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geo a écrit:
Bonjour,
Pour répondre aux questions concérnant l'AF de mes parents: 2009X89 , il s'agit de la préfécture du 93, le dossier déposé en novembre 2009, j'ai enclanché une procédure d'urgence, pour accélérer la procédure via un courrier au ministère, l'AF est pris début Janvier.
C'est donc une procédure spéciale et non classique.
Cordialement et bon courage à vous tous.
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geo a écrit:
Bonjour,
Pour répondre aux questions concérnant l'AF de mes parents: 2009X89 , il s'agit de la préfécture du 93, le dossier déposé en novembre 2009, j'ai enclanché une procédure d'urgence, pour accélérer la procédure via un courrier au ministère, l'AF est pris début Janvier.
C'est donc une procédure spéciale et non classique.
Cordialement et bon courage à vous tous.
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jay1979 a écrit:
Salut à tous
Je suis nouveau dans ce forum et je dois dire qu'il m'apporte pas mal d'eclaircissements!!
Le seul point que je ne retrouve pas là dessus concerne l'enquete au domicile (et avec les voisins eventuellement) faite avant de prendre une decision.
Ma question est donc la suivante : une enquete est elle systematiquement faite au domicile (passer au domicile pour des questions) et si oui, à quel moment de la procedure? Après le numero envoyé par la prefecture? Apres le numero envoyé par REZE?
Creteil prefecture (94)
Dossier deposé en novembre 2009
couurier de la prefecture decembre 2009
numero de prefecture 2009P9401X....
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wouka a écrit:
Réfugié politique, j’ai déposé une demande de naturalisation, et ma demande a été rejeté à cause d’une condamnation deux mois d’emprisonnement avec sursis
Je viens de voir qu’il y’a au moins, l'article 21-27 énumère les cas de condamnation pénale interdisant l'acquisition de la nationalité française. Ma condamnation de deux mois d'emprisonnement avec sursis par un tribunal d’Orléans: ce jugement est inopérant au regard de ma demande.
Comment faire falloir cette jurisprudence ? auprès du ministère
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Pika11 a écrit:Citation
wouka a écrit:
Réfugié politique, j’ai déposé une demande de naturalisation, et ma demande a été rejeté à cause d’une condamnation deux mois d’emprisonnement avec sursis
Je viens de voir qu’il y’a au moins, l'article 21-27 énumère les cas de condamnation pénale interdisant l'acquisition de la nationalité française. Ma condamnation de deux mois d'emprisonnement avec sursis par un tribunal d’Orléans: ce jugement est inopérant au regard de ma demande.
Comment faire falloir cette jurisprudence ? auprès du ministère
Introduit un recours gracieux, en te basant sur les articles, et surtout en regard de ta situation par rapport à cette condamnation...
Le recours gracieux est à envoyer au Ministre, à la SDFN (Rezé), sous 2 mois après la notification de rejet, en lettre recommandée avec AR....
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Pika11 a écrit:
Salut Sohyra...
Oui c'est vrai pour les condamnations, mais il nous a rien dit de plus, sur cette condamnation...
Je pense qu'il a dû bien regarder si le motif de sa condamnation figurait dans la liste du rejet automatique, et qu'il n'a pas dû le trouver....
Donc je ne sais pas trop...Si ce n'est qu'il faut qu'il tente un recours s'il pense que le motif de la condamnation n'est pas "valable"....Au pire ça lui coutera le prix de l'AR....
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wouka a écrit:
Merci pika 11, pour les informations, mais j’ai peur de faire un recours gracieux, vu la condamnation car j’ai été condamné pour les deux mois d’emprisonnement avec sursis, j’explique un peu cette affaire, j’ai été contrôlé par un policier et ce jour là je n’avais pas mon récépissé de demandeur d’asile, le policier m’a qualifié de trop poison c'est-à-dire de sans papier, j’ai fais une erreur de réplique, le policier à porte plaint, d’où la condamnation deux mois emprisonnement avec suris et 1 euros pour amende,
Y’a monsieur qui m’a dit j’aurais un rejet, il m’a dit de faire une réhabilitation du casier judiciaire, mais je sais que sur le forum y’a des gens qui ont eux le cas similaire, donc j’aimerais vraiment avoir leurs soutien, comment faire valoir cette jurisprudence,
Paragraphes clés de cette jurisprudence :
« Considérant que les faits invoqués, s'ils ont donné lieu à une condamnation avec sursis et à une amende de… , ne pouvaient constituer le seul motif de la décision de rejet sans entacher cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à leur ancienneté, aux circonstances particulières dans lesquelles ils ont été commis et à l'absence d'autres reproches adressés au comportement de Mr qui, résidant en France avec le statut de réfugié politique, y exerce une activité professionnelle… »
Est-ce que avec ce genre de jurisprudence je peux gagner au tribunal de Nantes ? Au cas où le Rezé maintien sa décision
Je sais que il y’a plein des juristes cache sur ce forum que je trouve bien utile, vu ma statut est ce que j’ai une chance ?
Une fois de plus merci à toi Pika sans oublier les autres pour vos reposent !
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wouka a écrit:
Merci pika 11, pour les informations, mais j’ai peur de faire un recours gracieux, vu la condamnation car j’ai été condamné pour les deux mois d’emprisonnement avec sursis, j’explique un peu cette affaire, j’ai été contrôlé par un policier et ce jour là je n’avais pas mon récépissé de demandeur d’asile, le policier m’a qualifié de trop poison c'est-à-dire de sans papier, j’ai fais une erreur de réplique, le policier à porte plaint, d’où la condamnation deux mois emprisonnement avec suris et 1 euros pour amende,
Y’a monsieur qui m’a dit j’aurais un rejet, il m’a dit de faire une réhabilitation du casier judiciaire, mais je sais que sur le forum y’a des gens qui ont eux le cas similaire, donc j’aimerais vraiment avoir leurs soutien, comment faire valoir cette jurisprudence,
Paragraphes clés de cette jurisprudence :
« Considérant que les faits invoqués, s'ils ont donné lieu à une condamnation avec sursis et à une amende de… , ne pouvaient constituer le seul motif de la décision de rejet sans entacher cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à leur ancienneté, aux circonstances particulières dans lesquelles ils ont été commis et à l'absence d'autres reproches adressés au comportement de Mr qui, résidant en France avec le statut de réfugié politique, y exerce une activité professionnelle… »
Est-ce que avec ce genre de jurisprudence je peux gagner au tribunal de Nantes ? Au cas où le Rezé maintien sa décision
Je sais que il y’a plein des juristes cache sur ce forum que je trouve bien utile, vu ma statut est ce que j’ai une chance ?
Une fois de plus merci à toi Pika sans oublier les autres pour vos reposent !
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