Formalités administratives & aide juridique

Bonjour,
Je lis ce forum depuis très longtemps, mais n'étant un grand bavard je ne suis jamais intervenu.
Je suis arrivé en France en 1986 à l'âge de 4ans.


j'ai déposé ma 1er demande de naturalisation en 2003...elle m'a été renvoyé car entre-temps (fin 2004) j'ai déménagé dans un autre département ( on doit leur envoyer tout les éléments de changement, je leur ai donc envoyé ma nouvelle adresse)...

En 2005 j'ai refais une autre demande de naturalisation dans mon nouveau département de résidence...il m'a été renvoyé à la mi juillet 2006 en me disant puisque ma carte de résident ayant été émise par la préfecture de paris, je me devais de faire ma demande uniquement à paris...

Fin 2007 je suis revenu vivre à paris, j'ai instruit un dossier de naturalisation à la préfecture de paris, j'ai reçu la confirmation de l'instruction début 2008 ( février) ainsi que mon numéro REZE 2008p75...

j'ai reçu la réponse en: juin 2010 ( rejet)

Après avoir reçu un 1er rejet le14 juin 2010, car j'ai été arrêté ( sans jamais avoir été ni jugé ni condamné)
j'ai immédiatement fait un recours gracieux auprès de reze ( envoyé par A/r le 16 juin 2010)
aujourd'hui ( 14/04/2011) j'ai reçu en A/r un courrier ( daté du 21/03) me signifiant que le rejet est confirmé et que je peux néanmoins dans un délai de 2 mois faire un recours en contentieux auprès du tribunal de Nantes.

Je ne souhaite pas vu les délais ( du tribunal) et son champs de compétence faire un recours au tribunal. Mais plutôt refaire un dossier.

Je viens d'appeler REZE ( à l'instant) il m'a été indiqué que je devais attendre 6 mois à partir de la date de ce courrier pour pouvoir refaire une demande, mais la personne n'a pas répondu intégralement à ma question c'est pourquoi je vous la pose:

Est-ce que ils peuvent refuser mon dossier ( le nouveau) pour les mêmes motifs que le précédent refus?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Salam
Ils t'ont bien berné, en 2005 là, c'est faux tu pouvais faire ta demande et c'est indépendant de ton lieu de résidence à partir du moment où tu fais le changement d'adresse, dans les 15 jours, auprès de la nouvelle préfecture. C'est juste une "bande passante", une vignette en fait qu'ils te collent, et pour les changement de département il faut compter un peu plus de temps (celui du transfert de ton dossier préfectoral) entre autres.

Pour ta question : logiquement non, ils servent le motif et n'est utilisable qu'une fois, après tout dépend en fait, surtout du motif de ton arrestation, condamné ou pas ça joue aussi, donc dans ton cas : logiquement non, d'après le peu d'info que tu donnes.
Il y a des condamnations qui te grillent à vie, si on peut dire. Je t'ai répondu globalement.

@Pika: Merci pour ta réponse

En 2005: Je l'ai fait immédiatement mon changement d'adresse, mais ils m'ont dit qu'il fallait que ma carte de résident soit émise par eux pour que cette demande soit prise en compte. De toute façon on ne peut pas refaire le passé, mais si quelqu'un passe par ici et que ce sujet l'intéresse je pense qu'il est important de le savoir.

Pour ce qui est de mes arrestations, j'en ai eu que deux, quand je parle d'arrestation je parle que de garde à vue ( que pour la 1er) et ça ne s'est arrêté que là, je n'ai pas été jugé pour ces faits.

La première : Je roulais sans casque en scooter qui n'était pas assuré...j'ai fait quelques heures de garde à vue et j'ai eu 2 amendes et rien de plus

Le seconde: quelqu'un à essayé de me voler mon téléphone et je me suis battu avec lui, les flics passait par là et ils nous ont arrêté tout les deux, le voleur a porté plainte contre moi pour coup et blessure ( je fais de la boxe thai) mais la plainte à été classé sans suite.

Dans le recours j'ai évoqué l'article de loi du code de la nationalité indiquant que toutes condamnation inférieur à 6 mois ferme est acceptable et que me refuser mon dossier pour ces motifs uniquement est une violation de la présomption d'innocence, mais ils n'en ont absolument pas tenu compte.

Maintenant s'ils ne peuvent m'invoquer 2 fois le même motifs,je vais gentiment attendre la fin des présidentielles de 2012 ( une longue conversation avec une pers de REZE) je te remercie pour ta réponse



Modifié 2 fois. Dernière modification le 16/04/11 13:35 par kantua.

Bonjour

Pour ton cas je pourrais détailler, mais ça ne servirait à rien je pense puisque c'est passé. Sache qu'arrestation avec ou sans condamnation il n'en reste pas moins qu'il y a eu trouble à l'ordre public, l'Administration n'aime pas ça.
Et l'article de loi que tu as cité, ne sert à rien parce qu'au final l'Administration fait ce qu'elle veut, la nat n'est qu'un privilège accordé et quand bien même tu répondrais aux critères de recevabilité elle juge aussi en opportunité.

