En prenant mon rendez de renouellement de carte de sjour salarié , j'ai vu dans la convocation qu'ila fallait les documents suivants , pourriez me dire à quoi ça correspond :
JUSTIFICATIFS D’INTEGRATION (sauf pour les travailleurs temporaires) : · Attestation de formation civique ; · Attestation session d’information sur la vie en France (Module 1 ou 2) ; · Formation linguistique, selon le cas : attestation de dispense de formation linguistique (ministérielle ou O.F.I.I.), diplôme initial de langue française (DILF), attestation d’assiduité (du Centre de Formation ou O.F.I.I.). · Bilan de compétences.
tu as pris le rdv sur internet ? pour les attestations, normalement on te les a fourni lors de la visite medicale (une fois que tu as eu ton authorisation de travail) pour le bilan de competences : c'est nouveau ? j'ai vu sur le site que c'est pour les cadres de haut niveau ...
Contrat d'accueil et d'intégration : le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a pour objet de favoriser l'intégration dans la société française des étrangers admis pour la première fois au séjour en France (ou qui y entrent régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans) et qui souhaitent s'y installer durablement Ce contrat, obligatoire depuis 2007, est conclu entre l'étranger et l'Etat français, représenté par le préfet de département. L'Etat doit assurer un certain nombre de prestations, notamment des formations, et l'étranger s'engage à y participe
Le CAI s'applique également aux étrangers : conjoints de français, titulaires d'un visa mention "vie privée et familiale" valant titre de séjour, travailleurs permanents, titulaires d'un visa mention "salarié" valant titre de séjour. Le CAI concerne enfin, lorsqu'ils ne l'ont pas signé auparavant à un autre titre, les étrangers qui peuvent bénéficier d'une carte de résident de plein droit (notamment enfants de ressortissants français, réfugiés, apatrides) ou une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - CE
Cas des étrangers déjà admis en France: Les étrangers qui n'ont pas conclu de contrat lorsqu'ils ont été admis pour la première fois au séjour en France (parce qu'il n'était pas encore obligatoire) peuvent demander à en signer un. Ils doivent, pour cela, posséder l'un des titres de séjour mentionnés plus haut
Contenu du contrat : Formation civique : la formation civique est obligatoire pour tous les signataires.'une durée de 6 heures, elle permet à l'étranger de prendre connaissance des principes de la République française (notamment laïcité, égalité entre les hommes et les femmes, libertés fondamentales) et de découvrir l'organisation et le fonctionnement de l'Etat français et de ses institutions. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation individuelle de présence.
Session d'information sur la vie en France : a session d'information sur la vie en France a pour but de faire connaître et comprendre au signataire les démarches de la vie quotidienne et l'accès aux services publics (santé, école, formation, emploi, logement par exemple). sa durée est fixée entre 1 et 6 heures, en fonction des besoins de l'étranger. Son suivi obligatoire donne également lieu à la délivrance d'une attestation d'assiduité.
Apprentissage de la langue française : lors de l'entretien individuel au cours duquel est signé le CAI, l'étranger effectue un test de connaissance à l'écrit et à l'oral du français. Si les résultats de ce test sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL) lui est remise. Elle garantit la maîtrise suffisante de la langue française. Si le niveau prévu par le test n'est pas atteint, une formation linguistique est mise en place. Elle est obligatoire et est d'une durée de 400 heures maximum. Lorsqu'elle est achevée, son bénéficiaire doit passer un examen afin d'obtenir un diplôme de l'éducation nationale qui attestera de son niveau en français : le diplôme initial de langue française (DILF). Seule la première inscription à cet examen est gratuite. La formation linguistique donne aussi lieu à la remise d'un certificat d'assiduité. a l'issue de l'entretien, l'étranger (ou son représentant légal s'il est mineur) doit signer le contrat. L'étranger s'engage à participer aux formations prévues au contrat et à se rendre aux entretiens fixés pour son suivi.
