Formalités administratives & aide juridique

Bonjour,

Par la lettre du 11 décembre 2008, Monsieur Brice Hortefeux alors ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, a saisi le Haut Conseil de l'Intégration d’une demande d’avis concernant le moyen de faire partager aux étrangers qui souhaitent s’installer durablement en France, les valeurs et symboles de la République Française.
Cette demande est fondée sur la nécessité pour l’État de déployer les moyens nécessaires pour faire
connaître les valeurs de la République au fil du parcours d’intégration, depuis l’arrivée sur notre territoire, jusqu’à la demande de naturalisation.

L’étranger qui souhaite devenir français doit en effet justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, non seulement, de la langue française, mais aussi des « droits et devoirs conférés par la nationalité française ».

Les connaissances civiques des candidats sont vérifiées dans le cadre de l’entretien individuel prévu à l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Cet entretien comporte désormais trois parties distinctes :
• la première porte sur l’évaluation de la maîtrise du français ;
• la deuxième sur le degré d’assimilation à la communauté française ;
• la troisième sur la connaissance des droits et devoirs attachés à la nationalité
française.

Chaque candidat se verra poser entre 5 et 9 questions. En cas de communication impossible du fait d’une maîtrise insuffi sante de la langue française, il ne sera pas nécessaire d’aller au-delà de la première question, d’une part, parce qu’une des conditions préalables à l’acquisition de la nationalité française n’est pas remplie et, d’autre part, parce que les réponses ne peuvent transiter par un
tiers effectuant la traduction.
Ces questions ne figurent pas dans un questionnaire type. Un tel document a en effet été écarté pour éviter qu’il soit trop rapidement connu et reproduit, ce qui le priverait de tout intérêt et de toute effi cacité.
Ces questions, dont l’énoncé doit être court et clair, peuvent être de trois sortes :
• les questions fermées qui appellent une réponse par oui ou non ou par l’indication d’un élément précis ;
• les questions à choix multiples (Q.C.M.) : le postulant doit retenir une réponse parmi plusieurs qui lui sont proposées ;
• les questions ouvertes qui appellent une réponse élaborée selon une prestation orale librement choisie par le candidat.

La suite du sujet avec quelques questions susceptibles d'être posées.

Les deux premières questions seront obligatoirement des questions fermées. En fonction des réponses qui leur seront apportées, le niveau de difficulté pourra ensuite être progressivement augmenté.
Bien entendu le choix des questions doit être le plus aléatoire possible.
- Si le candidat répond correctement aux 5 premières questions, il ne sera pas nécessaire d’aller jusqu’à 9, sauf s’il est jugé opportun de poursuivre l’entretien, pour vérifier le niveau d’intégration du postulant tel qu’il ressort des deux premières parties de l’entretien ou de son comportement au cours
de l’entretien.
- S’il apparaît que le candidat est en difficulté, il ne faut pas s’arrêter à la question posée mais au contraire passer rapidement à une autre question,éventuellement plus facile, afin de favoriser l’échange avec le postulant.
Il en sera de même si une question suscite de la part du requérant, en raison du thème abordé, soit un refus délibéré de répondre, soit une réaction d’agressivité.
Ce dernier point sera expressément mentionné dans le compte rendu.

A/ Exemple de questions fermées

A.1/ Organisation de la France
Quelle est la capitale de la France ?
Quelle est la langue officielle en France ?
Quelle est la monnaie de la France ?
Quelles formalités doit-on accomplir pour pouvoir voter ?
Les femmes ont-elles le droit de vote ?
Est-ce que chacun est libre d’exprimer un choix de vote différent
au sein d’une même famille ?
Tout citoyen français, homme ou femme, peut-il se présenter aux
élections et être élu ?
Quel chant constitue l’hymne national de la France et la représente
au début des grandes circonstances (défi lés, certaines manifestations
sportives…) ?

A.2/ Liberté
Le vote est-il obligatoire en France ?
Un Français peut-il circuler librement dans les pays de l’Union
Européenne ?
Pouvez-vous obliger votre enfant à se marier contre son choix ?
Pouvez-vous empêcher votre enfant majeur de se marier avec la
personne de son choix ?
Une femme peut-elle librement décider d’interrompre sa grossesse
dans les limites fi xées par la loi ?
Pouvez-vous interdire à un membre majeur de votre famille de
rencontrer une personne de son choix ?
La France est-elle un État laïc ?
Est-on libre de pratiquer une religion en France ?
Y a-t-il des lieux où il est interdit de manifester de manière
ostentatoire son appartenance religieuse ?
Le racisme et l’antisémitisme sont-ils admis par la loi ?
Pouvez-vous publiquement exprimer une opinion qui nuit à la réputation ou à l’honneur d’un individu ?
Avez-vous la liberté d’adhérer à une association ?
Avez-vous la liberté de créer une association ?
Pouvez-vous adhérer à un parti politique, que vous soyez un homme ou une femme ?
Peut-on, à l’occasion d’une manifestation organisée par une association ou un parti politique, se rassembler librement dans un lieu public ?
Est-ce que la loi interdit l’accès à un travail en raison de l’origine ethnique ou géographique ?
Est-ce que la loi interdit l’accès à un travail en raison de la religion ?
Est-ce que la loi interdit l’accès à un travail en raison du sexe ?
Est-ce que la loi interdit l’accès à un travail en raison du nom ?
Les salariés peuvent-ils manifester des désaccords par la
grève ?
Pouvez-vous librement adhérer à un syndicat ?
Quelles organisations défendent les intérêts des salariés ?

