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Recours gracieux auprès du préfet regroupement familial
Recours gracieux auprès du préfet pour l'application d'un accord bi-latéral dans le cadre d'un regroupement familial sur place

Contexte :
Vous êtes de nationalité algérienne ou tunisienne, et ce sont alors les dispositions des accords franco-algérien ou franco-tunisien qui s'appliquent.

Dans l'exemple ci-dessous (à adapter), le demandeur est tunisien, et réside en France depuis plus de 3 ans.




Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville

Monsieur le Préfet de xxx
[adresse, ville]

A [Ville], le xxx
Objet : Recours gracieux

Lettre recommandée avec accusé de réception



Monsieur le Préfet,
Mon [mari / épouse] avait introduit le [date] une demande de regroupement sur place à mon attention. Nous sommes Tunisiens, et nous résidons depuis plus de [trois ans] en France sous couvert de titres de séjour en règle.

Vos services nous ont répondu par la négative, au prétexte d'appliquer certains textes règlementaires du Ceseda.

Cependant, et sauf erreur de notre part, vous avez fait référence à l'article R.411-6 du CESEDA, mais étant Tunisienn[e], c'était, il me semble, l'Accord Franco-tunisien qu'il fallait regarder. Et cet accord m'est beaucoup plus favorable puisqu'il peut me permettre d'obtenir un titre de 10 ans après 3 ans de présence régulière en France (et toujours sauf erreur de ma part).

Ainsi,

- je vous serais reconnaissant[e] de bien vouloir reconsidérer la réponse que vous avez faite à mon [mari / épouse] concernant le refus de regroupement familial,
- je souhaiterais également, et indépendemment de la réponse que vous accorderez à notre demande de regroupement familial, que vous puissiez étudier et m'attribuer le cas échéant un titre de dix ans (article 1 de l'Accord)


En effet, conformément aux dispositions de l'accord franco-tunisien, il semble que vous pourriez considérer l'ensemble des ressources dont je bénéficie, c'est-à-dire, étant marié[e] et eu égard aux obligations du mariage, celle de mon couple, à savoir les miennes et celles de mon [mari / épouse] additionnées. Ces ressources sont supérieures à celles, minimales, demandées dans le cadre d'un regroupement familial.



Dans l'espoir d'acceptation de ma demande gracieuse,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.


[Nom et signature]


PJ : - Copie de votre lettre de refus d'acceptation de regroupement familial




Modifié 2 fois. Dernière modification le 01/06/12 23:59 par nimes46.
Recours gracieux suite à un refus de regroupement familial

M. et Mme [Nom]
[adresse]
[tél, fax, courriel]

Monsieur le Président de la section du Contentieux
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
[Adresse]
[Ville]
À [lieu], le [date]
* * * URGENT - RÉFÉRÉ * * *

Objet : Requête à Monsieur le Président de la section des contentieux

Statuant en référé suspension par application de l'article L521-1 du Code de justice administrative contre la décision de refus d'acceptation de regroupement familial pour [noms des bénéficiaires].

POUR : Famille [nom]:

M. xxx, de nationalité xxx, né le xxx à xxx,
Mme xxx, de nationalité xxx, née [nom de jeune fille] le xxx à xxx,
demeurant au [adresse],

et les bénéficiaires de la demande :

[nom], né le [date] à [lieu],
[nom], né le [date] à [lieu],
Présentée par les requérants personnes physiques

CONTRE : la décision implicite de refus d'acceptation de demande de regroupement familial.

Monsieur le Juge,
Nous avons l'honneur de vous demander à ce qu'il soit enjoint à la Préfecture du [nom du département] de suspendre sa décision de refus implicite de notre demande regroupement familial.

Rappel des faits
[Ne pas hésiter à rajouter des détails aux dates ci-dessous]

1. Nous nous sommes mariés le [date] à [lieu].

2. Le [date], nous déposons un dossier de demande de regroupement familial, avec les documents de [choisir suivant s'il s'agit d'une demande pour des enfants ou un conjoint : naissance / ou filiation], ainsi que la justification de revenus stables et supérieurs au montant légal pour obtenir l'acceptation de notre demande.

3. Le [date], nous avons reçu la visite de l'agent de l'[ANAEM / AFII] qui a constaté que notre logement est conforme .

4. Sans réponse 6 mois après le dépôt de notre demande, nous devons conclure à un refus implicite la Préfecture du [nom du département].

Ce refus, que nous démontrerons illégal, fait obstacle à notre vie familiale normale.

5. Nous déposons donc simultanément à la présente requête en référé un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif (pièce n°[1 ?].

