Citation
nimes46 a écrit:
Refus ou absence de réponse de la part du consulat pour délivrer un visa. ( long sejour ,court sejour , regroupement familial ; conjoint francais ....)
Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
B.P. 83609
44036 Nantes cedex 01
A [Ville], le xxx
Objet : Recours suite à un refus de délivrance de visa
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'autorisation de regroupement familial qui m'a été accordée le xxxxx par xxxxx, j'ai déposé une demande de visa long séjour pour [mon mari / mon épouse] en bonne et due forme en date du xxxxx auprès du consulat de France à xxxxx.
En date du xxxxx, le consulat nous refuse les visas
[ou] Après deux mois sans réponse du consulat, je dois conclure à un "refus implicite" de celui-ci.
Or, pour différents motifs, je suis en droit d'obtenir ces visas :
Rappel des faits
[exposer les erreurs d'appréciation du consulat, si elles sont connues, et les raisons pour lesquelles le visa doit être délivré]
Cette décision qui empêche des époux, en l'occurrence nous, à vivre réunis, porte atteinte implicitement à notre droit au mariage tel que défini par l'article 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le mariage consiste pour des époux à vivre réunis.
La notion de mariage protégée par la CEDH dépasse la simple vision administrative française d'un document administratif et de rapports financiers, épistolaire ou téléphoniques. La notion protégée par la CEDH doit permettre à un couple qui le désire à vivre réuni, et fonder une famille.
Une séparation trop longue, tout comme des rapports superficiels (ceux en apparence défendus par l'administration française) ne permettent pas d'assoir les bases familiales solides auxquelles nous aspirons. Bien au contraire, en maintenant des rapports distendus, elles ne font que fragiliser le mariage.
Notre mariage nous nous impose « fidélité, secours et assistance ». Il est naïf de croire que vivre séparés nous permet durablement de remplir pleinement nos devoirs de secours et d'assistance, qui seraient facilités par une vie commune. De même pour le devoir d'entraide conjugale.
Nous nous devons de partager le toit et le lit. (Il nous est permis d'avoir des domiciles distincts, mais dans cette hypothèse, c'est à nous les époux que revient le choix d'avoir des domiciles distincts, et ce ne peut pas être à l'administration, ici le consulat, de nous l'imposer en privant l'un des époux de rejoindre le domicile conjugal.)
Le consulat ne peut pas non plus se servir d'une séparation qu'il maintient depuis notre mariage pour remettre en cause ce mariage. Si c'était le cas, l'administration française remettrait en cause notre droit au mariage.
Également, le fait de nous empêcher de vivre ensemble porte atteinte à notre droit à une vie familiale normale, telle que définie à l'article 8 de la Convention précitée.
Dans l'espoir de régulariser cette situation, je vous serais gré de bien vouloir demander à votre ministère de tutelle de revenir sur la décision de refus qui nous a été opposée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et signature
PJ : - Copie du récépissé de dépôt de la demande de visa [obligatoire]
- copie du passeport de [la personne qui demande le visa] [obligatoire]
[ - copie de relevés téléphoniques, de transferts d'argent montrant la continuité des liens entre les époux]
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