Chers frères, J'ai besoin de votre aide pour un dossier de changement de staut Etudiant à salarié. Je suis comptable, avec un master 2. j'ai trouvé un emploi correspondant au code Rome M1202 (Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier) qui figure parmi la liste des 14 métiers " sous tension". A priori, la situation de l'emploi en France n'est pas opposable dans ce cas. Nous avons reçu la visite de l'inspectrice du travail qui nous reproche 2 choses: - que la société ne dispose pas de vestiaires (alors qu'elle n'en a pas besoin) - s'il n'existe vraiment aucun français " de souche" pour occuper ce poste. Le délai administratif de 2 mois est dépassé, pas de réponse à ce jour. Mes questions: - le reproche de vestiaire est - il recevable en cas de refus? - la situation de l'emploi peut - elle m'être opposée? - En cas de refus, que puis - je donner comme nouvel argument dans le recours? - Puis - je utiliser comme argument le fait que le poste soit en code ROME M1202? - Savez - vous s'il faut 2 mois aussi en cas de recours? Merci d'avance de vos réponses.
Ne soyez pas parano, la notion de "français de souche" n'existe pas dans le droit du travail français !!! ce n'est pas le régime de Vichy tout de même, il ne faut pas exagérer D'autre part, la notion de tension sur le marché de l'emploi évolue constamment et je ne connais pas l'offre et la demande actuelle dans votre secteur Moi j'ai fait mon changement de statut il y a 5 ans et tout s'est bien passé pour devenir enseignante de Mathématiques et de surcroît dans un collège catholique. Pour le code ROM il me semble que ce n'est pas vous qui décidez mais plutôt la direction de l'emploi
Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/10/12 11:57 par made13.
Petite précision, dans mon esprit, Français de "souche" équivalait à Français simplement, question d'expression.
Ensuite, la liste des métiers en tension évolue en effet, le code ROME indiqué figure dans la dernière liste. J'étais plutôt serein avant de prendre connaissance de ces reproches qui m'ont un peu surpris et mis le doute. En effet, je n'ai pas compris le rapport entre les vestiaires et mon dossier, pas plus que je n'ai compris le fait que soit évoqué la situation de l'emploi.
C'est la raison de ma demande sur ce forum: Est - ce que le dossier peut - etre rejeté malgré le fait que la situation de l'emploi ne soit en principe pas opposable et (ou) au motif que la société ne dispose pas de vestiaire.
Si tel était le cas, que mettre dans un éventuel recours?
D'abord, le terme "Français de souche" est en effet un peu exagéré, dans mon esprit, cela signifiait simplement " Français".
Ensuite, le code ROME indiqué figure dans la dernière liste de pôle emploi. J'étais serein jusqu'à ce que j'apprenne ces reproches de "Vestiaire" et de "situation de l'emploi". C'est ce qui m' a mis le doute et justifie ma présence sur ce forum.
C'est pour cette raison que je voudrais savoir si, en cas de refus pour ces 2 motifs, ces derniers étaient valables ou si au contraire, je pouvais les contester dans le cadre d'un recours.
Généralement il n'y a pas de recours possible mais rapprochez vous de la direction départementale de l'emploi pour plus d'information. Car ce n'est pas l'inspection du travail qui vous donne l'aval du changement de statut mais c'est plutôt la DDTE
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