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les règles à maîtriser avant de rompre son CDD
a
25 février 2009 14:08
salam alaykoum:

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : 5 règles à maîtriser avant de rompre son CDD.


Vous êtes engagé en CDD et souhaitez rompre votre contrat avant le terme de celui-ci. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 5 règles à connaître avant de formaliser la rupture.

1ère règle : Vous pouvez rompre votre CDD pour signer un CDI

Vous pouvez rompre votre CDD à la condition de prouver que vous avez signé un CDI dans une autre entreprise. Dans ce cas, votre seule obligation sera de respecter un préavis vis-à-vis de votre employeur.
La durée du préavis est variable suivant que votre contrat est de date à date ou sans terme précis.

Votre contrat est de date à date quand une date de fin de contrat est indiquée. Pour connaître la durée du préavis, il convient de comptabiliser le nombre de semaines entre la date de début et la date de fin de votre contrat. Vous devez ensuite convertir ce nombre de semaines en jours.

Votre contrat est sans terme précis quand il prévoit que la fin du CDD dépendra de la survenance d’un évènement dont la date est incertaine au jour de la signature du CDD.La durée du préavis sera égale, en jours, au temps passé dans l'entreprise en nombre de semaines.

En tout état de cause, le préavis ne peut excéder deux semaines (article L. 1243-2 du Code du travail).

Si vous n'effectuez pas ce préavis, l'employeur est en droit de vous demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par votre départ brutal.

2ème règle : Vous pouvez rompre votre CDD d’un commun accord avec votre employeur

La rupture anticipée du contrat par accord de l’employeur et du salarié doit faire l’objet d’un écrit.
Cette rupture doit être claire et non équivoque.
Ainsi, si vous reprochez à l’employeur des manquements à ses obligations contractuelles et lui imputez la rupture du CDD, cette rupture ne caractérisera pas une rupture d’un commun accord.

Si votre employeur veut que vous assuriez votre contrat jusqu'à son terme, vous êtes obligé de le faire.

Si vous rompez votre CDD avant son terme, sans l’accord de l’employeur, vous pourrez être condamné à verser des dommages et intérêts à celui-ci.


3ème règle : Une rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés peut être sanctionnée

En dehors des hypothèses précédemment évoquées, la rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.


4ème règle : L’indemnité de fin de contrat n’est pas versée

L'indemnité de fin de contrat vise à indemniser la précarité résultant de la durée déterminée du contrat. Elle ne vous sera pas versée si vous rompez votre contrat de façon anticipée.


5ème règle : Les indemnités de congés payés restent dues

L’indemnité compensatrice de congés payés reste due au salarié même lorsqu'il est à l'initiative de la rupture anticipée du CDD.




source: Actualité Juritravail
le Vendredi 20 Février 2009
26 février 2009 20:31
salam,

Aberosabil,

Une question : quelles sont les règles fondamentales a respecter avant de rompre un CDI ? stp px tu m'eclairer a ce sujet; choukran d'avance
k
26 février 2009 23:44
Citation
rachfatia a écrit:
salam,

Aberosabil,

Une question : quelles sont les règles fondamentales a respecter avant de rompre un CDI ? stp px tu m'eclairer a ce sujet; choukran d'avance
salam,

tu as:
la démission:tu la connais je pense.
la rupture conventionnelle:[www.infotravail.com]

tu veux bénéficier de l’allocation chômage c'est bien cela?si c'est le cas regardes du coté de la rupture conventionnelle smiling smiley

il y a le licenciement aussi mais je sais pas si c'est ça que tu recherches?
28 février 2009 11:14
salam karimero,

Je te remercie infinement de ton aide, jazak allah bi alf kheir
je t'ai envoyé un MP explicatif

Bonne journée khoya
F
28 février 2009 12:57
SALAM ALIKOUM
si on est en CDI et on trouve une autre entreprise qui propose un CDI et qui ne peut pas trop attendre,

est ce qu'on peut negocier la durée du preavis, ds notre convention collective c'est 3 MOIS,

Je peux pas partir apres un mois par exp?

Merci
t
28 février 2009 13:17
t'as 3 mois de préavis parce que t'es cadre je pense. Si tu veux négocier oui tu peux partir bien avant winking smiley

et pour ce faire, il faut surtout pas dire à ton employeur actuel que c'est urgent et qu'une autre offre t'attend winking smiley faut chercher un autre pretexte jusqu'avoir ta démission écrite noire sur blanc grinning smiley



Citation
Forlan95 a écrit:
SALAM ALIKOUM
si on est en CDI et on trouve une autre entreprise qui propose un CDI et qui ne peut pas trop attendre,

est ce qu'on peut negocier la durée du preavis, ds notre convention collective c'est 3 MOIS,

Je peux pas partir apres un mois par exp?