Il faut avoir, au moins essayer d'avoir, un dossier sans tâches, toi tu en as eu deux, ils ont utilisés ces faits contre toi, tout simplement. Même un rappel à la loi peut coûter cher.

bonjour à tous Pika tu me semble bien calé je souhaite être éclairé. je sais que c'est chacun sa chance et que chaque dossier est différents ma question est la suivante :
je viens de recevoir une lettre de la prefecture m'indiquant un ajournement de mon dossier à 2 ans le motif étant : j'ai décidé d'ajourner votre demande de 2 ans dans la mesure où votre comportement au regard de vos obligations fiscales est sujet à critiques. en effet vous déclarez, depuis 2008 votre enfant mineur à charge à l'administration fiscale alors que votre concubin fait simultanément la même démarche.
1/ comment rédiger un lettre pour expliquer ma bonne foi et que en aucun cas je n'ai voulu frauder les impots.
pensez vous qu'il peuvent revoir mon dossier si je regle la situation car je ne savais vraiment pas qu'un seul parents pouvait déclarer l'enfant.
je me suis rendu au impots pour leur expliquer ils réclame les sommesde 2009 et 2010 sachant que 2008 est trop anciens pour qu'il nous réclame la sommes.
ils doivent me répondre dans 1 mois je vais régler la sommes est ce que ça pourrait suffir ou il vont maintenir l'ajournement? d'avance merci pour vos retour

Après avoir reçu un 1er rejet le14 juin 2010, car j'ai été arrêté ( sans jamais avoir été ni jugé ni condamné)


Ni jugé Ni condamné donc sur quel document se base cet ajournement ?
Un tribunal administratif cassera cette decision sans probleme, ou il me manque des infos sur ton dossier.

Déclaration des Droits de l'Homme et du
Citoyen :

Article IX : Tout homme étant présumé
innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré
coupable, s'il est jugé indispensable de
l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas
nécessaire pour s'assurer de sa personne doit
être sévèrement réprimée par la loi.

Bonjour,
A savoir! Un officier de police judiciaire ou un procureur de la république peuvent se contenter d'un avertissement pour un petit délit ( si c la 1ere fois) en contre partie d'un engagement écrit ou oral de la part de la personne incriminé de ne plus refaire son acte. Par la suite cette personne n'est pas différée au tribunal pour un jugement. Mais c tjrs une trace défavorable.
Bonne continuation.

Bonjour à tous , Est-ce qu'il y'as quelqu’un qui peut m'expliquer s'il vous plait ?

J'ai fais une demande de naturalisation le 09/10/2011 à la préfecture . 1er entretien le 18/12/2011 2 eme entretiens le 28/12/2011. ajournement le 10/01/2012 pour cause Séjourné irrégulièrement sur le territoire francais le 2003 et 2005 et avez ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Est-ce normal ??

Merci d'avance .

Bonjour à tous , Est-ce qu'il y'as quelqu’un qui peut m'expliquer s'il vous plait ?

J'ai fais une demande de naturalisation le 09/10/2011 à la préfecture . 1er entretien le 18/12/2011 2 eme entretiens le 28/12/2011. ajournement le 10/01/2012 pour cause Séjourné irrégulièrement sur le territoire francais le 2003 et 2005 et avez ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Est-ce normal ??

Citation
mnart77 a écrit:
Bonjour à tous , Est-ce qu'il y'as quelqu’un qui peut m'expliquer s'il vous plait ?

J'ai fais une demande de naturalisation le 09/10/2011 à la préfecture . 1er entretien le 18/12/2011 2 eme entretiens le 28/12/2011. ajournement le 10/01/2012 pour cause Séjourné irrégulièrement sur le territoire francais le 2003 et 2005 et avez ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Est-ce normal ??

Si tu as séjourné illégalement en France pendant 2 ans c'est tout a fait normal et tu peux rien faire contre l'administration. Je te conseilles pas de faire un recours car ils risquent de te pénaliser encore plus. Refait ta demande dans 2 ans.

salamo alykom manrt77
je veux savoir est que quelqu'un déja eu son certificat de francai la nouvelle loi moi j'ai déja pris un rendez vous le 9 fevrier mais je veux savoir comment ça se passe et les quistions svp
wassalamo alykom

Citation
lio7511 a écrit:

Citation
mnart77 a écrit:
Bonjour à tous , Est-ce qu'il y'as quelqu’un qui peut m'expliquer s'il vous plait ?

J'ai fais une demande de naturalisation le 09/10/2011 à la préfecture . 1er entretien le 18/12/2011 2 eme entretiens le 28/12/2011. ajournement le 10/01/2012 pour cause Séjourné irrégulièrement sur le territoire francais le 2003 et 2005 et avez ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Est-ce normal ??

Si tu as séjourné illégalement en France pendant 2 ans c'est tout a fait normal et tu peux rien faire contre l'administration. Je te conseilles pas de faire un recours car ils risquent de te pénaliser encore plus. Refait ta demande dans 2 ans.

Exactement. Si tu fais un recours ils te colleront un ajournement de 3 ans.

Bonjour à Tous,

J aimerais profiter de vos retours d'expérience SVP
je viens de déposer une demande de NAT à la préf de Versailles : donc dépôt des pièces demandées + remise d'une lettre motivant ma demande (écrite en Live suite à la demande de l agent de laccueil) --> remise d'un récipessé avec le numéro de dépôt
et on a dit que le délai va de 12 à 18 mois.
pourriez vous svp me dire comment ça se passe pendant cette période ? comment on peut suivre l'état d'avancement de la demande
dans l'attente de vos retours
d'avance, merci

cdt,

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

*

Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
*

Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
*

Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
*

Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
*

Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

bonsoir
est ce que qlq'un pourrais répondre à mon mail ci dessus s'il vous plait merci d'avance
titemiss94

Citation
zarajamil a écrit:
Bonjour,
A savoir! Un officier de police judiciaire ou un procureur de la république peuvent se contenter d'un avertissement pour un petit délit ( si c la 1ere fois) en contre partie d'un engagement écrit ou oral de la part de la personne incriminé de ne plus refaire son acte. Par la suite cette personne n'est pas différée au tribunal pour un jugement. Mais c tjrs une trace défavorable.
Bonne continuation.

Article 21-27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 70 JORF 27 novembre 2003

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.

Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.