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Formalités administratives & aide juridique
reconnaissance de dettes
Auteur: samiaidf
Date: le 28 octobre 2009 à 11h25
Salam,
la reconnaissance de dettes doit etre signé par quel parties exactement ( creancier / debiteur et notaire?? ) merci Re: reconnaissance de dettes
Auteur: Nail2009
Date: le 28 octobre 2009 à 11h54
Salam ,
Si t'es en France , ça serait bien de le faire devant un huissier de justice , c'est plus simple et moins cher , il suffit que les deux se présentent pour signer la reconnaissance de dette. Il y a aussi le double exemplaire signé par les deux , mais ça risque de trainer en justice dans le cas où l'un signataire prétend que c'est faux document. A+ |
reconnaissance de dettes