Merci
Il s'agit de sourire à la vie, elle fera de même... De la layette en vue ? :D ;)
k
28 février 2009 13:49
Citation
tranchederepos a écrit:
t'as 3 mois de préavis parce que t'es cadre je pense. Si tu veux négocier oui tu peux partir bien avant winking smiley

et pour ce faire, il faut surtout pas dire à ton employeur actuel que c'est urgent et qu'une autre offre t'attend winking smiley faut chercher un autre pretexte jusqu'avoir ta démission écrite noire sur blanc grinning smiley



Citation
Forlan95 a écrit:
SALAM ALIKOUM
si on est en CDI et on trouve une autre entreprise qui propose un CDI et qui ne peut pas trop attendre,

est ce qu'on peut negocier la durée du preavis, ds notre convention collective c'est 3 MOIS,

Je peux pas partir apres un mois par exp?

Merci

mentir à son employeur nuit gravement à la santéptdr
trouves un bon mensonge pour pas qu'il te propose un congé à la placegrinning smiley
t
28 février 2009 14:21
MDRRRRRRRRRRRRRRRRRRR

tu diras la vérité, tu te retrouveras à attendre que ces 3 mois soient écoulés et en plus un nouveau qui va coller à tes pieds et qu'il faut former mdrrrrrrrrrrrrrr finit les appels privés avec ton épouse, finit les sorties quand tu veux, finit une absence d'une heure ou deux heures le temps de prendre un café, finit les courses à faire entre temps mdrrrrrrrrr etc.etc. grinning smiley

si le nouveau boulot est important, il faut qu'il use de diplomatie pour négocier son départ bien avant. Les employeurs ce ne sont que des diplomates aussi, regarde leurs discours grinning smiley

Le meilleur mensonge = partir au bled rejoindre mes parents qui viennent de prendre la retraite et qu'il faut 6 mois, un an, voire définitivement, pour les aider à s'installer mdrrrrrrrrrrrr grinning smileyconfused smileyeye popping smiley





Citation
karimero a écrit:
Citation
tranchederepos a écrit:
t'as 3 mois de préavis parce que t'es cadre je pense. Si tu veux négocier oui tu peux partir bien avant winking smiley

et pour ce faire, il faut surtout pas dire à ton employeur actuel que c'est urgent et qu'une autre offre t'attend winking smiley faut chercher un autre pretexte jusqu'avoir ta démission écrite noire sur blanc grinning smiley



Citation
Forlan95 a écrit:
SALAM ALIKOUM
si on est en CDI et on trouve une autre entreprise qui propose un CDI et qui ne peut pas trop attendre,

est ce qu'on peut negocier la durée du preavis, ds notre convention collective c'est 3 MOIS,

Je peux pas partir apres un mois par exp?

Merci

mentir à son employeur nuit gravement à la santéptdr
trouves un bon mensonge pour pas qu'il te propose un congé à la placegrinning smiley
Il s'agit de sourire à la vie, elle fera de même... De la layette en vue ? :D ;)
k
28 février 2009 15:56
Citation
tranchederepos a écrit:
MDRRRRRRRRRRRRRRRRRRR

tu diras la vérité, tu te retrouveras à attendre que ces 3 mois soient écoulés et en plus un nouveau qui va coller à tes pieds et qu'il faut former mdrrrrrrrrrrrrrr finit les appels privés avec ton épouse, finit les sorties quand tu veux, finit une absence d'une heure ou deux heures le temps de prendre un café, finit les courses à faire entre temps mdrrrrrrrrr etc.etc. grinning smiley

si le nouveau boulot est important, il faut qu'il use de diplomatie pour négocier son départ bien avant. Les employeurs ce ne sont que des diplomates aussi, regarde leurs discours grinning smiley

Le meilleur mensonge = partir au bled rejoindre mes parents qui viennent de prendre la retraite et qu'il faut 6 mois, un an, voire définitivement, pour les aider à s'installer mdrrrrrrrrrrrr grinning smileyconfused smileyeye popping smiley





Citation
karimero a écrit:
Citation
tranchederepos a écrit:
t'as 3 mois de préavis parce que t'es cadre je pense. Si tu veux négocier oui tu peux partir bien avant winking smiley

et pour ce faire, il faut surtout pas dire à ton employeur actuel que c'est urgent et qu'une autre offre t'attend winking smiley faut chercher un autre pretexte jusqu'avoir ta démission écrite noire sur blanc grinning smiley



Citation
Forlan95 a écrit:
SALAM ALIKOUM
si on est en CDI et on trouve une autre entreprise qui propose un CDI et qui ne peut pas trop attendre,

est ce qu'on peut negocier la durée du preavis, ds notre convention collective c'est 3 MOIS,

Je peux pas partir apres un mois par exp?