B/ Exemple de questions ouvertes


Comment est organisé le pouvoir exécutif en France ?
Citez une ou deux élections auxquelles vous pourrez participer en votre qualité de citoyen français ?
Quel est le rôle du juge ?
Parlez-moi de la liberté d’expression en France
Citer quelques uns des différents types d’égalité que vous garantit la loi ?


A vos plumes.....

Dans l'esprit, ça ne me choque pas. Les postulants pour la nationalité anglaise sont collés sur l'histoire du Royaume-Uni et sur la littérature anglaise.

En revanche, pour les questions ouvertes, je serais curieux de connaître le rendu du Français moyen lui-même. Je ne suis pas sûr que ça volerait très haut...

Je passe sur l'hypocrisie flagrante entre ce que la loi dit et la pratique (concernant par exemple l'égalité au logement, à l'embauche, manifestation ostentatoire des signes religieux qui en réalité ne stigmatise qu'une seule religion). De même que le questionnaire des questions fermées semble lui même stigmatiser une certaine catégories de postulants (suivez mon regard).

J'aurais préféré des questions un peu plus directes : êtes-vous conscient que les Musulmans n'ont pas trop bonne presse en France ? savez-vous qu'en France il y a beaucoup de gens qui s'arrêtent à leurs clichés et ne vont jamais chercher à en savoir plus ? savez-vous que beaucoup de Français ont peur de la différence, surtout quand elle vient du Sud de la Méditerranée ? savez-vous que certaines pratiques dans les pays Musulmans sont en totale inadéquation avec les valeurs de la République ? êtes-vous prêt à "édulcorer" votre éducation musulmane pour pouvoir être intégré en France, le top serait de ne pas faire le Ramadan, manger du cochon, apprécier le bon vin et appeler son fils Enzo ...

Bon OK, je suis volontairement provocateur, mais au moins ce serait marrant. C'est exactement ce que veulent dire ces questions, ni plus ni moins. Maintenant, au nom des sacro-saintes valeurs de la République, ils n'ont pas le droit de les poser ...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/09/09 17:42 par dayrfihabatal.

Dayrfihabatal,

Encore quelques exemples de questions fermées : qui dit fermé, sous-entend que la réponse est claire (oui, non, un objet, etc...)


A.3/ Égalité
Le père est-il le seul à avoir l’autorité parentale sur les enfants du couple ?
Existe t-il en France un salaire minimum obligatoire ?
La protection sociale s’applique-t-elle à tous ?
Peut-on refuser l’accès à l’hôpital à certaines personnes ?
Qui exerce, dans le couple, l’autorité parentale sur les enfants ?
Pouvez-vous vous marier avec une personne actuellement mariée ?
Les femmes peuvent-elles exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de leur mari ?
Doit-on demander l’autorisation de son mari ou de sa femme pour travailler ?
Votre mari ou votre femme peut-il consulter le médecin de son choix ?
Quel document votre employeur doit-il vous remettre chaque mois ?

A.4/ Fraternité et solidarité
Pour les impôts, devez- vous déclarer vos revenus tous les ans ?
Déclarer ses revenus est-il obligatoire ?
Pouvez-vous être appelé à défendre le territoire national français ?

J'aime bien ce côté provocateur. ça montre bien qu'il y a une forme d'hycrisie qu'un entretien comme celui-là se garde bien de mettre à nu !

Bonjour,

Par ce nouveau message, je souhaite

Il s'agit ici de décrire un processus pour ceux qui envisagent de devenir Français. Les thèmes traités seront :

- La motivation à devenir Français
- L'étape de la prefecture, son rôle
- L'étape de la sous-direction de l'accès à la Nationalité
- L'étape du Servce Central de l'Etat Civil
- La rémise du livret d'accueil

Bien sûr, des corrections seront apportées selon les informations à disposition.

Mon parcours en France

Entrée en France comme étudiant : 1994
Grande Ecole d'ingénieur : 2001
Chagement de statut : 2001
Carte de résident : 2005
Dépôt du dossier dans le 95 : Avril 2007
Avis favorable : Avril 2008
Décret : 26 juillet 2008
CNI et Passeport : Sept 2008

1. Les motivations des nouveaux naturalisés

Le Ministère de l'Immigration, de l'Identité Nationale, de l'Intégration et du Codeveloppement a confié en Mai 2009 au cabinet Vérès Consultants, la réalisation d'une étude sur l'apport de l'acquisition de la Nationalité Française dans le parcours d'intégration.

