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recours hiérarchique 2010S
Bonjours,
Moi, j'ai déposé mon dossier de naturalisation à la sous préfecture de Rambouillet depuis le mois de janvier 2010 et j'ai été enregistré qu'au mois d'avril 2010 avec un numéro 2010S ( je ne sais pas si c'est un numéro Rezé ou pas ? ) puis après la réception de la récépissé du dépôt, d'une enquête à la police et d'une autre enquête à la sous préfecture; j'ai reçu une lettre recommandée au mois de décembre 2010, m'annonça que ma demande a été rejetée et ajournée de 3 ans sous le motif que"j'ai été en situation irrégulière sur le territoire français de 2002 à 2008 et ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étranger en France : alors que j'ai été scolarisé pendant toute cette période et j'ai eu 2 diplômes ( brevet et le bac général), en plus en étant mineur, je ne pourrais pas encore demander une carte de séjour, du coup j'étais sur la responsabilité de mon père qui réside et travail en France depuis 1990 en situation régulière et en possession actuellement d'une carte de séjour de 10 ans.
Et on a insisté aussi sur le fait que je suis actuellement étudiant sans ressources propres pour subvenir à mes besoins. Alors que la demande je l'ai fait en tant qu'étudiant vu qu'après 5 ans d'études avec succès j'ai bien le droit de faire la demande de la naturalisation.
Renseignements supplémentaires : je suis en France depuis 2002 et j'avais 15 ans à mon arrivée.
j'ai eu ma première carte de séjours étudiant qu'en 2008
j'ai eu le brevet en 2004 et bac en 2007
Actuellement je suis en 3ème année de licence de maths

Est ce qu'il y a une chance en faisant ce recours hiérarchique? et si oui , où est ce que je peux me formuler pour qu'il y est une chance?
merci d'avance à vous.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/01/11 14:00 par kakiabovou.
Bonjour,
Je me permets de répondre par rapport à ta question, en effet tu peux toujours faire un recours. Dans ton recours il faudrait répondre aux deux point suivants avec des justificatifs

1° Pour le refus avec comme motif ta situation irrégulière, il faudrait ajouter tous les justificatifs qui prouvent que tu étais en règle durant cette période. En effet je ne pense pas que le fait d'être scolarisé est un motif de situation régulière au vue de la législation française car on sait que l'école étant obligatoire, beaucoup d'établissement scolarisent les enfants sans nécessairement exiger d'eux la régularité du séjour en France. Par contre l'élément important que je trouve dans ta situation est que durant cette période tu as obtenu un diplôme national qu'est le BAC, ce diplôme tu as du le passer avec une pièce d'identité ou du moins ton dossier a été fait avec une pièce d'identité c'est ce qu'il faut produire a l'appui de ce recours. Normalement même si tu ne pouvait faire une demande de carte de séjour durant cette période tu avais quand même une pièce d'identité ou quelque chose du genre, même si c'est une carte de circulation car il faut savoir qu'en France à partir d'un certain age tu est obligé d'avoir une pièce d'identité obligatoirement.

2° En ce qui concerne ton statut étudiant, il faut savoir que la naturalisation n'est pas un droit c'est une faveur que la France donne à certaines personnes. Ce qui veut dire que même si tu remplis les conditions on peut te refuser la naturalisation si la France n'estime pas opportun de te naturaliser. Ce qui n'est ps le cas si tu te marie par exemple.
Pour l'histoire ds 5 ans d'études avec succès c'est juste une condition pour déposer la demande de naturalisation. En effet il faut normalement plusieurs années de résidence en France pour demander la naturalisation et que ton dossier soit recevable, mais si tu effectues 5ans d'études ou si tu as obtenu des diplômes universitaire en France alors cette durée est ramené à 2ans c'est a dire que des que tu as passé deux ans en France et que tu as obtenu durant ces deux ans un diplôme universitaire en France tu peux demander ta nationalité mais cela ne veut pas dire que tu l'obtiendras.
Moi même j'ai demandé ma naturalisation comme étudiant, il faut avoir non seulement une résidence stable, ce qui est ton cas mais aussi avoir des revenus suffisants personnels pour subvenir a tes propres besoins, en gros le minimum est 12000 euros pour une personne célibataire sans enfant quand tu es étudiant. C'est un moyen pour filtrer les demandes car les étudiants sont a priori venu faire leur études et retourner chez eux.
Le mieux dans ta situation est que tes parents fassent la demandent et comme cela les chances sont beaucoup avec leur carte de 10ans s'ils travaillent, ont un logement et de préférence paient les impôts.
De toute façon qui ne risque rien a rien tu peux toujours faire le recours et apporter les justificatifs mais sur les ressources en ta qualité d'étudiant je crains que tu nais pas beaucoup de chance.
Mais c'est juste mon avis il faut pas le prendre pour argent comptant.
Bon courage
Citation
dalanto a écrit:
Bonjour,
Je me permets de répondre par rapport à ta question, en effet tu peux toujours faire un recours. Dans ton recours il faudrait répondre aux deux point suivants avec des justificatifs

1° Pour le refus avec comme motif ta situation irrégulière, il faudrait ajouter tous les justificatifs qui prouvent que tu étais en règle durant cette période. En effet je ne pense pas que le fait d'être scolarisé est un motif de situation régulière au vue de la législation française car on sait que l'école étant obligatoire, beaucoup d'établissement scolarisent les enfants sans nécessairement exiger d'eux la régularité du séjour en France. Par contre l'élément important que je trouve dans ta situation est que durant cette période tu as obtenu un diplôme national qu'est le BAC, ce diplôme tu as du le passer avec une pièce d'identité ou du moins ton dossier a été fait avec une pièce d'identité c'est ce qu'il faut produire a l'appui de ce recours. Normalement même si tu ne pouvait faire une demande de carte de séjour durant cette période tu avais quand même une pièce d'identité ou quelque chose du genre, même si c'est une carte de circulation car il faut savoir qu'en France à partir d'un certain age tu est obligé d'avoir une pièce d'identité obligatoirement.