Discussion
Il est à peine besoin de rappeler que l'article L.521-1 du Code de justice administrative précise que lorsqu' « une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Plus précisément, notre requête devant le Tribunal administratif répond à ces obligations, à savoir :

1. Notre demande se rattache à un litige relevant de la compétence du Tribunal administratif
2. Elle présente toujours le caractère de l’urgence.
3. Elle présente un caractère utile et demande des mesures temporaires.
4. Elle crée des doutes sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Notre requête relève de la compétence du Tribunal administratif
Nous attaquons la décision implicite de refus de regroupement familial de la part de la Préfecture de [nom du département]

[à continuer]

Nous remplissons les conditions légales
L'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) les motifs valables à un refus : des revenus ou un logement insuffisant, ou des manquements aux principes essentiels d'une vie familiale en France.

Le dossier que nous avons déposé montre des revenus supérieurs [au Smic / à 25% du Smic]. Nous avons reçu le date la visite d'un inspecteur de l'ANAEM/OFII qui a constaté que le logement prévu à l'accueil de ma famille est conforme. Également aucun élément ne pèse à notre encontre relativement à un manquement aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

C'est donc à tort que la Préfecture et l'OFII m'ont refusé l'autorisation de regroupement familial.
Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial

votre demande de regroupement familial a été refusée par la Préfecture, l'Offi ou le département. Vous souhaitez contester cette décision devant le Tribunal administratif pour « excès de pouvoir ».
Cette demande est un préalable obligatoire si vous souhaitez, éventuellement, continuer par un référé-suspension.



RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

M. (et/ou) Mme [Nom]
[adresse]
[tél, fax, courriel]

À Monsieur le Président,
Mmes et MM. les Conseillers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
[Adresse]
[Ville]
À [lieu], le [date]
Objet : Recours pour excès de pouvoir

Lettre recommandée avec accusé de réception

POUR : Famille [nom]:

M. xxx, de nationalité xxx, né le xxx à xxx,
Mme xxx, de nationalité xxx, née [nom de jeune fille] le xxx à xxx,
demeurant au [adresse],

et les bénéficiaires de la demande :

[nom], né le [date] à [lieu],
[nom], né le [date] à [lieu],
Présentée par les requérants personnes physiques

CONTRE : la décision implicite de refus d'acceptation de demande de regroupement familial par l'Office Français de l'Immigation et de l'Intégration (OFII) et la Préfecture du [nom du département].

Conformément à l'article R.312-1 du Code de justice administrative.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers
du Tribunal Administratif de [Ville]
[J'ai / Nous avons (suivant le nombre de demandeurs : êtes-vous seul en France ou avec votre conjoint ?)] l'honneur de vous demander à ce qu'il soit enjoint conjointement à l'OFII et à la Préfecture du [nom du département] de suspendre sa décision de refus implicite de notre demande regroupement familial.

Rappel des faits
[Ne pas hésiter à rajouter des détails aux dates ci-dessous]

1. Nous nous sommes mariés le [date] à [lieu].

2. Le [date], nous déposons un dossier de demande de regroupement familial, avec les documents de [choisir suivant s'il s'agit d'une demande pour des enfants ou un conjoint : naissance / ou filiation], ainsi que la justification de revenus stables et supérieurs au montant légal pour obtenir l'acceptation de notre demande.

3. Le [date], nous avons reçu la visite de l'agent de l'[ANAEM / AFII] qui a constaté que notre logement est conforme .

4. Sans réponse 6 mois après le dépôt de notre demande, nous devons conclure à un refus implicite la Préfecture du [nom du département].

Ce refus, que nous démontrerons illégal, fait obstacle à notre vie familiale normale.

Sur la recevabilité du recours
Le refus implicite de l'autorisation de regroupement familial me fait grief direct au niveau de mon droit à mener une vie familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le délai de 6 mois d'étude du dossier a débouché sur un refus implicite (absence de réponse), et m'ouvre un droit d'agir pendant 2 mois, soit actuellement.

Discussion sur la validité de l'arrêt implicite attaqué
L'arrêt est illégal en la forme
L'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) détaille les motifs valables à un refus : des revenus ou un logement insuffisant, ou des manquements aux principes essentiels d'une vie familiale en France.

Or le dossier que nous avons déposé montre des revenus supérieurs [au Smic / à 25% du Smic]. Nous avons reçu le date la visite d'un inspecteur qui a constaté que le logement prévu à l'accueil de ma famille est conforme. Également aucun élément ne pèse à notre encontre relativement à un manquement aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

En ne motivant pas leur décision de refus par l'un des seuls motifs autorisé par l'article sus-visé, c'est donc à tort que l'OFII et indirectement la Préfecture m'ont refusé l'autorisation de regroupement familial.