La question Qu'est-ce qui motive un étranger à vouloir devenir français trouve sa réponse dans la compte rendu ci-dessous

- Plus d'une personne intorrogée sur deux (54 %) justifient leur demande de naturalisation par la volonté de « ne plus avoir à vivre les complications administratives des immigrés », rares sont ceux qui ne mettent en avant que des motivations utilitaires pour expliquer leur volonté d’acquérir la nationalité française.
- La possibilité de voter constitue la première motivation exprimée ; elle est jugée très importante par près des trois quarts des individus (73 %). Cette donnée renvoie sans doute moins à la seule possibilité matérielle de voter qu’à la symbolique qui lui est associée. Les enquêtés font un raccourci entre citoyenneté et droit de vote. L’attachement à celui-ci témoigne aussi de leur volonté de articiper pleinement à la vie démocratique de la France, dont ils partagent les valeurs (69 % adhèrent aux valeurs « Liberté-Egalité-Fraternité » et 60 % mettent en avant le fait que la France est un pays démocratique).
- La référence au concept de légitimité est omniprésente en cours d’entretien. Devenir légitime, c’est « être comme les autres », c’est-à-dire à la fois « ne plus se sentir étranger en France » (très important pour près d’un enquêté sur deux) et surtout se faire admettre, reconnaître et respecter tel que l’on est, avec ses différences, son histoire et son parcours.

A ces motivations d’ordre identitaire viennent s’ajouter des motivations pratiques et fonctionnelles, présentes à des degrés divers chez l’ensemble des nouveaux naturalisés.
- l’aspiration à échapper aux tracasseries administratives (54 %)
- l’aspiration à ne plus subir de discriminations (28 %),
- l’espoir que la naturalisation facilite leur vie professionnelle en favorisant leur carrière professionnelle (31 %) ou en leur permettant d’accéder à la fonction publique (33 %), ou encore à un emploi intéressant (29 %).

- La naturalisation facilitera la réussite et l’intégration de leurs enfants : un point très important pour 51 % des personnes interrogées, qui passe avant les avantages personnels escomptés : le projet migratoire est souvent mis d’abord au service de l’ascension sociale des enfants.
- Elle facilitera également la mobilité à l’étranger : puisque 39 % des personnes invoquent le fait de « ne plus avoir à demander de visas pour voyager » et 23 % la simplification des « allers et retours au pays d’origine ».
- Enfin 22 % des personnes intérrogées mettent en avant le fait de ne plus avoir peur d’être expulsés : « c’est un vrai soulagement. On a le bout de papier qui nous évite pas mal de misères et de galères ».

La suite ci-dessous

Quatre grandes catégories de personnes se dégagent :
• Les personnes en situation précaire (30 %) qui perçoivent la naturalisation comme un droit permettant d’échapper aux craintes et aux complications liées au statut d’étranger et de faciliter l’intégration des enfants. Venues en France depuis longtemps pour travailler, elles ont un bas niveau scolaire et sont majoritairement originaires du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne. Elles sont aujourd’hui le plus souvent dans un statut précaire, en recherche d’emploi ou occupant des emplois faiblement qualifiés. Elles ont souvent eu des difficultés pour constituer leur dossier de naturalisation ou ont fait l’objet d’une enquête de police.
• Les personnes fières d’être françaises (30 %) qui pensent que la naturalisation se mérite : ces nouveaux naturalisés, souvent célibataires et sans enfant, exercent une profession supérieure stable, en relation avec leur haut niveau d’étude. Ils ont peu d’attaches vis-à-vis de leur pays d’origine. L’ensemble des conditions à remplir pour être naturalisé leur paraît justifié ; ils ont par ailleurs une meilleure connaissance de leurs devoirs vis-à-vis de la France. Ils ont souhaité être naturalisés parce qu’ils se sentent Français, adhèrent aux valeurs de la France, aiment sa culture, sa qualité de vie et ont été élevés dans la culture française. Cet attachement à la France ne se confond pas avec le souhait d’être citoyen de l’Union Européenne. La cérémonie est pour eux un moment « inoubliable » qui donne lieu à une fête.
• Les individus attachés à leur pays d’origine (28 %) qui voient la naturalisation au service de leur trajectoire professionnelle : souvent originaires d’Asie, de sexe masculin, ils sont fréquemment amenés à déposer plusieurs demandes et considèrent la naturalisation comme une formalité administrative inutilement compliquée qui s’inscrit dans une trajectoire de vie plus large, non comme une finalité mais comme une étape. Ils sont venus en France pour y faire des études et obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur. Ils souhaitent acquérir une expérience professionnelle, sans pour autant se détacher de leur pays d’origine. La plupart y retournent au moins une fois par an. Leur lien à la France paraît faible, et rares sont ceux qui souhaitent « lui être utiles, la servir et la représenter
». Acquérir la nationalité française leur permet de favoriser leur insertion puis leur trajectoire professionnelle, et de faciliter leurs démarches administratives et leurs déplacements.
• Les individus qui ont un double attachement territorial (12 %) : doubles nationaux, souvent originaires d’Europe, ils résident surtout à Paris, où ils exercent une profession supérieure. Très proches du type 2 par leur attachement à la France et notamment à sa culture, placée au second rang, ils adhèrent aussi à ses valeurs mais y intègrent par contre l’appartenance à l’Union Européenne. La participation à la vie démocratique est leur première motivation. Ils possèdent un bien dans leur pays, s’y rendent plus d’une fois par an et souhaitent faciliter leurs démarches administratives après l’avoir acquise. La cérémonie les a souvent déçus.

