News Forum MediaTIC Islam Yabiladies Rencontres العربية Connexion
Superficie du logement minimum pour faire attestation d'accueil
Bonjour,
je voudrais savoir quelle est la Superficie Minimum du logement exigée par l'OFII pour faire une attestation d'accueil pour ma femme et mon bébé de 9 mois?
et est ce que le faite que je suis colocataire posera des problemes
Merci
Bonjour,

S'il s'agit d'un regroupement familiale, vous devez avoir un logement de 22 à 25 M2 + 5M2 supplémentaire pour le BB. Cette norme concerne un couple soit 2 personnes + leur BB.

Dans le cas d'une collocation, je doute que cela passe. Le bail doit être au nom seul du demandeur et le logement pour le couple et son enfant.

Maintenant si c'est juste pour une visite, je n'ai pas encore à ce jour entendu parler d'une surface obligatoire car en général ce type de visa pour une épouse et son enfant sont systématiquement refusés hors demande de regroupement. Le risque qu'ils restent sur place est totale.

Pour la zone dont vous dépendez, vérifiez sur le site de la préfecture de votre région.

Cordialement.
Merci pr votre reponse
En 1998, le "certificat d’hébergement" a été remplacé par l’ "attestation d’accueil". C’est donc une attestation d’accueil qu’il faut présenter pour une visite familiale ou privée avec hébergement chez un particulier. Le "certificat d’hébergement" n’existe plus.

Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, (VISA COURT SEJOUR) doit présenter une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement"winking smiley.
Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Étrangers dispensés
Les catégories suivantes sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :
citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille,
ressortissant andorran ou monégasque,
titulaire d'un visa de circulation "Schengen" , valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
Demande de validation d'attestation d'accueil

Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France,
tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 € ,

si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.

À noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Se renseigner avant de se déplacer.

Coût
30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Objet de la validation et délivrance de l'attestation
La validation de l'attestation d'accueil permet au maire de s'assurer que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers. La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d'avis favorable du maire sur la demande, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Attention : l'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Refus de validation de l'attestation
Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Enregistrement des demandes
Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.
L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.



Modifié 3 fois. Dernière modification le 10/06/12 23:09 par nimes46.
Justificatifs de séjour permettant à un étranger en France de déposer une demande d'attestation d'accueil –
Carte de séjour temporaire
Carte compétences et talents
Carte de résident
Certificat de résidence pour Algérien
Récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres
Carte diplomatique
Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères


Montant du Smic au 1er janvier 2012 – 01.01.2012

Smic horaire brut 9,22 €
Smic mensuel* brut 1 398,37 €
* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)




Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/06/12 00:25 par nimes46.
Citation
nimes46 a écrit:
Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois,

Mais moi je parle de la visite privée ou familial de plus de 3 mois perplexe
Ah pardant j'ai pas mentionné que c'est pour un long sejour (plus de 3 mois).
Je m'excuse
L’Algérie bénéficie d’un régime particulier en ce qui concerne le visa conjoint de français long séjour.

Les Algériens sont notamment exemptés de test de français vu les accords Franco Algériens en matière de mariage mixte.

pour tous nationalite etranger :
Le visa "conjoint de français" est gratuit.
Pas besoin d’attestation d’accueil et d'hebergement en France.

---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------

Attestation d'accueil
Toute personne française ou étrangère, soit personne physique, soit personne morale qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois et dont le séjour revêt le caractère d’une visite privée doit remplir une attestation d'accueil sur l'honneur et faire légaliser sa signature par le Maire.
Les séjours d'une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours. Les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d'accueil.
Sont dispensés de fournir l'attestation d'accueil :
les ressortissants communautaires et les membres de leur famille,
les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
les ressortissants des autres États limitrophes du territoire métropolitain, (Suisses, Andorrans, Monégasques).
l'étranger rejoignant dans le cadre du regroupement familial, son conjoint étranger régulièrement autorisé à résider en France ;
les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial.
l'enfant étranger de moins de 21 ans d'un Français, si cet enfant est à sa charge ;
les ascendants d'un Français ou de son conjoint, s'ils sont à sa charge ;
le parent étranger exerçant même partiellement l'autorité parentale sur un enfant français résidant en France.
les conjoints et enfants mineurs des ressortissants algériens, marocains et tunisiens titulaires d'un titre de séjour ;
les étrangers auxquels une dispense a été accordée ;
les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France est membre munis d'un ordre de mission.
les fonctionnaires des services publics étrangers munis d'un ordre de mission, les membres des assemblées parlementaires des États étrangers ;
les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
les équipages de navire et des avions effectuant des déplacements.

les étrangers titulaires:
d'un visa de circulation "convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées ;
d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France" ;
d'un visa portant la mention "famille de Français".
Merciiiiii,
et pour les etudiants algeriens en France ??
Pas de regroupement pour un étudiant. Ressources insuffisantes.