L'arrêt est illégal sur le fond
Vice de forme
Toute décision individuelle défavorable devant être motivée (articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979). Elle ne l'a pas été

Erreur de droit
La décision de refus implicite nous prive de poursuivre notre procédure de regroupement familial, et par là nous empêche de mener une vie normale telle que protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, ou relever même d'office,

PLAISE à Monsieur le Président et à Mesdames et Messieurs les Conseillers du Tribunal Administratif :

D'ANNULER la décision de refus d'autorisation du regroupement familial ;

D'ORDONNER de nous délivrer une autorisation de regroupement familial sous 15 jours ;

D'ASSORTIR CETTE MESURE d'une astreinte de xxx [50 ?] euros par jour ;

AVEC TOUTES CONSÉQUENCES DE DROIT

ANNEXES – BORDEREAU DE PIECES

[[u][Lister et joindre le maximum de documents][/u]

N° Date............. Emetteur............ Objet................ Nb pages........... N°page..............
1 [date] [Services à l'étranger/Préfecture] [Copie de la pièce d'identité du demandeur et] titre de séjour en règle [1 ou 2 (ou plus)] xxx
2 [date] [EDF /ou/ Service de téléphonie fixe Preuve du domicile : dernière facture xxx xxx
3 [date] Employeur 1 2 derniers bulletins de salaire 12 xxx
4 [date] Impôts Dernier relevé d'imposition 1 xxx
5 [date] OFII Récépissé du dépôt de la demande de regroupement familial 1 xxx
6 [date] OFII Récépissé de la visite du logement 1 xxx




Modifié 7 fois. Dernière modification le 02/06/12 00:03 par nimes46.
Liste d'associations spécialisés dans le droit des étrangers

N'oubliez pas de chercher des associations locales près de chez vous.

Aide spécifique auprès d'étrangers
Cimade
Réseau Éducation sans frontières (RESF)
France Terre d'Asile
Gisti
Licra
Ligue des Droits de l'Homme
MRAP
SOS racisme
Coordonnées d'avocats spécialisés dans le droit des étrangers

84
Maître Sandrine MOIROUD-BESSE
Villa Juliette
27, Boulevard Denis Soulier
84000 AVIGNON
Tél : 06 11 82 26 29
Fax : 04 90 88 29 23


83
Maître Bruno BOCHNAKIAN
85, avenue Maréchal-Foch
83000 TOULON
Remarque : interventions sur le 06, 13 et 84
Tél : 04 94 24 29 05
Fax : 04 94 15 99 68
Courriel : contact [chez] blsavocats.com
Site web : www.blsavocats-toulon.com


Dont : Page d'informations et droit des étrangers et Reve de presse

Autre site de modèles juridiques gratuits :

http://www.fbls.net/jurifrance.htm



Modifié 1 fois. Dernière modification le 02/06/12 00:12 par nimes46.
Avocats Caen - Droit des étrangers

1 - Hélène Scelles
Avocat au Barreau de CAEN
7 AVENUE DE VERDUN
14000 CAEN
tel : 02 31 83 26 52

2- Ndiaye Demba
34 RUE DEMOLOMBE
14000 CAEN
tel : 02 31 86 30 83

3- Pallanca Valerie
2 PLACE DE LA RÉSISTANCE
14000 CAEN

4- Tarteret Michel
1 RUE DES MATHURINS
14100 LISIEUX
tel : 02 31 48 56 90

5- Maître SCHLOSSER
Avocat au Barreau de CAEN
Coordonnées
Maître Mélanie SCHLOSSER
Adresse 2 porte de l'Europe 14000 Caen

---------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------
6- Michel TARTERET
1 RUE DES MATHURINS BP44152
14100 LISIEUX
tel ; TÉL : 02 31 48 56 90
DU LUNDI AU VENDREDI : 8H30 - 19H00

[www.tarteret-avocat.net]
Droit des étrangers
Le droit des étrangers est un contentieux humain pour lequel le Cabinet TARTERET intervient en amont pour conseiller les personnes de nationalité étrangère désirant venir sur le territoire national sur le choix du titre de séjour le plus approprié, mais également pour le regroupement familial et l’acquisition de la nationalité française.
Michel TARTERET traite toutes les questions contentieuses devant le Tribunal Administratif (Caen, Rennes, Poitiers, Paris, Nantes, Rouen et Bordeaux), comme les contestations de refus de titre de séjours, les décisions administratives invitant ou obligeant à quitter le territoire national.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 02/06/12 00:43 par nimes46.
Nom Prénom … (Ville), le … (Date),