Dispositions particulières aux conjoints de Français et bénéficiaires d'un regroupement familial Les conjoints de Français et les membres de famille bénéficiaires d'un regroupement familial doivent, avant leur entrée en France, passer des tests d'évaluation de leurs connaissances de la langue et des valeurs de la République françaises et, si le besoin en est établi, suivre une préparation dans ces 2 domaines, d'une durée maximum de 2 mois. Sous certaines conditions, ils pourront être dispensés, à leur arrivée en France, de la formation au français, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
Bilan de compétences professionnelles Le signataire du CAI, non-titulaire d'un emploi, bénéficie obligatoirement d'un bilan de compétences professionnelles. Ce bilan est mis en oeuvre pour tous les signataires depuis le 1er décembre 2008. Il a pour objet de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi. La durée du bilan est déterminée par l'OFII, selon les besoins de l'étranger (3 heures maximum). Une copie du bilan est adressée au Pôle emploi - ANPE, qui prend le relais de l'OFII, en complétant éventuellement le bilan par une évaluation pratique en milieu de travail. L'étranger peut se voir proposer des offres d'emploi directement ou un parcours personnalisé d'accès à l'emploi. Le bilan de compétences doit avoir lieu durant la période de validité du CAI. Son suivi est pris en compte dans le cadre du suivi global du CAI. Certains étrangers en sont, toutefois, dispensés : l'étranger mineur de 18 ans s'il est scolarisé, l'étranger de plus de 55 ans, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "scientifique" ou "profession artistique et culturelle" ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, l'étranger qui déclare et justifie à l'OFII avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d'un emploi.
Inscription aux formations :Elle est assurée par les services de l'OFII. Gratuité des formations : Les formations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration sont gratuites pour l'étranger. Elles sont payées par l'Etat français.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------- Validation du contrat : Le contrat est respecté dès lors que l'ensemble des actions de formation ou d'information ont été suivies et attestées ou validées, notamment dans le cadre de l'examen conduisant au diplôme initial de langue française (DILF). Si le contrat a été respecté, l'OFII délivre au signataire une attestation récapitulative. Cette attestation est transmise au préfet.
Sanction en cas de non respect du contrat : Le préfet tient compte, lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, du non respect par l'étranger du contrat d'accueil et d'intégration. La souscription et le respect du contrat par l'étranger sont également pris en compte pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine nécessaire à certains cas de délivrance de la carte de résident (membres de famille entrés dans le cadre du regroupement familial, parents d'enfants français, conjoints de français, carte de " résident longue durée - CE
Le CAI est il obligatoire ? L’article L.311-9 prévoit que toutes personnes voulant s’établir durablement en France, prépare son intégration dans la société française.
Vous devez signer avec l’Etat Français, un contrat d’accueil et d’intégration, le CAI. b]Il vise à instaurer entre la France et vous « une relation de confiance et d’obligation réciproque »[/b]
Quel est le parcours d’intégration proposé par l’OFII ? • La visite médicale d’accueil, préalable à la délivrance d’un titre de séjour l’OFII, présentation de la plate forme d’accueil et du CAI. • L’entretien individuel portant sur votre situation (sociale, familiale, professionnelle), qui vous permet d’être orienté, si nécessaire vers une assistante sociale • Votre niveau linguistique est évalué afin de vous faire bénéficier de la formation adaptée si besoin • L’agent vous fixe un rendez-vous pour suivre la formation civique et la formation linguistique • La signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration)
l’ai appris que je devais signer un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, de quoi s’agit-il ? Lorsque des enfants ont bénéficié du regroupement familial et visa long sejour conjoint de francais , leurs parents doivent conclure un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en plus du contrat prévu pour tous les étrangers . Ils doivent s’engager à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France , notamment sur l’obligation scolaire et l’autorité parentale. Il sera tenu compte du non respect de ce contrat au moment du renouvellement du titre de séjour des parents = refus de renouvelement ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------
Délivrance de renouvelement de la carte de séjour:
La Préfecture délivrera la carte de séjour sur présentation du certificat médical de l’OFII et après signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille)
Modifié 1 fois. Dernière modification le 31/05/12 19:27 par nimes46.
Bonjour aidez moi s.v.p. Mon mari devait faire la formation linguistique au gréta car il a un niveau 0 en français. Il ne l'a pas fait. est ce qu'ils vont lui renouveller son titre de séjour ou pas ? Il a rien fait apar faire des aller retours au bled. Je suis de nationalité française Merci baraka allaho fikom
Mon épouse est entrain de faire sa formation linguistique OFII. Vu qu'on arrive aux deux mois avant la fin de validité de son visa, peut-elle demander le renouvellement de séjour ou faut-elle attendre de passer l'examen DILF ? En gros, si son contrat d'intégration est prorogé, doit-elle malgré tout faire une demande de renouvellement ?
Bonjour, Je suis en train de passer un stage de formation civique, et j’en ai fait déjà trois ans et il m’en reste deux mais je n’ai pas de rendez-vous pour le quatrième ils m’ont dit qu’il fallait attendre mais entre-temps je dois renouveler ma carte de résidente et quand je me suis présenté ils ont refusé de me la renouveler car je n’avais pas l’attestation de Loffi et il refuse de me la donner merci Cordialement toma
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