Dans une prochaine publication, j'evoquerais les pistes d'mélioration souhaitées dans le processus de naturalisation.

Voici les questions auxquelles j'ai été soumis lors de mon entretien à la prefecture.

En arrivant la première des choses que la Dame qui m'a reçu m'a dite est qu'ils (les ser ont reçus l'enquete de la police (rien à signaler) sachant que je n'ai pas été convoqué (j'étais content biensur !).
Ensuite, j'ai rajouté quelques documents (P 237 bordereau de situation, bulletins de salaires, factures EDF et quittance de loyer) et après on est passé aux questions réponses :
- Depuis quand vous etes en france ?
- Quelle langue pratiquez-vous dans votre travail ?
- Avez-vous de la famille ? Combien ? Partez-vous leur rendre visite
- Le plus haut diplome que vous avez obtenu dans votre pays d'origine
- Le plus diplome que vous avez ontenu en France
- Vos amis, sont-ils plutôt Français ou etragners ?
- Citez-moi 1 Droit et 1 devoir d'un citoyen Français
- Etes-vous membre d'une association ? Quel est votre rôle ?

Après toutes ces questions (15 min environ), elle m'a remis le récipissé avec le numéro d'enregistrement de la Préfecture (qui n'est pas le numéro d'enregistrement de Reze, on dirait que tout était préparé déjà !!!) et m'a dit que le dossier va etre transmis au ministère après signature et elle m'a précisé que la réponse du Ministère interviendra dans un délai de 12 mois à partir de la daté apposée sur le récépissé.

La réponse du Ministère peut être favorable ou défavorable.

Je présume que ces questions sont, grosso modo, identiques à celles posées dans les autres préfectures.

Bonjour,

A la question "Comment remplir son formulaire de demande de nationalité française", voici quelques indications que les préfectures suivent à la lettre. Cela permet aussi de répondre à des questions qui sont souvent courantes, notamment sur les changements de situation....

La maquette de ce formulaire comporte sept feuillets, numérotés de 1 à 7 :
Feuillet 1 : demande ;
Feuillets 2 et 3 : situation familiale ;
Feuillet 4 : déclaration sur l’honneur ;
Feuillets 5 et 6 (en recto/verso) : situation professionnelle et domiciles ;
Feuillet 7 : déclaration de changement de la situation personnelle et familiale.

a) Les feuillets 1 à 4 forment un « quatre pages » dans lequel seront insérés les feuillets « situation professionnelle et domiciles » et « déclaration de changement ».

Le postulant est invité à remplir l’imprimé joint à la demande (feuillet 7), intitulé « déclaration de changement de situation personnelle et familiale » dans le cas où un tel changement intervient et à remettre ledit formulaire, accompagné des justificatifs nécessaires (le cas échéant traduit par un traducteur agréé) à la préfecture ou au consulat de France de son lieu de résidence.

Cet imprimé n'est remis par le postulant lors de l’entretien d’assimilation (cf. message ci-dessus) prévu par l’article 43 du décret du 30 décembre 1993, au cours duquel l’attention de l’intéressé sera appelée sur l’importance de signaler tout changement intervenu dans sa situation personnelle ou familiale, au regard de l’appréciation de la condition de résidence.

Il pourra également être remis par le postulant postérieurement à cet entretien, alors que la demande d’acquisition est en cours d’instruction à la sous-direction de l'accès à la nationalité française ; l’imprimé devra alors être transmis à la sous-direction.

La Préfecture va délivrer récépissé de ce dépôt en remplissant la partie basse de l’imprimé et en en délivrant copie au postulant. Cette formalité permettra, dans le cas d’un signalement postérieur à la naturalisation conduisant à suspecter une omission dans les déclarations, d’établir ou non l’existence d’une fraude.

Par ailleurs, la notice a été établie en tenant compte des modifications introduites dans le code civil par la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration en ce qui concerne les enfants mineurs (article 21-22 du code civil) et les dispenses de stage (article 21-19).

S’agissant du paragraphe II.2 – domicile et ressources, des justificatifs de ressources sur les trois dernières années précédant la demande sont demandés aux salariés, artisans, commerçants et membres d’une profession libérale.

Sur la déclaration sur l'honneur, il est écrit ceci :

"Je soussigné(e), déclare véritables et complets les renseignements et les différents documents figurant dans mon dossier de naturalisation ou de reintégration dans la nationalité française.
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entrainer le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
Je m'engage également à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la période d'instruction de mon dossier, notamment :
- mariage civil, religieux, coutumier, reprise en mariage, PACS,
- divorce, déparation légale, séparation de fait,
- naissance d'enfant(s),
- décès du conjoint ou d'un enfant "

Je vous mets aussi une partie de l'article 27-2 du code civil

"les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le réquérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude".