Nationalité

Adresse

Ville Pays
..........................................................................Préfecture de … (Ville)

Adresse de la Préfecture

ou : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer,

des Collectivités territoriales

et de l'Immigration

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08


Objet : Refus de regroupement familial
Monsieur (Madame) le Préfet (ou Ministre),

J’ai déposé une demande de regroupement familial auprès de vos services en date du … (Date). Cette demande m’a été refusée par la Préfecture de … (Préciser) au motif que … (reprendre l’énoncé des motifs de la préfecture : conditions de ressources, conditions de logement, conditions d’intégration, autre…).

Je souhaite par la présente contester cette décision et vous prie de bien vouloir prendre en considération les éléments suivants :

Ma situation personnelle est en conformité avec les dispositions des articles R.411-1 à R.411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial.

En effet, … (reprendre les 4 conditions que vous remplissez)



- Résidence : je réside en France de façon continue depuis au moins 18 mois et suis titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins 1 an.

- Ressources : je dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

- Logement : je dispose d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

- Intégration : je respecte les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.



Aussi, je vous demande de bien vouloir réexaminer ma demande et de revenir sur la décision du … (Date).



Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout document utile et, dans l’attente de votre décision, je vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Préfet (ou Ministre), mes respectueuses salutations.

---------------------------------------------------
j'espère que cette lettre vous sera utile, bien sur chacun peut la modifier selon sa situation et ses cordonnées
Citation
nimes46 a écrit:
Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial

votre demande de regroupement familial a été refusée par la Préfecture, l'Offi ou le département. Vous souhaitez contester cette décision devant le Tribunal administratif pour « excès de pouvoir ».
Cette demande est un préalable obligatoire si vous souhaitez, éventuellement, continuer par un référé-suspension.



RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

M. (et/ou) Mme [Nom]
[adresse]
[tél, fax, courriel]

À Monsieur le Président,
Mmes et MM. les Conseillers
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
[Adresse]
[Ville]
À [lieu], le [date]
Objet : Recours pour excès de pouvoir

Lettre recommandée avec accusé de réception

POUR : Famille [nom]:

M. xxx, de nationalité xxx, né le xxx à xxx,
Mme xxx, de nationalité xxx, née [nom de jeune fille] le xxx à xxx,
demeurant au [adresse],

et les bénéficiaires de la demande :

[nom], né le [date] à [lieu],
[nom], né le [date] à [lieu],
Présentée par les requérants personnes physiques

CONTRE : la décision implicite de refus d'acceptation de demande de regroupement familial par l'Office Français de l'Immigation et de l'Intégration (OFII) et la Préfecture du [nom du département].

Conformément à l'article R.312-1 du Code de justice administrative.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers
du Tribunal Administratif de [Ville]
[J'ai / Nous avons (suivant le nombre de demandeurs : êtes-vous seul en France ou avec votre conjoint ?)] l'honneur de vous demander à ce qu'il soit enjoint conjointement à l'OFII et à la Préfecture du [nom du département] de suspendre sa décision de refus implicite de notre demande regroupement familial.

Rappel des faits
[Ne pas hésiter à rajouter des détails aux dates ci-dessous]

1. Nous nous sommes mariés le [date] à [lieu].

2. Le [date], nous déposons un dossier de demande de regroupement familial, avec les documents de [choisir suivant s'il s'agit d'une demande pour des enfants ou un conjoint : naissance / ou filiation], ainsi que la justification de revenus stables et supérieurs au montant légal pour obtenir l'acceptation de notre demande.

3. Le [date], nous avons reçu la visite de l'agent de l'[ANAEM / AFII] qui a constaté que notre logement est conforme .

4. Sans réponse 6 mois après le dépôt de notre demande, nous devons conclure à un refus implicite la Préfecture du [nom du département].

Ce refus, que nous démontrerons illégal, fait obstacle à notre vie familiale normale.

Sur la recevabilité du recours
Le refus implicite de l'autorisation de regroupement familial me fait grief direct au niveau de mon droit à mener une vie familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le délai de 6 mois d'étude du dossier a débouché sur un refus implicite (absence de réponse), et m'ouvre un droit d'agir pendant 2 mois, soit actuellement.

Discussion sur la validité de l'arrêt implicite attaqué
L'arrêt est illégal en la forme
L'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) détaille les motifs valables à un refus : des revenus ou un logement insuffisant, ou des manquements aux principes essentiels d'une vie familiale en France.

