Je viens de lire sur un forum que, dans la procédure de transcription d'un divorce étranger, le procureur du TGI de Nantes envoie un courrier à l'ex-conjoint lui demandant s'il accepte ou refuse le divorce. Je n'étais pas au courant de ceci. Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer?
travaillant dans un cabinet d'avocat je peux t'expliquer la démarche pour la transcription :
pour la transcription tout dépend du divorce qui a été fait est-ce un consentement mutuel ou pas.
si ton ex et toi vous étiez d'accord pour divorcer il faut que toi et lui remplisser un acte d'acquiescement pour dire que vous accepter les termes du jugement de divorce normalement votre avocat a dû vous en fournir.
par contre si c'est un divorce assez difficile le jugement doit être signifié par la personne qui a demandé le divorce à son conjoint dans le délai de 1 mois ensuite une fois le jugement signifié tu dois attendre le délai d'1 mois (non appel) pour pouvoir faire la transcription du divorce.
mais normalement c'est ton avocat qui s'oocupe de tous sa... si tu veux plus de détail ou 1 model d'acquiescement envoi 1 mp
Mon avocat a envoyé tous les documents à Nantes et j'attends leur réponse. Ce que je voudrais savoir c'est s'il est vrai que le procureur envoie un courrier à l'ex conjoint pour savoir s'il accepte ou refuse le divorce. J'ai lu ça sur un forum, un internaute disait que le procureur avait envoyé un courrier à son ex femme pour savoir si elle acceptait ou refusait le divorce et que son ex ayant refusé la transcription lui a été refusée.
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