Citation
tunisian069 a écrit:
Je suis un Franco-Tunisien . Ayant obtenu un divorce en tunisie en 2010 , j'ai voulu le faire valider en france "transcription" .J'ai envoyé un dossier a Nantes et 4 mois aprés j'ai eu une notification de refus de la part du procureur .
On m'a parlé d'exequature . De quoi s'agit il ???
Y a t-il quelqu'un qui a recontré le meme probleme ??? quel delai ?? quelle procedure ???
Merci pour votre aide.