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nimes46 a écrit:
Les conditions à réunir
1- Résider régulièrement en France (sous couvert de titres de séjour d'1 an, de 10 ans ou de récépissés de renouvellement de titre de séjour ou de récépissés de demande d'asile) depuis plus de 18 mois.
pour les Algeriens faut 12 mois accord francon algerien
2- Avoir des ressources stables et suffisantes :
a -Travailler de façon stable :
ll n'y a pas d'obligation d'occuper un emploi à temps plein sous contrat à durée indéterminée.
Il n'est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie, ce qui est habituel lorsque l'on travaille en tant qu'intérimaire par exemple.
Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants.
Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le pôle emploi ( chomage)sont pris en compte.
Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources
Sont exclus des ressources du couple :
les prestations familiales,
le revenu de solidarité active (RSA),
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
l'allocation temporaire d'attente (Ata),
l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
l'allocation équivalent retraite (AER).
La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire :
de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
de l'allocataire supplémentaire d'invalidité.
Ces dispenses de ressources ne sont pas prévues pour le demandeur algérien.
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