Menu
Connexion Yabiladies Ramadan Radio Forum News
au sujet de l'article 37 de la loi 18000
g
3 septembre 2014 23:05
MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:27 (2014) Sujet du message: Au sujet de l'article 37 de la loi 18000 Répondre en citant
Bonjour,


je voudrais savoir si on peux par courrier avec légalisation des signatures voté par correspondance une décision sur la cotisation des charges commune car j'habite une résidence de 350 copropriétaires mais impossible de les réunir ( à l'étranger ) car la loi dit qu'il faut la majorité des trois quart des voix des copropriétaires.


cela veux dire sur sur 263 copropriétaires




Merci de me répondre
_________________
Merci
 
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook