bonjour les Yabis, je souhaite qu'on puisse m’éclairer a propos d'une situation que je trouve un peu délicate.
Au fait,je suis mariée, j'habite avec mon mari, et je viens d' acheter un appartement aprés avoir contracter un prêt, je précise que je travaille, et que mon mari est très proche de ses sous.
ce que je voudrai savoir c'est est ce que en cas de divorce mon mari aura la moitié de mon appartement que
j'ai acheté avec mes propres moyens ou pas, sachant bien qu'on a pas conclu un contrat de partage des bien
lors de la conclusion de l'acte de mariage? mais j'ai entendu dire que les biens acquis durant le mariage
sont divisés entres les époux automatiquement. j’espère que vous pourriez me rependre sur ma question et merci d'avance
PS : j'habite au maroc et le bien est acheté au maroc.
si vous etes au maroc, le bien est a vous. En france non. Cela dépend ou vous résidé normalement et ou vous viviez après le mariage. Si vous etes allé vivre en france pendant un an après le mariage alors c'est communauté de bien.
Mariage au Maroc, divorce au Maroc ou en France, la séparation des biens prime. Le bien appartient à l'époux qui l'a acheté. Que le bien se trouve au Maroc ou en France, cela ne change rien.
Mariage en France, communauté de biens s'il n'y a pas de contrat de mariage. le bien acheté par un seul époux appartient aux deux. Moitié/moitié en cas de divorce en France pour un bien en France. lors de l’exequatur ou du divorce au Maroc, la séparation des biens s'appliquera pour les biens au Maroc.
2/ L'un des deux époux à la nationalité Française
Mariage au Maroc ou en France
Si le bien est au Maroc c'est le régime de la séparation des biens qui prime. Le bien acquis par l'époux lui appartient en son nom propre. En cas de divorce, le bien reste la propriété unique de l'époux.
Si le bien est en France et qu'il n'y a pas de contrat de mariage, le bien même s'il est payé intégralement par un seul des époux appartient aux deux époux. Il est donc séparé de moitié en cas de divorce. Même si le divorce a lieu au Maroc, il doit être retranscris pour être opposable aux tiers. Lors de la retranscription, la communauté des biens s'appliquera automatiquement.
Donc le fait que vous ayez payé seule le bien, s'il est en France, il vous appartient a tous les deux pour moitié et s'il est au Maroc, il vous appartient à vous seule.
Cordialement.
Modifié 2 fois. Dernière modification le 26/02/13 17:57 par Latha97.
je suis marie en algerie en 1986 avec une française et moi algerien, je rentre en france en 1988 ou j'ai vécu jusqu'aujourd'hui j'ai la nationalité française en 1990, j'ai acheté un fond de commerce en 1995, je met les parts et la gérance à ma femme, et en 2009 elle demande le divorce , ma question et sur le partage des bien , es ce que je peux avoir la moitier sur ce fond de commerce, en algerie j'ai pas fais de contrat de séparation de bien , merci de me donner l'article et le code de cette loi, merci
S il vous plaît aider moi, je ne sais plus faire et j ai moins confiance avec mon avocat.
Je suis convoqué la semaine prochaine, on est marié dans mon pays étrange et notre mariage c'est sans contrat. Je voudrais savoir si je pas d accord la résulta de la judge évidement je peux faire appel. La questions est, c est possible de changer un avocat une dernière minute et voir un autre avocat judiciaire? Est ce que c est un autre procès les partages de biens une fois que le divorce fini? Liquidation c est a dire on partage tout les emuebles et l argent dans son propre compte pendant notre divorce pas fini? Il a eu un donation de terrain des ses parents, j ai le droit aussi demander la consume de construction pas seulement la moitié de la maison? Je suis venue en france j avais 19ans et je savais pas lire, icrire ni parler. Je peux d avoir la moitié de terrain en disantt il a vole ma confiance et jai aucune idée ce que j ai signé?
J'espère que vous pouvez m aider .....je suis complètement perdue car j ai pas moyenS payer un avocat privée.
Bonjour Je suis franco algérienne. Mariée en France sous le régime de la communauté. Nous avons toujours résidé en France après le mariage. Mon mari est marocain. J'ai des biens en Algérie qui sont loués. Idem pour lui au Maroc. Selon la loi française et sous le régime de la communauté : Les revenus et fruits d'un bien propre sont communs (article 1401 du Code Civil et suivants et arrêt de la Cour de Cassation du 20/02/2007). Donc les revenus des loyers sont communs. Est ce que cela s'appliquent aux biens en Algérie et/ou au Maroc. Est ce que mon mari peut avoir droit aux revenus des locations en Algérie dans la cadre du divorce ?
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