Bonjour, Dans le cadre d'un mariage au Maroc (nationalité marocaine pour les deux personnes), est-il possible de se marier sous le régime de la séparation des biens? Comment cela fonctionne? Quels sont les avantages et inconvénients d'un tel contrat? merci!
Au Maroc, le régime par défaut dans le cas ou il n'y a pas de contrat de mariage est le d régime de la séparation des biens. Tous les biens acquis durant le mariage reste la propriété de son acheteur. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de son possesseur. Ce régime ne prend pas en compte les sommes éventuelles que l'un des époux (homme ou femme) devra verser à l'autre en cas de divorce. Seul un contrat de mariage peux le définir.
En France le régime par défaut en cas ou il n'y a pas de contrat de mariage est le régime de la communauté de biens. Tous les biens acquis avant le mariage reste la propriété de son possesseur. Tous les biens acquis durant le mariage sont séparé de moitié en cas de divorce. Ce régime ne prend pas en compte la prestation compensatoire versé par l'un des époux en cas de divorce.
IMPORTANT
Il est a noter que lors de la transcription du mariage marocain en France, le fait qu'il n'y a pas de contrat de mariage a une grave incidence :
Le régime de la séparation de biens marocain est transformé en régime de communauté de bien puisque c'est la régime par défaut en France et donc tous les biens acquis durant le mariage deviennent propriété commune. En cas de divorce en France, l'un des époux peux faire prévaloir ce droit alors que l'autre époux au même moment au Maroc peux réclamer le contraire.
Pour sortir de cet imbroglio et éviter des problèmes si vous faites transcrire un mariage marocain en France (Mariage mixte, au moins l'un des deux époux a la nationalité Française) faites simplement un contrat de mariage au cas ou vous vous souhaitez garder une séparation de biens en France comme au Maroc.
Je rappelle qu'un mariage marocain n'existe pas quand on a la double nationalité. Vous aurez bien vous marier avec votre nationalité marocaine, votre mariage doit être transcris en droit Français et donc recevoir les effets d'opposabilité en France (Régime communautaire si pas de contrat de mariage).
En d'autre terme, sans contrat de mariage si vous souhaitez un régime de séparation des biens, vous devez absolument faire un contrat de mariage sinon gare au retour.
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