Formalités administratives & aide juridique

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ce soir en rentrant chez moi j'ai passé au feu orange en doublant une voiture voir l'image la police de la ville était au feu a droite ..

on m a arrêté pv grillage de feu rouge ...pourrai je faire un recours ou pas ?

merci

wa 3at9o rou7e

Citation
lahlay9i a écrit:
wa 3at9o rou7e

dahektini

le feu orange était deja orange ou c est quand tu allait passé qu il est devenu orange?

---

rah fark 3adim bine tefah o romana
wach mine fark bine nta, nta o ana

nass el ghiwane

Citation
lahlay9i a écrit:
http://www.hiboox.fr/go/images/auto-moto/sos,4e0fa45353059fa3397a30c089881e12.bmp.html

ce soir en rentrant chez moi j'ai passé au feu orange en doublant une voiture voir l'image la police de la ville était au feu a droite ..

on m a arrêté pv grillage de feu rouge ...pourrai je faire un recours ou pas ?

merci

Salam,
Non, tu ne peux pas le faire, car leur parole assermentée contre la tienne..., ça ne tient pas trop la route...

---

dept 92 - 2009X022
AF le 15.09, Dossier transmis au MAE le 23.09
decret 53 le 17 nov. paru au JO n°0279 du 02/12/2009

Citation
rajaouia a écrit:

Citation
lahlay9i a écrit:
wa 3at9o rou7e

dahektini

le feu orange était deja orange ou c est quand tu allait passé qu il est devenu orange?

oui orange

Citation
Hawthorn a écrit:

Citation
lahlay9i a écrit:
http://www.hiboox.fr/go/images/auto-moto/sos,4e0fa45353059fa3397a30c089881e12.bmp.html

ce soir en rentrant chez moi j'ai passé au feu orange en doublant une voiture voir l'image la police de la ville était au feu a droite ..

on m a arrêté pv grillage de feu rouge ...pourrai je faire un recours ou pas ?

merci

Salam,
Non, tu ne peux pas le faire, car leur parole assermentée contre la tienne..., ça ne tient pas trop la route...

mais ils ont juste deduit que j'ai passé en rouge .ils ne m'ont pas vu avec leurs 3aynine

Citation
lahlay9i a écrit:
mais ils ont juste deduit que j'ai passé en rouge .ils ne m'ont pas vu avec leurs 3aynine

je sais..., mais c'est comme ça que ça ce se passe,

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dept 92 - 2009X022
AF le 15.09, Dossier transmis au MAE le 23.09
decret 53 le 17 nov. paru au JO n°0279 du 02/12/2009

wa chokarane rajaouia et Hawton


j'ai pas signé le pv demain j'irai voir comissaria .

Citation
lahlay9i a écrit:
wa chokarane rajaouia et Hawton


j'ai pas signé le pv demain j'irai voir comissaria .

khayr inchaAllah

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rah fark 3adim bine tefah o romana
wach mine fark bine nta, nta o ana

nass el ghiwane

un collègue a moi leur fait un chèque mais au lieu de mettre 90 euro il a mis 91 euro .ainsi le trésorier ne peut l'encaisser et l'affaire reste bloquer ..

est ce vrai ?

j'ai trouve ce ci


out d'abord, il convient de savoir qu'en matière de contravention, les procès verbaux (PV) et rapports établis par les agents verbalisateurs font foi jusqu'à preuve du contraire article 537 du code de procédure pénale. Mais indiquons qu'un arrêt récent de la cour administrative d'appel à précisé que cette valeur probante ne concerne que la constatation des faits constitutifs de l'infraction et ne s'applique pas aux mentions portées sur les PV. La preuve contraire pour contester les affirmations de l'agent verbalisateur peut être apportée au tribunal par écrit ou par témoins.

S'agissant des attestations, certaines juridictions les rejettent au motif que la Cour de Cassation n'admet pas comme preuve contraire, une simple attestation d'un tiers, mais exige un témoignage à la barre lors du jugement.
Le mieux pour contredire le PV d'un agent verbalisateur et de produire au tribunal du concret, ce peut être de dresser un plan précis des lieux accompagné de photos qui démontrent de manière indiscutable l'incohérence du PV ou prouve que la contravention a été établie par l'agent verbalisateur suite à des déductions toutes personnelles. Les tribunaux n'apprécient guère les contraventions dressées par déduction. L'agent verbalisateur doit avoir vu directement et sans discussion possible, comme l'impose le code de procédure pénale, les faits qu'il verbalise et ne pas déduire que le conducteur aurait pu commettre telle ou telle infraction.
Si vous formulez une réclamation prenez toujours soin de garder une copie de toutes les pièces.


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est ce on a le droit de refuser de prendre le pv..... une foi le policier veux nous le donner ? cad qu'il le garde et il se démerde avec puisqu'on refuse de signer .

Citation
lahlay9i a écrit:
est ce on a le droit de refuser de prendre le pv..... une foi le policier veux nous le donner ? cad qu'il le garde et il se démerde avec puisqu'on refuse de signer .

salam,
mieux faut le signer et le prendre avec toi, que de recevoir un mois aprés , une "convocation" au tribunal... pour non payement..

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dept 92 - 2009X022
AF le 15.09, Dossier transmis au MAE le 23.09
decret 53 le 17 nov. paru au JO n°0279 du 02/12/2009

re


j'ai envoyé mon pv avec le chèque et enveloppe timbrée pour que la police me renvoie les formulaires mais j'ai rien reçu

ou je pourrai envoyer ma lettre de contestation ?


merci

personne

Bonjour,

Lorsque le feu est orange, on doit s'arreter si les conditions le permettent :
s'il n y a pas une voiture trop proche de vous à l'arrière
si l'arret peut se faire en sécurité pour vous-même.

Je ne pense donc pas que vous puissiez former un recours si vous êtes passé à l'orange.