Bonjour,

Les principales conditions à remplir pour être naturalisé ou réintégré par décret sont les suivantes :

- Être âgé de plus de 18 ans,
- Posséder un titre de séjour, à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, des ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse,
- Résider en France de manière habituelle et continue dpuis cinq avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers ou immobiliers, etc...),
a) Le délai de cinq ans est ramené à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d'études
supérieures dans un établissement français
b) Le delai de cinq est supprimé si
- vous êtiez français(e) mais vous ne l'êtes plus et souhaitez le redevenir
- vous êtes ressortissants d'un pays dont l'une des langues officielles est le français et vous pratiquez celui-ci car c'est votre langue maternelle ou vous avez scolarisé au moins cinq ans dans un établissement enseignant la langue française
- vous êtes réfugiés

- De plus, vous devez :
a) Être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique de la langue française et une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui seront appréciés lors d'un entretien en préfecture,
b) Être de bonnes moeurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises

Voilà pour les conditions principales. Chaque point est important. Par exemple, vous pouvez être assimilé à la société française en militant dans une association. En l'affirmant le jour de l'entretien, il faudra que ladite association soit déclarée en préfecture (en tout cas ce sera vérifié).
Le point le plus subjectif reste les bonnes moeurs. Cet aspect des choses sert souvent de justification à l'irrecevabilité d'une demande.

Bonjour,

Quels sont les délais moyens auxquels il faut s'attendre entre les événements suivants ?
- entre envoi du dossier à REZE et l'étude du dossier par la sous-direction : 6 mois
- entre l'étude du dossier et la notification d'un AF (ou AD) : 2 à 4 mois (*)
- entre l'AF et la publication du décret : 3 mois
- entre la publication du décret et la remise des papiers : 6 mois (délai légal)

(*) La Notification d'un AF n'est pas obligatoire par Reze. Il s'agit d'une information qui est réalisée à la demande du postulant et dont la réponse est soit écrite, soit téléphonique. La seule notification est dont une décision favorable ou une décision défavorable (ajournement, rejet, classement sans suite ou irrecevabilité). Elle part de 2 mois (après la prise décision défavorable) à 4 mois pour les décisions favorables.

bonjour à tous
j'ai suivi les indications de ce forum en envoyant un mail pour obtenir mon REZE et à mon agreable surprise un mail en retour me stipulait qu'une suite favorable avait été donné à ma demande de naturalisation avec un numero de serie 2009x019.J'ai aussi pu constaté que certain avec leur numero de serie pouvaient suivre l'évolution du dossier mais de quoi sagit il ? exactement car je n'ai rien compri de ces subtilités et j'aimerais comprendre d'avantage.en fait j'ai un numero et que dois je faire de celui ci? merci de me repondre et merci pour ce forum qui peut être considéré comme d'utilité publique.


Podos

Orientez vous ici

Citation
Podos a écrit:
bonjour à tous
j'ai suivi les indications de ce forum en envoyant un mail pour obtenir mon REZE et à mon agreable surprise un mail en retour me stipulait qu'une suite favorable avait été donné à ma demande de naturalisation avec un numero de serie 2009x019.J'ai aussi pu constaté que certain avec leur numero de serie pouvaient suivre l'évolution du dossier mais de quoi sagit il ? exactement car je n'ai rien compri de ces subtilités et j'aimerais comprendre d'avantage.en fait j'ai un numero et que dois je faire de celui ci? merci de me repondre et merci pour ce forum qui peut être considéré comme d'utilité publique.


Podos

Bonjour,

J'ai rdv à la prefecture à 14h cet apres midi pour entretien, sauf que ma situation professionnelle a changé, dois je le dire ou pas. Je vous remercie de vos reponses

Salam alikoum

Citation
kara16 a écrit:
Bonjour,

J'ai rdv à la prefecture à 14h cet apres midi pour entretien, sauf que ma situation professionnelle a changé, dois je le dire ou pas. Je vous remercie de vos reponses

Salam alikoum

Bonjour,

Je vous conseille d'informer la Préfecture de ces changements. Une dissimulation sera découverte car vous êtes encore au début du processus qui va durer 1 an.

Bonjour,

Aujourd'hui, l'attention sera portée sur le rôle de la Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité Française (SDANF) dont les bureaux sont situés à Reze dans la banlieue de Nantes. Sur le forum, vous lirez souvent "Reze". Il faut donc savoir qu'il s'agit de la SDANF. Ce rôle est décrit dans la circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000

- RÔLE DE LA SDANF dans le processus

C. - Instruction de la demande
Afin de permettre d'apprécier le sens des décisions de naturalisation ou de réintégration que prend le ministre chargé des naturalisations, il paraît nécessaire de préciser les principes que la SDANF applique lors de l'instruction des dossiers des postulants.
Le processus de décision se caractérise par un double examen de la demande : en recevabilité tout d'abord, l'administration qui est alors en situation de compétence liée vérifiant si les conditions fixées par le code civil sont remplies par le postulant ; en opportunité ensuite, l'administration appréciant l'intérêt pour notre pays d'accueillir ou non la demande.