2° En ce qui concerne ton statut étudiant, il faut savoir que la naturalisation n'est pas un droit c'est une faveur que la France donne à certaines personnes. Ce qui veut dire que même si tu remplis les conditions on peut te refuser la naturalisation si la France n'estime pas opportun de te naturaliser. Ce qui n'est ps le cas si tu te marie par exemple.
Pour l'histoire ds 5 ans d'études avec succès c'est juste une condition pour déposer la demande de naturalisation. En effet il faut normalement plusieurs années de résidence en France pour demander la naturalisation et que ton dossier soit recevable, mais si tu effectues 5ans d'études ou si tu as obtenu des diplômes universitaire en France alors cette durée est ramené à 2ans c'est a dire que des que tu as passé deux ans en France et que tu as obtenu durant ces deux ans un diplôme universitaire en France tu peux demander ta nationalité mais cela ne veut pas dire que tu l'obtiendras.
Moi même j'ai demandé ma naturalisation comme étudiant, il faut avoir non seulement une résidence stable, ce qui est ton cas mais aussi avoir des revenus suffisants personnels pour subvenir a tes propres besoins, en gros le minimum est 12000 euros pour une personne célibataire sans enfant quand tu es étudiant. C'est un moyen pour filtrer les demandes car les étudiants sont a priori venu faire leur études et retourner chez eux.
Le mieux dans ta situation est que tes parents fassent la demandent et comme cela les chances sont beaucoup avec leur carte de 10ans s'ils travaillent, ont un logement et de préférence paient les impôts.
De toute façon qui ne risque rien a rien tu peux toujours faire le recours et apporter les justificatifs mais sur les ressources en ta qualité d'étudiant je crains que tu nais pas beaucoup de chance.
Mais c'est juste mon avis il faut pas le prendre pour argent comptant.
Bon courage
Merci bien dalanto
T'a raison mais après tout qui tente rien n'a rien et ça me coûte rien du tout de faire quand même ce courrier .
Sinon quand je passais le bac, j'avais que mon passeport comorien comme pièce d'identité.
Et est-ce que mes parents peuvent me mettre dans leur demande alors que je suis majeur actuellement ? il ne vont pas dire que je dois faire ma demande à part ?
bonjour, vous etes sur du mentant de ressources minimum??? 12000 euros pour une personne seule??? ca parait trop, pour une famille il faut prevoir combien minimum??? Il y a des familles qui ont moins de 1000 euros/mois et obtiennet la nationalité!!!!!
bonjour, je suis très contente d' être tombé sur ton témoignage car je suis dans la même situation que vous. j'ai 18 ans et j'aimerai demande la nationalité mais je me pose bcp de questions à ce sujet. Les conditions pour faire une demande de nationalité sont avoir une carte de séjour et avoir vécu pendant 5 ans en France. Quand à ma situation , je suis arrivée en France à 13 ans pour rejoindre ma mère , cependant lorsque je suis arrivé elle n'avais pas encore se papier et donc je ne pouvais avoir une carte de circulation. Aujourd'hui à 18 ans j'ai été régularisé et j'aimerai faire ma demande, mais je me demande comme à ma minorité je ne possédé pas de carte de circulation et qu'ils refusent ma demande. Car sans carte de circulation j'étais considéré comme étant en situation irrégulière et savoir si c'était votre cas? soit je fait la demande ou attendre encore 5 ans ?

merci d'avance pour votre réponse
Bonjour kikoko,

Tu peux faire la demande sans problème car pour être en situation irrégulière, il faut déjà être majeur.

Citation
kikoko a écrit:
bonjour, je suis très contente d' être tombé sur ton témoignage car je suis dans la même situation que vous. j'ai 18 ans et j'aimerai demande la nationalité mais je me pose bcp de questions à ce sujet. Les conditions pour faire une demande de nationalité sont avoir une carte de séjour et avoir vécu pendant 5 ans en France. Quand à ma situation , je suis arrivée en France à 13 ans pour rejoindre ma mère , cependant lorsque je suis arrivé elle n'avais pas encore se papier et donc je ne pouvais avoir une carte de circulation. Aujourd'hui à 18 ans j'ai été régularisé et j'aimerai faire ma demande, mais je me demande comme à ma minorité je ne possédé pas de carte de circulation et qu'ils refusent ma demande. Car sans carte de circulation j'étais considéré comme étant en situation irrégulière et savoir si c'était votre cas? soit je fait la demande ou attendre encore 5 ans ?

merci d'avance pour votre réponse



DEF 1995 -- Etudiante => Dépot + Entretient 09/2010 PREF 77 => RG 04/10/2010
=> Rezé 01/11 N°2011X0022 => AF le 17/02/2011 => Décret 16 du 01/04/2011
blr et merci beaucoup lena77 pour ta réponse.
juste moi je voulais savoir aussi sic'est ,obligatoire de possédé la carte de circulation à la minorité?
 
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