recours gracieux pour carte de 10 ans
J'ai l'honneur de solliciter votre bienveillante attention je bien vouloir m'aider à rediger un recours gracieux à la prefecture suite à un refus de delivrance de carte de sejours de 10ans en s'appuyant sur le droit de sejour des etrangers en France .
je tiens à vous informer que je suis algerienne ,diplomée de l'ecole des pont et chaussée à Marne la Vallée ( master2)salarié en CDI depuis 2006 .
mariée en novembre 2007 ( à Paris )à un etudiant algerien ( titulaire d'une carte d'étudiant ).
avant l'expiration de ladite carte ,il est parti travaillé en belgique .il y réside ( CDI depuis juin 2008).actuellement il est titulaire d'une carte salarié belge .
avril 2009 ,j'ai demandé une carte de 10ans à sous prefecture de nogent sur marne (94) .

elle m'a malheureusement été refusée pour le motif suivant:"conjoint en situation irreguliere sur le tirretoir national ".
je souhaiterais faire un recour gracieux à la prefecture .
je vous remercie par avance
je pense que avocatoo donne des conseils concernant ce genre de pb.
essai de lui envoyer un MP!



dept 92 - 2009X022
AF le 15.09, Dossier transmis au MAE le 23.09
decret 53 le 17 nov. paru au JO n°0279 du 02/12/2009
Citation
thanina75 a écrit:
J'ai l'honneur de solliciter votre bienveillante attention je bien vouloir m'aider à rediger un recours gracieux à la prefecture suite à un refus de delivrance de carte de sejours de 10ans en s'appuyant sur le droit de sejour des etrangers en France .
je tiens à vous informer que je suis algerienne ,diplomée de l'ecole des pont et chaussée à Marne la Vallée ( master2)salarié en CDI depuis 2006 .
mariée en novembre 2007 ( à Paris )à un etudiant algerien ( titulaire d'une carte d'étudiant ).
avant l'expiration de ladite carte ,il est parti travaillé en belgique .il y réside ( CDI depuis juin 2008).actuellement il est titulaire d'une carte salarié belge .
avril 2009 ,j'ai demandé une carte de 10ans à sous prefecture de nogent sur marne (94) .

elle m'a malheureusement été refusée pour le motif suivant:"conjoint en situation irreguliere sur le tirretoir national ".
je souhaiterais faire un recour gracieux à la prefecture .
je vous remercie par avance

Pour qu'on vous aide, il faut déjà qu'on puisse comprendre...Qui est en situation irrégulière?
Si votre mari est hors du territoire, normalement vous devez l'avoir dit dans votre dossier de carte de résident; je ne comprends donc pas trop le motif...sauf si vous n'avez pas dit la vérité lors de la demande.

Normalement , il n'y a pas de recours possible pour la demande de carte de résident, car vous le demandez au moment du renouvellement de la CST. On devrait vous avoir remis le nouveau titre temporaire...donc vous ne pourrez faire une nouvelle demande qu'au prochain renouvellement...

Sauf si dans le 94, on peut demander la carte n'importe quand...dans ce cas, il suffit d'écrire une lettre expliquant que votre conjoint n'est pas en situation irrégulière étant donné qu'il ne vit pas en France. Vous devez y joindre sa carte de salarié belge. Je vous invite aussi à joindre les preuves de son domicile belge (loyers, factures, salaires....)

Par ailleurs, je ne sais pas si le fait d'avoir son mari hors de France ne va pas mal jouer (on peut espérer que ca compte pas lorsque c'est en europe)

PS: Plus direct, clair et concis vous êtes, mieux ça vaut pour vous. Eviter les "modèles"..il vaut mieux personnaliser sa lettre
Thanina,

Une petite question.
Est-ce que votre mari, avant de partir
pour la Belgique, est-ce qu'il a
averti la préfecture de police qu'il
partait?
S'il ne l'a pas fait, la préfecture continue
à considérer qu'il est dans le territoire
français et, donc, en situation irrégulière.
Peut-être que vous pouvez fait un recours
gracieux après que votre mari aille à la préfecture
corriger sa situation.
 
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