1. Recevabilité de la demande
Outre les conditions d'âge et de capacité, la recevabilité est établie lorsque le postulant justifie qu'il a en France sa résidence, qu'il est suffisamment assimilé à la communauté française et qu'il est de bonnes vie et moeurs.
a) Résidence en France (art. 21-16 à 21-21 et 21-27 du code civil)
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, la résidence doit être effective et présenter un caractère stable et permanent, coïncidant avec le centre des liens familiaux et des intérêts matériels du postulant.
Cela implique, tout d'abord, le respect des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. Toutefois, la régularité du séjour ne suffit pas pour considérer que la condition de stabilité de la résidence est remplie : le postulant titulaire d'un titre précaire tel que visa touristique, récépissé de demande de titre de séjour, autorisation provisoire de séjour, ne peut être naturalisé.
En revanche, la possession d'un titre temporaire, tel qu'une carte de séjour avec mention étudiant-élève n'entraîne pas systématiquement l'irrecevabilité de la demande. En effet, la stabilité de la résidence peut être établie par d'autres éléments du dossier. Il en est ainsi de l'étudiant qui est pris en charge par ses parents installés de longue date en France ou qui exerce une activité rémunérée, parallèlement à ses études, lui permettant de subvenir à ses besoins.
Par ailleurs, le candidat à la naturalisation doit disposer sur notre territoire d'une source de revenus suffisants pour vivre. Aussi, l'exercice d'une activité professionnelle, le bénéfice d'une pension de retraite ou un investissement en France générateur de revenus procurant au demandeur des ressources suffisantes est-il exigé. Dans certains cas, en l'absence de revenus ou lorsque les revenus sont faibles, la prise en charge du postulant par un tiers ne fait cependant pas obstacle à la naturalisation. Il en est ainsi plus particulièrement des conjoints, comme des étudiants, dont la famille réside durablement en France.
Le postulant doit également avoir en France le centre de ses attaches familiales, c'est-à-dire son conjoint et ses enfants. Toutefois, la jurisprudence récente conduit à faire une appréciation plus souple de la recevabilité en ce qui concerne les enfants naturels : la présence à l'étranger d'un, voire de plusieurs enfants naturels ne rend pas irrecevable la demande du postulant dès lors que celui-ci a reconstitué une cellule familiale en France depuis plusieurs années.
Enfin, une résidence habituelle de cinq ans en France, à la date de la demande, est requise sauf pour le postulant qui bénéficie d'une réduction ou d'une suppression de cette durée de stage.
b) Assimilation à la communauté française (art. 21-24 du code civil)
L'assimilation à la communauté française prend en compte principalement deux éléments :
• l'assimilation linguistique ; le postulant dont la connaissance du français est nulle ou qui ne maîtrise pas assez notre langue pour répondre aux nécessités de la vie quotidienne est considéré comme insuffisamment assimilé.
Toutefois, cette exigence est modulée selon la condition du postulant. Aussi, les demandes formulées par certaines catégories de postulant (ancien combattant, personne âgée, réfugié par exemple) font-elles l'objet d'un examen bienveillant.
• l'assimilation aux us et coutumes de la société française : il s'agit de s'assurer que le mode de vie du postulant ne contrevient pas radicalement aux principes qui gouvernent la société française, tels que la monogamie.
La circonstance que l'intéressé soit marié sous un régime de droit autorisant la polygamie ne permet pas à elle seule de conclure à un défaut d'assimilation et d'entraîner l'irrecevabilité de la demande.

La suite ci-dessous

c) Bonnes vie et moeurs (art. 21-23 et 21-27 du code civil)
Pour être naturalisé, un postulant doit être de bonnes vie et moeurs. D'une manière générale, n'est pas considéré comme tel celui qui a été convaincu d'atteinte aux personnes et aux biens ou qui a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article 21-27 du code civil.
L'existence de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du code civil empêche l'acquisition de la nationalité française.
L'irrecevabilité pour absence de bonnes vie et moeurs au titre de l'article 21-23 du code civil ne peut être prononcée que pour des faits suffisamment graves et parfaitement établis.
Cette notion de bonnes vie et moeurs dépasse le cadre strict des condamnations pénales. Elle couvre l'ensemble des comportements contraires aux règles de la vie en société.

