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séparation des biens
L
10 mai 2016 14:20
Bonjour
J'ai un problème je n'arrive pas à convaincre le notaire en France pour vendre un terrain agricole que j'ai acheté en1991 et j'ai été à l'époque marié au Maroc en 1982 et divorcé en 1994 par l'intermédiaire du consulat du Maroc en France bien que c'est un divorce al'amiable elle renonce à sa pension alimentaire et ses devoirs conjugaux et reliquat de la dot et loyers mais ceci ne convaincue pas le notaire pour rédiger la vente
Bien que cela remonte à plus de 20 ans chacun sans nouvelles de l'autre moi je me suis mariée et je suis a la retraite en Tunisie et elle sûrement au Maroc et je rappelle que nous sommes marié et divorcé avant la nouvelle loi de la famille (la modawwna) en 2004 si vous avez des idées ou connaissance sur ce sujet merci de vos conseils
10 mai 2016 19:05
Bonsoir

Précise ta demande,

séparation de biens après mariage?

séparation de biens sans mariage?

séparation de biens et de corps?

divorce séparation de biens?

séparation de biens et succession?

séparation de biens conjoint de fait?

séparation de biens couple non marié?

pacs séparation de biens?

Et je tacherais de trouvé la réponse.

Citation
Lakram a écrit:
Bonjour
J'ai un problème je n'arrive pas à convaincre le notaire en France pour vendre un terrain agricole que j'ai acheté en1991 et j'ai été à l'époque marié au Maroc en 1982 et divorcé en 1994 par l'intermédiaire du consulat du Maroc en France bien que c'est un divorce al'amiable elle renonce à sa pension alimentaire et ses devoirs conjugaux et reliquat de la dot et loyers mais ceci ne convaincue pas le notaire pour rédiger la vente
Bien que cela remonte à plus de 20 ans chacun sans nouvelles de l'autre moi je me suis mariée et je suis a la retraite en Tunisie et elle sûrement au Maroc et je rappelle que nous sommes marié et divorcé avant la nouvelle loi de la famille (la modawwna) en 2004 si vous avez des idées ou connaissance sur ce sujet merci de vos conseils
Je Suis Toujours OP.
10 mai 2016 19:42
Assalâmou 'alaykoum wa rahmatoullâh.

Et que dit le notaire pour justifier son impossibilité de rédiger l'acte de vente ? C'est surtout ça qui est important. Parce que c'est complexe. Détails ici.
Il faudrait aussi voir ce qui est écrit dans l'acte de propriété du terrain.

Wassalâmou 'alaykoum wa rahmatoullâh.
L
15 mai 2016 11:53
Ma question est comment convaincre le notaire en france que c'est qui est indiqué sur l'acte de divorce au maroc à l'amiable (renonciations a sa pension alimentaire et ses devoirs conjugaux et loyers et reliquat de dot) peut aussi être valable pour la séparation des biens.car ce divorce date de plus de 20 ans et bien avant la modawana de 2004
 
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