Formalités administratives & aide juridique

Bonjour à tous,

Après 3 ans de mariage, ma femme souhaite faire une demande divorce.
Je travaille à plein temps, et j’ai un titre de séjour « vie privée et familiales ». j’ai déjà eu 3 cartes d’un an. Cette année j’ai fait la demande pour la carte de 10 ans, après la préfecture, je suis convoqué à la mairie pour un entretien, il se trouve que ma femme ne veux pas me donner ni mon passeport (pour le refaire 6 mois) ni le livret de famille. Sachant pour se rendre à l’entretien à la mairie il faut les 2. Je suis bloqué.
Quelqu'un peut m’aider.
La ou je suis, après 3 ans et 5 mois de mariage la carte de 10 ans est elle accordée même en cas de problème avec ma femme ?
Dois-je refaire une demande d’un titre de séjour « Travailleur », sachant que je travaille dans la restauration en tant que serveur en CDI plein temps ?
Que me conseillez-vous de faire.
Merci à tous

courage mon frere
deja elle n a pas a t enlever ni ton pass port ni le livret de famille ca risque de lui creer des gros problems ,
est ce que je px savoir combien de temps vous etes marrier ?

Bjr cela fait 3 ans et 5 mois de mariage


pensez vous qu'il y a de l'espoir ??

merci pour la réponse

salam j'ai trouver cette article pour toi si sa peux t'aider et comme j'ai vu que t'as un cdi t'inquiette pas ils vont te le changer contre salarié

Connaître vos droits ! - FICHES PRATIQUES DU RAJFIRE -

TITRE DE SEJOUR, MARIAGE (1) QUE SE PASSE T IL EN CAS DE SÉPARATION ?

TITRE DE SEJOUR ET MARIAGE : QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SEPARATION ? (MISE À JOUR 18/06/2011)

Cette fiche concerne les situations où la délivrance et le renouvellement du titre de séjour sont de droit en raison du mariage et de la communauté de vie, parce que :
vous êtes mariée à un Français et vous êtes arrivée avec un visa long séjour
vous êtes mariée à un résident étranger et venue en France suite à une procédure de regroupement familial

DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR

Epouse de français (dispositions du CESEDA)

“ La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” est délivrée de plein droit : (…) à l’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ” (article 313-11 alinéa 4 du CESEDA)

Elle est renouvelée à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé (article 313-12)

"La carte de résident peut être accordée à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française" aux mêmes conditions (article 314-9 alinéa 3). En cas de rupture de la communauté de vie (sauf exceptions, voir plus loin), cette carte de résident peut être retirée dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si des enfants sont nés de ce mariage (article 414-5-1)

Epouse d’étranger entrée par le regroupement familial (dispositions du CESEDA)

Vous avez droit à une carte de séjour temporaire d’un an (article 431-1).

Si votre mari a une carte de résident, vous pouvez obtenir vous aussi une carte de résident au bout de 3 ans (article 314-9), à condition que la communauté de vie ne soit pas rompue et que vous remplissiez des conditions “ d’intégration républicaine ” : connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.

Article 431-2 : “ En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès d’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement" (sauf si vous avez une carte de résident et que des enfants sont nés de votre mariage dont vous contribuez à l’entretien)

Le cas des Algériennes et Tunisiennes (dispositions des accords bilatéraux)

Les accords bilatéraux franco-algériens disposent que :
si vous êtes mariée à un Français, la communauté de vie est exigée non pas lors de la délivrance du certificat de résident algérien d’un an, mais l’année suivante, lors de la délivrance du certificat de résident de 10 ans (article 6 dernier alinéa)
si vous êtes mariée à un résident étranger et venue en France par le regroupement familial, vous obtenez un titre de séjour de même durée que votre mari (par exemple un certificat de résident algérien de 10 ans si votre mari a un titre de 10 ans).

Les accords bilatéraux franco-tunisiens sont encore différents :
la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » se fait dans les conditions prévues par le CESEDA.
Mais la carte de résident est délivrée au conjoint de français au bout de un an, après que ce conjoint ait eu une carte de un an.
Pour le regroupement familial c’est la même chose que dans les accords franco-algériens.

EN CAS DE DÉCÈS DU CONJOINT

La rupture de la vie commune due au décès du conjoint ne fait pas obstacle au renouvellement du titre de séjour L.313-12 et L. 431-2 du CESEDA

EN CAS DE SEPARATION DUE A DES VIOLENCES CONJUGALES

Des dispositions garantissant certains droits aux victimes de violences conjugales ont été introduites dans le CESEDA en 2003, modifiées et complétées en novembre 2007 et ensuite après la loi sur les violences faites aux femmes du 9 juillet 2010 et celle sur l’immigration du 17 juin 2011.

Pour les conjoints de Français ces dispositions se trouvent dans l’article L.313-12 du CESEDA
Pour les conjoints d’étrangers entrés par le regroupement familial dans l’article L.431-2 du CESEDA

Elles interdisent le retrait du titre de séjour et rendent possible la délivrance et le renouvellement du titre de séjour : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » « l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement ».

En outre, en cas de violences commises après l’entrée en France mais avant la première délivrance de la carte, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »

Noter que le renouvellement n’est pas de plein droit. Dans le cas des violences commises avant la première délivrance du titre, cette délivrance est de plein droit. Mais il arrive que les agents des préfectures l’ignorent...

L’ordonnance de protection

C’est une mesure créée par la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » det inscrite dans le Code civil articles 515-9 et suivant voir

L’ordonnance est prise par le juge aux affaires familiales « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime ».

Il faut noter qu’il s’agit de tous les couples, pas seulement les couples mariés.

Selon les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA, la personne bénéficiant d’une ordonnance de protection doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (si elle n’en a pas), et renouveler son titre de séjour si elle en a un,

REMARQUEs Les accords bilatéraux franco algériens dont la dernière modification date de 2002 ne contiennent pas ces dispositions sur les violences conjugales.

Voir aussi la fiche « Titre de séjour mariage 2 comment établir ces violences »

Rajfire juin 2011

Merci miss lola pour ton travail

Le probleme se pose lorsqu'on veux passer d'un statut vie familiale à celui de travailleur..
Car il faut remplir certains critéres d'immigration, et travailler dans un secteur qui est en manque de main d'oeuvre et la restauration n'en fait pas partie..
aussi moi je suis en france depuis 2003 jétais étudiant avant.. jai un bac +3 en Economie ms bon la vie a fait que j'ai atterri ds la restauration..
Y'aurai t il des cas similaires au miens?

Que c'est dur les amis de pas savoir ce qu'on va devenir apres....

merci à tous

je suis dàns le meme càs j eu des recépissés pendànt deux àns , j fài tràiné le divorce , il fàut surtout pàs àccepté le divorce et àvoir un cdi , les deux choses là sont les cléfs de ton problem

bsoir tijani..

merci pr ta réponse..

tu px stp m parler un peu plus de ta situation..et comment ca sest terminé..?
en msg privé si tu vx pas le publier..
tu px rester en recipissé pendant 2 ans??
et apres ta reussi à avoir un titre de sejour ?? carte resident ??

J'ai un nouveau rdv à la mairie pour lentretien de carte de résident ..mais jai ni passeport (elle le garde) ni livret de famille..

Merci à tous pour votre aide..