2. Examen de la demande en opportunité
La politique de naturalisation vise à accueillir dans la population française de nouveaux citoyens suffisamment intégrés, qui respectent les règles et les valeurs fondamentales de notre société.
Cette politique, à la fois ouverte et sélective, ne comporte ni objectifs quantitatifs, ni quota, ni critère préférentiel ou discriminant fondés sur l'origine des postulants. Seules sont prises en compte, pour chaque décision, les caractéristiques individuelles de chaque candidature au regard de la loi, des principes exposés par la présente circulaire et de tous autres éléments de nature à permettre d'apprécier l'intérêt pour la France de chaque naturalisation. Elle doit en outre tendre à préserver l'unité des familles en évitant autant que possible que les membres d'une même famille possèdent des nationalités différentes. Toutefois, la non-association du conjoint à la demande du postulant ne suffit pas, à elle seule, à motiver une décision défavorable.

a) Stabilité de l'établissement en France
Le souci de n'admettre dans la communauté nationale que les étrangers qui ont réellement l'intention de s'y établir conduit souvent, en cas de dispense de stage, à imposer un délai d'observation aux candidats arrivés très récemment en France.
La naturalisation n'est accordée que lorsque la stabilité de l'établissement en France est acquise. Un critère important est l'autonomie matérielle. Toutefois, une insertion professionnelle incomplète peut être compensée par une bonne intégration dans la vie sociale. C'est pourquoi il est indispensable que le dossier fasse apparaître l'ensemble du parcours personnel du postulant, et non pas seulement sa situation professionnelle au moment du dépôt de sa demande.

b) Comportement du postulant
Il peut être tenu compte de faits répréhensibles commis par le postulant quand bien même les condamnations qu'ils ont entraînées ont été amnistiées ou ne rendent pas la demande irrecevable.
Une décision d'ajournement ou de rejet sera prise en fonction de la gravité, du caractère répétitif et de l'ancienneté des faits.
La naturalisation nécessite un comportement civique et loyal à l'égard de nos institutions. Certains en ont fait la preuve en se dévouant pour la France (anciens combattants). D'autres qui cherchent à se soustraire à leurs obligations à l'égard de notre pays, notamment en matière fiscale, ne peuvent espérer obtenir dans l'immédiat une suite favorable à leur demande. L'appréciation du manque de loyalisme d'un demandeur, comme de la menace à l'ordre public que fait courir son comportement, peut aussi être fondée sur l'avis des services de police.

c) Assimilation à la communauté française
Le défaut d'assimilation linguistique peut n'être pas suffisamment marqué pour motiver l'irrecevabilité de la demande mais peut conduire à prendre une décision d'ajournement pour permettre à l'intéressé d'améliorer sa connaissance du français.
D'autres éléments sont à prendre en compte. C'est ainsi qu'il n'est pas opportun de naturaliser les étrangers qui se comportent en prosélytes actifs de valeurs en contradiction avec celles de la communauté française.

d) Intérêt particulier de certaines demandes
Lors de l'examen des demandes, est également pris en compte l'intérêt pour la France que constituerait l'octroi de la nationalité française sur les plans économique, culturel ou diplomatique.
Dès lors que des candidatures présentent un apport manifeste à notre pays dans ces domaines, elles doivent être accueillies si elles sont recevables.
Un traitement favorable est également appliqué aux demandes de postulants appartenant à l'entité culturelle française ou issus de certaines minorités de langue et de culture françaises qui ont conservé un lien fort avec la France.
La France ayant ratifié la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, les demandes émanant des réfugiés et apatrides sont examinées avec bienveillance même lorsque la stabilité de l'établissement ou l'assimilation ne sont pas totalement réalisées.

Ici, l'accent est mis sur la notification de la décision de la SDANF

- NOTIFICATION DE LA DÉCISION

Le délai de 18 mois fixé par l'article 21-25-1 nouveau du code civil court jusqu'à la réponse de l'administration : si la décision est favorable, c'est l'envoi de « l'avis favorable de principe » ; si la décision est défavorable, c'est la date de la notification par vos services et non la date de la décision du ministre chargé des naturalisations.
Lorsque votre avis n'est pas suivi, vous pouvez naturellement interroger la sous-direction des naturalisations sur les raisons qui ont conduit à ne pas retenir votre appréciation du dossier mais cette interrogation ne doit pas retarder la notification de la décision prise.

A. - Décision favorable
En cas de suite favorable, l'intéressé est informé directement en recevant un avis favorable de principe.

Commentaire perso : le postulant n'est informé, en pratique de l'avis favorable que s'il en fait la demande par mail ou par téléphone.