Merci

mentir à son employeur nuit gravement à la santéptdr
trouves un bon mensonge pour pas qu'il te propose un congé à la placegrinning smiley

un an!!!!?tu vas leur construire une maison de retraite ou quoiptdr


faut qu'il trouve une excuse "potable"...
l
24 mai 2013 23:20
Bonjour à tous ! Je suis désolée de créer une nouvelle discussion à ce sujet mais j'ai vraiment besoin de vous tous sur ce coup.
Voila je suis en contrat cdd 3 mois aide soignante à mi temps jusqu'au 24 juillet 2013.
Cependant j'ai de l'arthrite et je n'arrive plus à suivre la cadence, ayant mal partout le matin en me levant , le reste de la journée est difficile surtout lorsque je dois lever des patients qui pèsent 70-80 kilo et que je n'en pese que 50, ce qui rend la tache impossible et je suis donc forcée d'appeler de l'aide.

Ainsi je voudrai rompre mon cdd , mais la maison de retraite dans laquelle je travaille ayant besoin de son personnel , j'ai peur que mon employeur ne me donne pas son accord pour mettre fin au contrat et me force à finir.

Comment puis-je faire dans ce cas ?
Merci à tous par avance !
m
11 août 2014 08:37
Citation
aberosabil a écrit:
salam alaykoum:

CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : 5 règles à maîtriser avant de rompre son CDD.


Vous êtes engagé en CDD et souhaitez rompre votre contrat avant le terme de celui-ci. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 5 règles à connaître avant de formaliser la rupture.

1ère règle : Vous pouvez rompre votre CDD pour signer un CDI

Vous pouvez rompre votre CDD à la condition de prouver que vous avez signé un CDI dans une autre entreprise. Dans ce cas, votre seule obligation sera de respecter un préavis vis-à-vis de votre employeur.
La durée du préavis est variable suivant que votre contrat est de date à date ou sans terme précis.

Votre contrat est de date à date quand une date de fin de contrat est indiquée. Pour connaître la durée du préavis, il convient de comptabiliser le nombre de semaines entre la date de début et la date de fin de votre contrat. Vous devez ensuite convertir ce nombre de semaines en jours.

Votre contrat est sans terme précis quand il prévoit que la fin du CDD dépendra de la survenance d’un évènement dont la date est incertaine au jour de la signature du CDD.La durée du préavis sera égale, en jours, au temps passé dans l'entreprise en nombre de semaines.

En tout état de cause, le préavis ne peut excéder deux semaines (article L. 1243-2 du Code du travail).

Si vous n'effectuez pas ce préavis, l'employeur est en droit de vous demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par votre départ brutal.

2ème règle : Vous pouvez rompre votre CDD d’un commun accord avec votre employeur

La rupture anticipée du contrat par accord de l’employeur et du salarié doit faire l’objet d’un écrit.
Cette rupture doit être claire et non équivoque.
Ainsi, si vous reprochez à l’employeur des manquements à ses obligations contractuelles et lui imputez la rupture du CDD, cette rupture ne caractérisera pas une rupture d’un commun accord.

Si votre employeur veut que vous assuriez votre contrat jusqu'à son terme, vous êtes obligé de le faire.

Si vous rompez votre CDD avant son terme, sans l’accord de l’employeur, vous pourrez être condamné à verser des dommages et intérêts à celui-ci.


3ème règle : Une rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés peut être sanctionnée

En dehors des hypothèses précédemment évoquées, la rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.


4ème règle : L’indemnité de fin de contrat n’est pas versée

L'indemnité de fin de contrat vise à indemniser la précarité résultant de la durée déterminée du contrat. Elle ne vous sera pas versée si vous rompez votre contrat de façon anticipée.


5ème règle : Les indemnités de congés payés restent dues

L’indemnité compensatrice de congés payés reste due au salarié même lorsqu'il est à l'initiative de la rupture anticipée du CDD.




source: Actualité Juritravail
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