Refus de transcription de divorce rendu en tunisie
Je suis un Franco-Tunisien . Ayant obtenu un divorce en tunisie en 2010 , j'ai voulu le faire valider en france "transcription" .J'ai envoyé un dossier a Nantes et 4 mois aprés j'ai eu une notification de refus de la part du procureur .
On m'a parlé d'exequature . De quoi s'agit il ???
Y a t-il quelqu'un qui a recontré le meme probleme ??? quel delai ?? quelle procedure ???
Merci pour votre aide.
salam aid mabrok
fo ke tu demande l exequateur aupres tu tribunal de nantes je pense
Salam
aid mabrouk a toi aussi , que dieu te donne santé et prosperité.
Merci pour ta reponse . j'espere avoir + de précision la dessus.
Citation
tunisian069 a écrit:
Je suis un Franco-Tunisien . Ayant obtenu un divorce en tunisie en 2010 , j'ai voulu le faire valider en france "transcription" .J'ai envoyé un dossier a Nantes et 4 mois aprés j'ai eu une notification de refus de la part du procureur .
On m'a parlé d'exequature . De quoi s'agit il ???
Y a t-il quelqu'un qui a recontré le meme probleme ??? quel delai ?? quelle procedure ???
Merci pour votre aide.


salut
peut tu me metre au courant de ce qui tu as fait car j'ai le meme probleme que toi et moi aussi je sais pas quoi faire car le procureur a refusé la transcription du divorce
Bonjour

Pouvez-vous dire la raison pour laquelle le procureur a refusé de transcrire votre divorce?
L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ».

En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire.

Le juge français, pour accorder l'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger, va vérifier si ce dernier était compétent. S'il estime que le juge étranger n'était pas compétent pour statuer sur ce litige, il pourra refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement.

Les critères d'appréciation de la compétence du juge étranger ont été finalisés dans l'arrêt SIMITCH (1985).

La Cour de cassation considère que la juridiction étrangère doit être retenue compétente si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux.

Ainsi, pour toutes les fois où la loi n'accorde pas de compétence spéciale au juge français (exemple d'un immeuble situé en France, ou encore d'un privilège de juridiction), le juge étranger sera considéré comme compétent s'il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi.

Vous devez donc faire une exequatur pour faire inscrire votre divorce sur l'état civil de NANTES. Le seul moyen pour faire reconnaitre une décision de justice (divorce) prise en dehors de France. Le juge Français doit reconnaitre que les règles de Droit ont été respecté pour prononcé le divorce. L'exequatur le permet. On ne peux pas envoyer une simple demande de transcription de divorce pour qu'elle soit transcris sur l'état civil. Il faut vérifier que la décision en question n'a pas été entaché d'irrégularité (Révolver posé sur la tempe du conjoint pour qu'il signe par exemple ptdr



Modifié 3 fois. Dernière modification le 02/04/12 21:21 par Latha97.
Bonjour,

Quelle est la différence entre la demande de vérification d'opposabilité et la demande d'exequatur?

Merci
L'"exequatur" est une procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu'elle ait été rendue à l'étranger.

Afin de régulariser l’état civil français d’une personne divorcée, il y a lieu de demander au Parquet la vérification d’opposabilité en France du jugement de divorce étranger. Afin de mettre à jour l'état civil pour que les effets de la décision s'applique.
Bonjour,

Merci Latha pour ta réponse. Je t'ai envoyé un message privé, l'as-tu reçu?
non rien dans ma boite
Re Latha,

Je viens de le renvoyer.
Bonjour, je souhaiterais contrer une décision de divorce prise à mon encontre en ma défaveur en Tunisie, sauriez vous svp comment je dois faire, merci beaucoup.
 
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