Refus d'une Demande de Naturalisation Par Mariage
bonjour ;j'ai eu un refus d'une demande du naturalisation par Mariage pour deux motif le 1erc'est que j'ai séjournè d'une façon irréguliére avant mon mariage et pourtant je suis entrè en france par visa et je me suis marier sur paris a la mairie et le 2eme motif c'est que j'au eu un petip probléme avec quelqu'un il a déposè plainte après il retirer et pourtant j'ai mon casier vierge ils ont sorti tous ça et que j'ai totalement pas donner d'importance bref ils m'ont donner un délai d'un mois pour envoyer mes observation de défense et je l'ai fais par mon avocat maintenant j'ai eu la réponse de REZE qu'ils ont bien reçu mon recourt et mon dossier est en instruction veuillez svp si parmi vous qui peut m'expliquer cette étape et merci d'avance
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--- N° REZÉ: 2008X0771xx --- Ne Pas M'envoyer des MPs -- Ça BUG -- Merci --
--- Dépôt dossier--22-12-2008 --- AF-MAE--23-03-2009 --
--- Décret-N°23--du--30-05-09 --- CNI et Passeport--10-07-09 --- l’Ampliation--14-10-09 --



Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/06/12 17:39 par Zarrouk42.
bonsoir a tous le monde je voudrai juste répondre a la question de NOFAL75 j'ai eu la meme situation que la votre j'a ètè en situation irrégulière je suis entrè en france sans visa et je me suis marier en france j'ai obtenu ma carte de 10 de résident de 10 ans j'ai 3 enfants tous de nationalitè française et l'annèe derniere j'ai deposè mon dossier pour naturalisation par mariage et je l'ai eu sans problème il ne faut pas remplir votre tète par des idèes je crois deposè un dossier par decret je croit que prend compte de cette remarque comme il a dit monsieur zerrouk 42 déposer un dossier par decret c pas comme par mariage il ne faut pas mélanger les choses cher NOUFAL attent la suite de votre recourt inchalah tu aura un AF.ahmet
Acquisition de la nationalité française par mariage
Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.
L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).
Durée du mariage
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage.
Séjour régulier
Vous devez être en situation de séjour régulier en France.
La nationalité française ne peut être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Communauté de vie
La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.
Assimilation
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.
Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

Absence de condamnation pénale
La nationalité française ne peut être accordée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Vous avez été condamné à une d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).
Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Étude du dossier
Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires , le déclarant reçoit de la préfecture de son domicile (ou du consulat s'il réside à l'étranger) un récépissé daté.
Une enquête est effectuée par la préfecture (ou le consulat) afin :
de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,
d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère chargé de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision.
Décision favorable
Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre chargé de l'immigration enregistre la déclaration de nationalité.
L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.
Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, lui est remise par la préfecture de son domicile (ou par le consulat s'il réside à l'étranger).
Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement
Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre de l'immigration refuse l'enregistrement de la déclaration.
Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Opposition du gouvernement
Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :
soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,
soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .
La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.
En cas d'opposition du gouvernement, l'intéressé est considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.
bns ;et merci pour vos réponses ;merci encore une fois NIMES 46 c'est ça que je me pose la question le moment quant j'ai déposè ma demande je suis en situaton régulier j'ai une carte de résident valable 10 ans j'ai un enfant avec une française mais pourkoi ils refusent soint disant j'ai ètè avant mon mariage en situation irréguliére je vois pas le rapport
La chose est tres simple.

L'entré en France avec un Visa en regle n'indique pas la situation irrégulière, c'est le problème de ne pas être sortis avant la fin du visa. Même si vous aviez un visa pour entrer, étant donné que vous n'êtes pas partis, la régularité du visa est mort.

La situation irrégulière c'est d'être resté en France après la fin de votre Visa. Même si vous avez été régularisé par mariage, cette information se trouve dans les fichiers et sera utilisé contre vous si vous demandez une naturalisation.

Pour la nationalité on regarde toute votre vie depuis le premier jour ou vous êtes venu en France, même en tourisme. Donc ils ont décidé que le fait de ne pas être ressortis avec la fin de votre premier visa, même si on vous a régularisé après, étant une entrave a l'acquisition de la nationalité Française.