Il faut 22 à 25M2 + 5 M2 par enfants et avoir une salaire minimum Smic durant les 12 derniers mois et un CDI.
Citation
Latha97 a écrit:
Pas de regroupement pour un étudiant. Ressources insuffisantes.

Il faut 22 à 25M2 + 5 M2 par enfants et avoir une salaire minimum Smic durant les 12 derniers mois et un CDI.

Latha97,

Même un CDD passe c'est on travaille depuis au moins un an.
Moi je suis en CDD (renouvelable chaque année) depuis 4 ans, et j'ai fait mon regroupement familial sans problème.
Regroupement familial : conditions à remplir par le demandeur étrangerUn étranger non européen, installé régulièrement depuis au moins 18 mois en France, doit remplir un certain nombre de conditions pour faire venir sa famille.
1-installé régulièrement depuis au moins 18 mois en France ou 12 mois accord franco algerien
2-justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France.Moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (Smic) sur les 12 derniers mois précédant la demande pour 2 ou 3 personnes
3-disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.(Il doit aussi disposer, selon la zone géographique (A, B ou C définies par arrêté) d'une certaine surface habitable minimum.)
Zone A (Paris et de nombreuses villes d'Île de France, plusieurs communes des départements de l'Ain, de Haute-Savoie, du Var et des Alpes- Maritimes)
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes 22 m2...
.....Par personne supplémentaire jusqu'à 8...+ 10 m2
Zone B (Villes de plus de 250.000 et de plus de 50.000 habitants, plusieurs communes en Île de France et en pourtour, Corse, communes littorales ou frontalières) Pour un couple sans enfant ou 2 personnes 24 m2........Par personne supplémentaire jusqu'à 8...+ 10 m2
Zone C (Le reste du territoire)..Pour un couple sans enfant ou 2 personnes 28 m2........Par personne supplémentaire jusqu'à 8...+ 10 m2

Article 4 de l'accord franco-algérien de 1968
Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent.

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente.

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ;
2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.


---------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------------------------------------------------------
Étudiant étranger en france
Durée de travail autorisée
L'étudiant peut accomplir 964 heures de travail maximum par an (60 % de la durée annuelle légale du travail).
Cette durée commence à partir de la délivrance du titre de séjour ou de la validation du visa de long séjour valant titre de séjour.
La préfecture peut retirer son droit au séjour à l'étudiant qui ne respecte pas cette limite.



Modifié 3 fois. Dernière modification le 11/06/12 01:05 par nimes46.
Goldmund, dans ton cas, ton emploi n'a que la forme juridique de CDD. Tu as un revenu apparenté à un emploi longue durée puisque ton CDD est renouvelable chaque année. Lors du contrôle pour ton regroupement, on a vérifié que ton contrat te procurait une stabilité malgré sa forme juridique. Si tu avais un contrat susceptible de ne pas être renouvelé, tu n'aurais pas eu ton regroupement.

Lui il est étudiant. Son CDD ne lui procure absolument pas un emploi stable et en plus il est en CDD sous conditions étudiant étranger donc pourcentage du Smic en rémunération et limitation du nombre d'heure annuel.
Merci les amis
Citation
Latha97 a écrit:
Goldmund, dans ton cas, ton emploi n'a que la forme juridique de CDD. Tu as un revenu apparenté à un emploi longue durée puisque ton CDD est renouvelable chaque année. Lors du contrôle pour ton regroupement, on a vérifié que ton contrat te procurait une stabilité malgré sa forme juridique. Si tu avais un contrat susceptible de ne pas être renouvelé, tu n'aurais pas eu ton regroupement.

Dans ce cas là, j'espère que la préfecture prenne ce critère pour ma demande de naturalisation grinning smiley
de nos jours la superficie n importe plus. Ce qui fait fureur en Algerie en ce moment c est le faux de contrat de travail et les fausses fiches de paie. Je connais une personne dont les parents sont retraités en france et qui a reussi a obtenir un visa pour venir avec de faux documents. de plus cette fille d environ 30 ans , pas mariée et qui habite a la campagne (entre vache et mouton) n a jamais travaillée de sa vie ne sais meme pas tapée a l ordinateur a obtenu(contre de l argent) un contrat de secretaire et les bulletins de salaire qui font avec....................... Ca prouve que rien n ai controlé de la part des autorités francaises
bon jours , je suis marier avec un tunisien et en fait tout les démarche pour son visa , j ai une maison mai le problème je c pas quoi faire (une attestation d'accueil ou certificat hébergement ,,ou quoi)
et je c pas ou disposer le dossier ni c quoi les formulaire qui faux . svp aidé moi je suis perdu je c plu quoi faire
merci d avance
 
Facebook
 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une meilleure utilisation de nos services. En savoir plus.X