bonjours merci lire bien: j’ai subie des violences conjugale ,pour quitté le domicile ,l’auteur de ces violence elle a un rappel a la loi , j’ai reçu un OQTF par la préfecture moi et mon fils de 14 ANS scolarisé , je suis maintenant en plein formation jusqu’au 5 mai mon récépissé sa datte limite le 18 avril , j’ai un loyer à paie j’ai des charge mes droit bientôt arrêtent je sais pas comment je peux faire sachant que le recours au TA prend du temps ,est ce que il un moyen pour avoir un APS ? est ce que TA va se basé sur les violence que j'ai subie seul preuve que j'ai c'est cet rappel a la loi et un vidéos ou j'ai réussi de l'avoir , merci de vos idées précieux
Bar normalement si tu as subis des violence conjugal le procureur te fais tes papiers .je connais une copine comme ça elle a eu ses papiers car elle était battu mais je pense chaqun comment ils traitent son dossier et la chance ça joue bcp aussi .
Monsieur Maurice 40, on est là pour s’entraider et non pour décourager les gens. Anouarcom a reçu un OQTF mais çà veut pas dire qu'il est expulsif car il y'a des violences et la loi est claire:
Les articles L313-12, L431-2 et L316-3 permettent dans certaines hypothèses d’obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale » même lorsque la personne est en situation irrégulière, lorsqu’il y a rupture de la vie commune en raison des violences subies.
Bsr je suis d'accord avec rayan_77 faut pas démoraliser les gens comme ça .au contraire déjà c'est sur quelle est démoralisé alors faut pas rajouter .bonne soirée .
Merci Narimanefc64, en plus y' a des gens qui ne sont pas compétents et ils se permetent de dire n'importe quoi. Même avec une OQTF, la personne concernée doit faire attention, être en règle en prenant les moyens de transport et tout. Passé un an après la réception de l'OQTF il peut faire un dossier de régularisation de sa situation. bonne soirée et bon courage pour tout le monde
tout fait d'accord avec vous sur le fait il y a des gens qui se rejeter sur des questions sur un forum à afin de répondre , et de participé comme ça sans raisonnement,,,normalement il y a un modérateur qui peu attaqué comme ces personnes , c'est normale ces personne comme monsieur mauric 40 si vous avez consultez son historique sur le forum yabi ; vous allez comprendre ,, et merci de vos soutiens et comme ce genre sur le forums je le bloque point finale
de quelles loi parliez vous monsieur ? les gens ne sont pas des mouches , tous des êtres humains , j'ai sentis adolf qui a passé par là , tous le monde respecte la loi , sur la France , et n’oubliez pas que nos ancêtres il ont participé a la liberté de la france contre les nasites,et pour mettre ajour a vos infos : en 1914 et 1918 des vagues des français qui'ont pris la fuite vers le maroc pour se réfugier , on est sur le forum pour échange pour entraide on fait pas la douane ,,,moi français toi étranger, c'est dangereux cette idée ; c'est une discrimination ,et je finis avec cet article de Raoult ; Le Français de souche n'existe pas Didier Raoult tord scientifiquement le cou au mythe du "vrai Français" dans un pays où le métissage est généralisé. PAR LE PROFESSEUR DIDIER RAOULT Publié le 23/08/2012 à 10:33 | Le Point.fr
Fiche pratique Décision d'obligation de quitter la France Vérifié le 08 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer Décision d'obligation de quitter la France Partager Décision d'obligation de quitter la France sur Facebook Partager Décision d'obligation de quitter la France sur Twitter L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à votre encontre ou sanctionner votre séjour illégal en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai.
Départ volontaire dans les 30 jours (actif) Départ volontaire sans délai Départ volontaire dans les 30 jours Tout replierTout déplier
Étrangers concernés
Étrangers protégés L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France dans 9 cas.
Durée de votre séjour en France vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour « étudiant » vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans Liens familiaux vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre vie commune n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française vous résidez légalement en France depuis plus de 10 ans en France et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage. vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Âge ou état de santé vous êtes mineur, (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux) vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % votre état de santé nécessite des soins en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pay
La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police à Paris).
Elle vous est notifiée et doit être motivée. Toutefois, lorsqu'elle accompagne un refus de délivrance, de renouvellement ou un retrait de votre titre de séjour, la motivation de la décision de refus ou de retrait suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier.
Le préfet peut exiger que vous vous présentiez 3 fois par semaine :
en préfecture, ou au commissariat ou à la gendarmerie. Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport et tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Fiche pratique Décision d'obligation de quitter la France Vérifié le 08 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Départ volontaire dans les 30 jours Départ volontaire sans délai (actif) Départ volontaire sans délai Tout replierTout déplier
Étrangers concernés
Étrangers protégés L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France dans 9 cas.
Durée de votre séjour en France vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour « étudiant » vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans Liens familiaux vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre vie commune n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française vous résidez légalement en France depuis plus de 10 ans en France et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage. vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Âge ou état de santé vous êtes mineur, (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux) vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % votre état de santé nécessite des soins en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays.
Maurice tu commence vraiment à casser les c .... À tout le monde , Tu va sur tout les forums casser les gens . Va à la pêche où je ne sais trop où laisse les gens tranquille
Recours contentieux contre une obligation de quitter la France (OQF) Vérifié le 29 avril 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer Recours contentieux contre une obligation de quitter la France (OQF) Partager Recours contentieux contre une obligation de quitter la France (OQF) sur Facebook Partager Recours contentieux contre une obligation de quitter la France (OQF) sur Twitter Vous pouvez demander au tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter la France dont vous faîtes l'objet. Les règles de saisine du juge diffèrent suivant que la décision d'éloignement s'accompagne ou non d'un délai de départ volontaire, d'une rétention ou d'une assignation. Le recours peut porter sur la mesure d'éloignement mais aussi sur les décisions qui l'accompagnent. En cas de rejet du recours, vous pouvez faire appel.
notre chère ,internaute , c'est pas bien de faire copier coller , à la loi sans savoir l’appliquer. dans dans votre rubrique ; vous avez supprimé une grande parti intéressante de l'article 47 de CESEDA ;" vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre vie commune n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française " article incomplet je complet ;" Pour les conjoints de Français ces dispositions se trouvent dans l’article L.313-12 du CESEDA Elles interdisent le retrait du titre de séjour et rendent possible la délivrance et le renouvellement du titre de séjour : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » « l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement ».
En outre, en cas de violences commises après l’entrée en France mais avant la première délivrance de la carte, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »
satisfaite monsieur ou non ? SOYEZ RECONNAISSANT SV
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