Bonjour Je vois écris car ma compagne et moi sommes PACS avec trois ans de vie commune .cependant elle étant de nationalité française par filiation de père ils ont rejeté notre demande pour motif qu'elle n'a pas présenté son acte de naissance au registre de Nantes .elle a un cnf ,une cni un passeport français.D'origine malgache elle possède aussi son acte de naissance malgache avec sa traduction en français . Estimant qu'il faut ce document nous avons fait un recours au président du tgi de Marseille mais sommes sans réponses.Les demarches pour obtenir sa transcription son faites mais nous restons sans reponses depuis des mois .Mon titre de séjour en depend car pour le récupérer il me faut l'attestation de PACS de Paris .J'ai douze ans de territoire régulier et sans encombre avec tous les critères d'intégrations.Titulaire d'un bac +5marketing et j'ai toujours travaillé en intérim.A t-on le droit de nous refuser ce document pour cette raison et est ce légitime vis a vis de la loi.? Merci de m'etayer.
Vous êtes partenaires (liés par un Pacs) ou pas encore ?
Si oui :
Tu es étranger né à l'étranger ? Parce que je sais que dans cette situation, l'information du PACS est dans un registre du TGI de Paris.
En fait tu veux que le greffe du TGI de Paris te fasse un document pour prouver l'enregistrement de ton Pacs c'est ça ? Parce que si tu es bien étranger né à l'étranger, c'est à ce greffe qu'il faut s'adresser pour cette attestation (https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R22520).
Enfin si j'ai bien compris ce que tu veux dire.
[b][center][color=#006666]Winter is coming...[/color][/center][/b]
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