Formalités administratives & aide juridique

J'ai un locataire au Maroc qui n'a pas payé un sous depuis un an. Je veux bien qu'il quitte le logement que dois-je faire? merci!

ah la je crois que ca va etre un long parcours pour toi. Désolée je ne t'aide pas beaucoup!

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☻☺☺☻Quand on est pas jolie, ptite, on reste polie.. ... ☻☺☺☻

Si tu te fais tromper, je te propose Cette solution, à voir jusqu'au bout

ah tu viens me décourager encore plus...pourquoi est ce qu'il n'y a pas de loi au Maroc...Il n'ya pas de justice...comment on ose investir dans ce pays si on recolte que les problèmes...je suis désolée...je regrette vraiment...

Bonsoir nigelles

Tu viens d'apprendre à tes dépens que le Maroc est un pays à grand risque, tout simplement parce qu'il n'y a pas de justice dans le sens juridique.
Pour répondre à ta question tu as 2 solutions:Un arrangement amiable avec le locataire pour quitter les lieux moyennant une somme d'argent.
2) Tu vas au tribunal voir le procureur du roi pour négocier le prix à lui verser afin qu'il ordonne l'expulsion de ton locataire.
Bon courage avec beaucoup de patience.

Que dois-je faire moi qui contre le rachwa?

bonsoir,
je suis totalement cotre ce qui a dit akounkou, il y a de la justice au maroc quand même, on est pas arriver a cette situation alhamdolillah, et ça grace a tous les citoyens qui militent pour que la justice regne encore au maroc.
pour la situation de nigelles, vous avez le droit d'annuler cette contrat de location et faire expulser ce mauvais locataire.
cela prend environs de 3 a 6 mois, mais vous aurez a la fin votre appartement et en plus toute la somme impaye du loyer.
crdt

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avocatmaroc@hotmail.fr

Ah! merci, merci, tu viens de me donner un petit lueur d'espoir...explique stp que dois-je faire? merci

enfin j'ai trouvé quelqu'un contre la corruption au Maroc. Alors on peut souhaiter mieux...

Bonjour,

Pour bien cerner votre problème, est ce que vous avez établi un contrat de location avant l'entrée dans les lieux du locataire ? Le cas échéant, le contrat a été enregistré au niveau de lmoukataa (légalisation de la siganture) ?

Si oui, voici ce que dit la loi Marocaine :

Procédure de recouvrement en cas de loyer impayé


En cas de loyer impayé et si aucun arrangement à l’amiable n’a pu être trouve, il convient de se reporter de suivre la procédure résultant de la loi n° 64-99 promulguée par le Dahir n°1-99-211 du 13 joumada 1420 (25 août 1999). Cette procédure ne va s’appliquer qu’en cas de contrat de bail établi par acte authentique ou en cas de contrat de bail légalisé.

En cas de défaut de paiement du loyer à son échéance, le propriétaire doit saisir le Président du tribunal de première instance compétent afin de demander l’autorisation d’envoyer une mise en demeure de paiement au locataire.

La mise en demeure devra comporter sous peine de nullité des mentions indispensables : noms des parties, adresse du bailleur, l’adresse de l’immeuble, le montant du loyer, la durée de location impayée et le total exact dû.

Le locataire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise en demeure.
En cas de non paiement ou de paiement partiel des sommes indiquées dans la mise en demeure, le bailleur peut demander au Président du Tribunal de Première instance d’homologuer la mise en demeure et d’ordonner le paiement.

En cas de d’homologation, le paiement est ordonné et aucune voie de recours n’est acceptée.

@ akounkou : C'est à cause des gens comme toi que le Maroc est ce qui est aujourd'hui !!!! Sans commentaires

Bon courage pour la suite !

Bonsoir nigelles

J'ai oublié de te dire qu'il vaut mieux écouter ceux qui te font pleurer que ceux qui te font rire.

Avocat_maroc, j'espère que ce que tu avances soit proche de la réalité au sujet des délais pour obtenir un jugement avec le paiement d'un an de loyer et la récupération du logement.
En ce qui me concerne je t'avoue franchement que j'en doute.
Nickemick_ Tu as bien appris la théorie, mais la pratique est autre chose surtout au Maroc.
Au royaume des aveugles les borgnes sont rois.
Enfin je souhaite à nigelles que vous soyez dans le vrai et qu'elle nous annoncera la bonne nouvelle dans 6 mois d'après maitre avocat_maroc.
Bon courage et bonne chance.

Cet été je vais aller gachér mes vacances...afin d'essayer de regler mon problème... merci akounkou de me prévenir et je t'avoue que j'ai peur des évenements et merci pour avocat maroc et nickmick pour les informations et pour l'espoir...