Il vous faut bien comprendre que le fait d'avoir une carte en règle ne préjuge pas du fait que vous avez été à un moment de votre vie en infraction de la loi Française. Et comme votre vie est passée a la loupe, on vous a choppé.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/06/12 21:54 par Latha97.
Les fichiers en france

1---Le Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est défini par les articles D611-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Il comporte les « fichiers nominatifs » suivants : le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier. » (Article D611-2).
Parmi les informations enregistrées : le “numéro Agdref”, numéro national d’identification attribué à un étranger lors de sa première immatriculationc’est l’équivalent du NIR ou “numéro de sécurité sociale” attribué aux ressortissants français (mais il n’est pas signifiant).
2-----VISABIO : Fichier biométrique des étrangers sollicitant un visa, défini par les articles R611-8 et suivants du Ceseda.
3----FNAD : Fichier des non-admis concerne les ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises, défini par les articles R611-18 et suivants du Ceseda.
4----ELOI : Étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, défini par les articles R611-25 et suivants du Ceseda.
5---OSCAR : Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour des étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, défini par les articles R611-35 et suivants du Ceseda.

Auxquels il faut ajouter :

6---Le fichier des hébergeants d’étrangers, traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil, que chaque commune peut mettre en place (voir le décret n° 2005-937 du 2 août 2005 ainsi que l’avis n° 2005-052 de la Cnil du 30 mars 2005).



Modifié 2 fois. Dernière modification le 22/06/12 00:07 par nimes46.
Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. Les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes :
Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en France ;
Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres, ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification ;
Permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l'étranger au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires ;
Permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration ;5° Gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
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Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil complet ;
2° Numéro national d'identification ;
3° Adresse ;
4° Filiation ;
5° Situation familiale ;
6° Données de gestion du fichier ;
7° Conditions d'entrée en France ;
8° Visas ;
9° Garant ;
10° Situation professionnelle ;
11° Données relatives à l'autorisation de séjour détenue ;
12° Autres données relatives à la situation administrative.

Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l'application du présent code et des conventions internationales y apportant dérogation ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.
Citation
noufal75 a écrit:
bonjour ;j'ai eu un refus d'une demande du naturalisation par Mariage pour deux motif le 1erc'est que j'ai séjournè d'une façon irréguliére avant mon mariage et pourtant je suis entrè en france par visa et je me suis marier sur paris a la mairie et le 2eme motif c'est que j'au eu un petip probléme avec quelqu'un il a déposè plainte après il retirer et pourtant j'ai mon casier vierge ils ont sorti tous ça et que j'ai totalement pas donner d'importance bref ils m'ont donner un délai d'un mois pour envoyer mes observation de défense et je l'ai fais par mon avocat maintenant j'ai eu la réponse de REZE qu'ils ont bien reçu mon recourt et mon dossier est en instruction veuillez svp si parmi vous qui peut m'expliquer cette étape et merci d'avance je vous signale que j'ai 3 enfants tous des français ma femme est française est ce que ces attaches ça se compte pas et merci encore une fois .
noufal75
Bonsoir, j'ai suivi ton parcours et je voudrais stp qlq renseignements. si t'ai de paris 75 est ce que tu peux me dire le déroulement de la demande de nationalité par mariage ? comment ca se passe et les délais d'attente..? merci d'avance
noufal75
Bonsoir, j'ai suivi ton parcours et je voudrais stp qlq renseignements. si t'ai de paris 75 est ce que tu peux me dire le déroulement de la demande de nationalité par mariage ? comment ca se passe et les délais d'attente..? merci d'avance
Citation
noufal75 a écrit:
bonjour ;j'ai eu un refus d'une demande du naturalisation par Mariage pour deux motif le 1erc'est que j'ai séjournè d'une façon irréguliére avant mon mariage et pourtant je suis entrè en france par visa et je me suis marier sur paris a la mairie et le 2eme motif c'est que j'au eu un petip probléme avec quelqu'un il a déposè plainte après il retirer et pourtant j'ai mon casier vierge ils ont sorti tous ça et que j'ai totalement pas donner d'importance bref ils m'ont donner un délai d'un mois pour envoyer mes observation de défense et je l'ai fais par mon avocat maintenant j'ai eu la réponse de REZE qu'ils ont bien reçu mon recourt et mon dossier est en instruction veuillez svp si parmi vous qui peut m'expliquer cette étape et merci d'avance

Bonjour noufal75

as-tu eu des nouvelles suite à l'envoi de tes observations en défense par le biais de ton avocat ? Ca fera bientôt 3 mois que tes observations ont été réceptionnées, une décision devrait déjà avoir été prise. N'hésite pas à contacter la Sous Direction d'Accès à la Nationalité Française (mail ou téléphone).
Citation
ibdes a écrit:
Citation
noufal75 a écrit:
bonjour ;j'ai eu un refus d'une demande du naturalisation par Mariage pour deux motif le 1erc'est que j'ai séjournè d'une façon irréguliére avant mon mariage et pourtant je suis entrè en france par visa et je me suis marier sur paris a la mairie et le 2eme motif c'est que j'au eu un petip probléme avec quelqu'un il a déposè plainte après il retirer et pourtant j'ai mon casier vierge ils ont sorti tous ça et que j'ai totalement pas donner d'importance bref ils m'ont donner un délai d'un mois pour envoyer mes observation de défense et je l'ai fais par mon avocat maintenant j'ai eu la réponse de REZE qu'ils ont bien reçu mon recourt et mon dossier est en instruction veuillez svp si parmi vous qui peut m'expliquer cette étape et merci d'avance

