la, tu te déclare en tant que COLOCATAIRE et non plus comme une concubine, la tu acquiért tt les droits en tant locataire puissque vous aurez la cotitularité...
Voila j'éspère que j'ai répondu a tes interrogations,
Pour les autres personnes qui se demande le pourquoi du logement alors que ton mari gagne 2000 euros, c'est simple certains réservataires ( état, collectivités) ont un pourcentage consacré aux personnes qui dépasse les plafonds de ressource, je ne connais pas le dossier de ce monsieur, mais c'est surement pour cette raison le pourcentage il me semble qu'il est entre 10 et 30 % de son patrimoine.
Si le loctaire dépasse les plafonds de ressource, d'une c'est un motif de refus pour la commission d'attribution
pour les locataires qui sont déja locataire et qui dépasse les plafonds de ressouce de 100% dans ce cas la il doit payé le supplément de loyer de solidarité ( SLS) application d'un coeff
Salam o3alycoum
... "HAN IMA LMAL N DOUNIT AD A WINW ORAK IKISS I LMOUTE ORAD IKSS AZAR OMLIL IR ILA RI GUIN IKHF":A: TASSOUSSITE OUI C’EST MOI :A:
Une fois marié tu seras automatiquement dans le bail, même si ton nom n'est pas mentionné ça ne change strictement rien. Vous vous mariez sous les régimes des biens communs, regarde lis le petit livret que ta mairie a du te donner quand tu es allée déposer tes documents pour avoir une date de mariage. Ce qui est à toi est à lui et ce qui est à lui est à toi. Sauf si vous faites un contrat de mariage. Les filles de l'administration ne t'ont rien dit de mal, c'est juste que question que c'est plus pratique, et si tu te maries dans très peu de temps, je te conseille de signer et de prendre tes clés. Et si jamais y a une embrouille entre vous et qu'il croit que parce qu'il y a que son nom sur le bail et qu'il te dit c'est chez moi barre toi, ressors le petit livret explicatif!!! Et je crois pas que ça existe les 7 jours de rétractation pour la location, ce dispositf existe pour un contrat commercial, ou l'achat d'un produit ou d'un bien. Pour la location tu paies ton préavis de 1 à 3 mois
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