est ce que pourrez-vous me définir article 24-2 du code civil ? est ce que si normal un document que on a reçu en 2009 mentionne que nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. A l'étranger, regarder que ce que dit l'article 24-2
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Dépôt de la déclaration
Lieu de dépôt
Le demandeur doit s'adresser :
en France, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris, à l'étranger, au consulat français. ?????????????comment on a déposé le dossier au niveau de consulat ? contradiction ?????
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