Bonjour noufal75

as-tu eu des nouvelles suite à l'envoi de tes observations en défense par le biais de ton avocat ? Ca fera bientôt 3 mois que tes observations ont été réceptionnées, une décision devrait déjà avoir été prise. N'hésite pas à contacter la Sous Direction d'Accès à la Nationalité Française (mail ou téléphone).
bonsoir cher yabis et bonsoir cher ibdes toujours pas de nouvelle j'ai contacter REZE il ya environ 25 jours la dame ma dis que mon dossier est toujours en instruction et qu'on va vous tenir au courant d'une décision qui sera prise et qui sera probablement vers le mois du novembre et si non mon dossier ça sera transférer au conseil d’état pour le réviser de nouveau on n'a pas le choix que attendre .
Bonjour naoufal75
je voulais savoir en combien de temps d'attente et t'as recu la réponse de refus? c'été un an? merci de me répondre
Bonjour NAOUFAL75
Je voulais te demander en combien de temps d'attente (après le depot de ton dossier de nationalité) et t'as recu une réponse? au bout d'un an c'est bien ca? merci de me répondre.
Guir
Bonsoir chers yabi ; guir et grouz08000 j'ai eu un refus au bout de 11 mois exact ;et j'ai fais un recourt ça fait maintenant 4 mois et j'attend pour l'instant le nouveau circulaire de VALLS dont j'aurai plein droit de l'avoir qui sera signer dans les prochaine jours j’espère un AF pour tous le monde allez bon soirée les amis . NOUFAL
Droit des Etrangers : Information sur le délai de réponse suite à un recours contre une décision de refus de naturalisation
Par annabel.rideau le 09/10/12
Lorsque vous souhaitez contester une décision de refus ou d'ajournement de naturalisation, vous devez obligatoirement adresser un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des Naturalisations à REZE (444040 CEDEX). Les modalités de ce recours en cas de décision d'irrecevabilité sont d'ailleurs identiques.

Vous devez surtout exercer votre recours dans le délai de deux mois à compter de ladite décision.

Le silence gardé sur ce recours par le Ministre chargé des Naturalisations pendant plus de quatre mois vaut alors décision implicite de rejet de ce recours.

Si vous avez notamment déposé un recours cet été ou encore tout récemment, soyez patients !!

Un retard important dans le traitement des recours est en effet à déplorer suite au changement de gouvernement (retard pris dans les délégations de signature...).

Bref, il semblerait qu'en ce moment, une absence de réponse du Ministre sous quatre mois ne vaudrait pas nécessairement rejet de votre recours...A vous de joindre le Ministère pour tenter de connaître l'état d'avancement de votre dossier.
Droit des étrangers: Que devient la Circulaire VALLS sur l'uniformisation des critères de régularisation?
Par annabel.rideau le 03/10/12
A l'instar de la Circulaire visant à faciliter la Naturalisation, Manuel VALLS avait notamment pu annoncer dans un entretien au MONDE daté du 28 juin 2012, qu'une Circulaire pour uniformiser et préciser les critères de régularisation serait publiée...

Si la Circulaire visant à faciliter la Naturalisation doit être transmise aux Préfets "dans les prochains jours" , le Ministre a également pu confirmer à la Presse que celle relative aux critères de régularisation des sans-papiers serait publiée "courant octobre".
Précision complémentaire concernant la teneur de la Circulaire sur les critères de naturalisation qui doit être publiée « dans les jours qui viennent » selon les propos de Manuel VALLS.

J'ai pu mentionner que cette circulaire devait - entre autres - supprimer le questionnaire à choix multiples de connaissance générale (c'est notamment ce que l'on demandait au « candidat » au cours de l'entretien préfectoral), mais également l'obligation de détenir un contrat à durée indéterminée (CDI).

Apparemment, un assouplissement complémentaire devrait être intégré. En effet, les personnes qui auraient, au cours de leur parcours d’intégration, commis une infraction au droit de séjour ne devraient plus systématiquement être écartées de la nationalité française.

On voit en effet et par exemple beaucoup de décisions de rejet ou d’ajournement de naturalisation fondées sur le fait que le requérant ait pu se trouver en situation irrégulière pendant un certain laps de temps…

A suivre donc très prochainement !
maleem alikom ;slt Noufal ça fai banne moment que je sui pa venu dan se forum j'ai pensè a toi jaimerai savoir tes novells .AHMET
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