Je suis inscrit dans une auto école pour passer le permis B avec l'offre : 1 euros par jours et ma banque m'a accordé un crédit de 1000 euros. l'auto école a été payé intégralement par la banque via virement bancaire.
J'ai eu le code en juin 2012, et j'ai fais seulement 3heures de conduites, il me reste 23h de conduite, heures supplémentaires inclus,
maintenant j'ai déménageai de la ville où mon auto école est située, et je ne peux plus y aller pour faire le reste des heures de conduite, sachant qu'il y a 135 km de distance entre les 2 villes et 1h40min de route.
Ma question est la suivante :
Est ce que j'ai le droit au remboursement de la somme des prestations non utilisés, en l’occurrence, présentation à l'examen pratique et le reste des heures de conduite?
Voici le rappel des tarif de l'auto ecole : heure d'évaluation : 35 euros, Formation initiale (comprenant les 20 heures, presentation theorique et pratique ...) : 800 euros, 6h supplémentaires : 228 euros,
et Voici le contrat qui me lit avec l'auto ecole : (j'ai écris la partie qui me semblait importante car elle décrit ma demande)
Article 6 - REMBOURSEMENT DES SOMMES TROP PERCUES PAR L'ETABLISSEMENT (cas de résiliation ou fin normale du contrat)
Il sera procédé à la régularisation des comptes de la manière suivantes : - élève n'ayant pas passé l'examen théorique et inscrit depuis moins de six mois qui présente un motif légitime (déménagement,maladie) : l'établissement proposera en fonction de chaque cas et selon les prestations effectuées un remboursement partiel du tarif du forfait code en vigueur. - élève n'ayant pas passé l'examen théorique et inscrit depuis six mois ou plus : aucun remboursement n'interviendra quel que soit le motif de résiliation (se rapporter au tarif du forfait code en vigueur). - élève ayant obtenu l'examen théorique et ayant commencé la formation pratique sans être parvenu à la fin du forfait (examen pratique), les heures de conduite seront payable au prix unitaire. La différence entre le versement de départ et prestation dues fera l'objet d'un avoir. Une fois le solde de tout compte réglé, le dossier qui est la propriété du candidat lui est personnellement restitué, ou à une personne dûment mandatée par lui.
Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses,
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