Or le dossier que nous avons déposé montre des revenus supérieurs [au Smic / à 25% du Smic]. Nous avons reçu le date la visite d'un inspecteur qui a constaté que le logement prévu à l'accueil de ma famille est conforme. Également aucun élément ne pèse à notre encontre relativement à un manquement aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

En ne motivant pas leur décision de refus par l'un des seuls motifs autorisé par l'article sus-visé, c'est donc à tort que l'OFII et indirectement la Préfecture m'ont refusé l'autorisation de regroupement familial.

L'arrêt est illégal sur le fond
Vice de forme
Toute décision individuelle défavorable devant être motivée (articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979). Elle ne l'a pas été

Erreur de droit
La décision de refus implicite nous prive de poursuivre notre procédure de regroupement familial, et par là nous empêche de mener une vie normale telle que protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, ou relever même d'office,

PLAISE à Monsieur le Président et à Mesdames et Messieurs les Conseillers du Tribunal Administratif :

D'ANNULER la décision de refus d'autorisation du regroupement familial ;

D'ORDONNER de nous délivrer une autorisation de regroupement familial sous 15 jours ;

D'ASSORTIR CETTE MESURE d'une astreinte de xxx [50 ?] euros par jour ;

AVEC TOUTES CONSÉQUENCES DE DROIT

ANNEXES – BORDEREAU DE PIECES

[[u][Lister et joindre le maximum de documents][/u]

N° Date............. Emetteur............ Objet................ Nb pages........... N°page..............
1 [date] [Services à l'étranger/Préfecture] [Copie de la pièce d'identité du demandeur et] titre de séjour en règle [1 ou 2 (ou plus)] xxx
2 [date] [EDF /ou/ Service de téléphonie fixe Preuve du domicile : dernière facture xxx xxx
3 [date] Employeur 1 2 derniers bulletins de salaire 12 xxx
4 [date] Impôts Dernier relevé d'imposition 1 xxx
5 [date] OFII Récépissé du dépôt de la demande de regroupement familial 1 xxx
6 [date] OFII Récépissé de la visite du logement 1 xxx

@Saby
voila j'ai remonter le poste de nime46 sur les recours bonne l'éctureWelcome



Algériènne d'Oran le 21/02/2012 Dossier envoyée à l'OFII de Paris 75 le 12/03/2012 Atte de dépôt ,
le 12/04/2012-Demande de visa ALG ,passeport retourner 10/11/12, le 03/05/2012 Visite de lg( Le RF conserne mon fils), refus le17/10/12-ress insuffi, Recours 14/11/12 2ème refus 18/12/12



Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/10/12 22:37 par Zinalilou.
bonjour,mon sieur mon dossier de regroupement familial était refusé depuis le 25 /07/2012 je fait le recours le 19/09/2012 JE VEUX Savoir si vous pouvez le recours prend combien de temps et que ce que je doit faire après le recours merci infiniment
Recours gracieux auprès du préfet regroupement familial APRES REFUS ( avie defavorable)
un autre model svp
Bonjour,

Après plus de 8 mois d'attente (Dépôt de dossier, envoi de pièces complémentaires et visite du logement), je viens de recevoir un refus pour le regroupement familial sur place déposé à Paris.
Je dispose d'un titre de séjour salarié et mon épouse étudiante, tous les deux d'origine Algériennes, le motif de refus est que je ne réponds pas aux conditions de l'article 4 de l'accord Franco Algérien :
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français.

Sachant que cet article date de 1968 et d'autres membres Algériens ont pu bénéficier du regroupement sur place, donc je ne comprends pas ce refus!.
Qu'est ce qu'il faut faire ?, aidez moi SVP, je suis très confus.
Merci d'avance.
nime46 tu peux nous mettre stp les parcours avec les avis favorable apres les recours merci
Bonsoir,

Je suis complétement perdu et je ne sais pas quoi faire, les recours peuvent être acceptés? est ce qu'il y a eu déjà une acceptation dans mon cas ? je rappel que je ne réponds pas aux conditions de l'article 4 de l'accord Franco Algérien :
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français.

Merci infiniment de vos retours.
oui biensure ke les recours peuvent etre acceptés pour mon cas tjr pas de réponse
janain, pourquoi t'as eu le refus? t'as fais un regroupement sur place? t'es à quelle préfecture ?
Merci de partager avec nous ton parcours.
non pas sur place je suis en algerie et mon mari est a marseille on a eu un refus apres 08 mois d'attente car son ami n'a pas changé d'adresse et vous kel prefecutre vous avez déposé le recours
 
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