La naturalisation, la réintégration ou la perte de la nationalité française est effective dès la signature du décret qui est publié au Journal officiel.
S'il s'agit d'une naturalisation ou d'une réintégration, la préfecture remet à l'intéressé, au cours d'une cérémonie simple, en application de la circulaire interministérielle n° 93-07 du 26 février 1993 relative aux modalités de notification de l'acquisition de la nationalité française, le dossier d'accueil qui comporte, outre l'ampliation du décret de naturalisation :
• une lettre d'accueil dans la citoyenneté française signée du Président de la République ;
• les actes d'état civil établis par le service central de l'état civil pour les personnes nées à l'étranger ;
• un livret d'information sur quelques règles d'état civil, sur les droits et devoirs attachés à la qualité de citoyen français, sur les grandes lignes de l'organisation politique et administrative de la France.
Une ampliation est établie pour chaque personne naturalisée, qu'elle soit majeure ou qu'elle bénéficie de l'effet collectif. Elle indique dans l'ordre le numéro du dossier à la sous-direction des naturalisations, le département de résidence de la personne naturalisée, le numéro et la date du décret de naturalisation ainsi que sa date de publication au Journal officiel, l'indication du mode d'acquisition, le nom et les prénoms de la personne naturalisée, ses date et lieu de naissance, le cas échéant, ses nom et prénom(s) francisés.
Les ampliations doivent être notifiées et remises en mains propres aux intéressés, après vérification de leur identité et restitution de leur titre de séjour.
Au cas où cette remise ne pourrait être effectuée du fait de l'absence du nouveau Français, la préfecture devra vérifier par tous moyens que celui-ci avait bien toujours sa résidence en France au moment de la signature du décret. Si tel n'est pas le cas, la préfecture devra en avertir la SDANF et lui retourner, dans les meilleurs délais, le dossier d'accueil dans la nationalité française.
La preuve de la naturalisation ou de la réintégration est constituée par la production, soit de l'ampliation du décret, soit d'un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié. Il peut y être suppléé par une attestation délivrée par le ministre chargé des naturalisations, constatant l'existence du décret, ou par la production de l'acte de naissance de l'intéressé sur lequel figure la mention du décret.

B. - Décision défavorable
La Préfecture devra notifier la décision défavorable à l'intéressé sans tarder, car le délai légal de 18 mois pour la réponse de l'administration court jusqu'à la date de la notification. Celle-ci peut être effectuée, soit en remettant directement la décision au postulant dûment convoqué, soit en la lui envoyant par la voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Si la décision ne peut être notifiée par suite d'un changement de domicile et si la nouvelle adresse du postulant n'est pas connue, la préfecture adressera sans délai à la SDANF un procès-verbal de carence. Si le postulant se trouve dans un autre département, la correspondance sera transmise directement pour notification aux services préfectoraux de ce département. La décision comporte, au verso, les délais et voies de recours.

Ici, l'accent est mis sur la notification de la décision de la SDANF à travers les recours

1. Recours grâcieux
Compte tenu de la longueur de la procédure, des changements dans la situation des postulants ont pu intervenir qui amènent la SDANF à prendre une décision favorable sans information préalable de la préfecture.
Dans d'autres cas, par exemple si la décision défavorable est motivée par l'assimilation insuffisante ou le comportement répréhensible, l'avis de la préfecture est sollicité.

2. Recours contentieux
Il paraît parfois préférable à la SDANF de retirer une décision plutôt que de laisser le contentieux aller à son terme, notamment lorsque la décision est clairement illégale du fait d'une nouvelle jurisprudence. Dans ce cas, il est demandé à la préfecture de faire procéder à une actualisation du dossier.

Bonjour,

Quelques étapes de l'accès à la nationalité française avec les délais moyens. Bien entendu, les étapes sont différentes selon les préfectures et va certainement évoluer avec la mise en place des RGPP d'ici à fin 2011 en ce qui concerne la suppression de la double instruction préfecture/SDANF :

-a) Dépôt du dossier : Janvier N
-b) Entretien Ploice et Préfecture : Juillet N
Cette étape est sanctionnée par la remise à mains propores ou par courrier postal d'un récépissé de dépôt de dossier. Le délai légal pour une réponse de l'administration centrale est de 12 à 18 mois pour une réponse à la demande de naturalisation.
-c) Avis de la Préfecture non transmis au postulant mais transmis à la SDANF : Juillet N
-d) Instruction par la SDANF et décision : Janvier N+1
Le postulant peut saisir par mail ou par téléphone la SDANF pour connaitre la décision prise dans le cadre du traitement de son dossier
-e) Transmission au MAE pour établissement des actes français : Janvier N+1
-f) Publication du décret de naturalisation : Mars N+1
-g) Cérémonie de remise du livret d'accueil à la nationalité française : au plus tard Septembre N+1
-h) CNI et Passeport : Septembre N+1

D'où un traitement global de 21 mois en moyenne.

En cas de décision défavorable, Information au postulant Mars N+1 et possibilité de recours.


Contacts utiles :
- SDAF à Reze
Tel : 02.40.08.46.00
mails : DPM-NAT-INFO@sante.gouv.fr
DPM-NAT-SSDIR@social.gouv.fr

- MAE : 08.26.08.06.04

Quelques exemples de retrait de nationalité française

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Katiba , demeurant ... ; Mlle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 août 2004 rapportant le décret du 3 février 2003 en tant qu'il lui a accordé la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;


Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle , naturalisée par décret du 3 février 2003, a épousé le 7 août 2002 un ressortissant marocain résidant au Maroc ; qu'elle a dissimulé ce mariage au cours de la procédure d'instruction de sa demande de naturalisation en indiquant, dans une déclaration sur l'honneur en date du 4 novembre 2002, que sa situation familiale n'avait pas changé depuis le 28 décembre 2000, date de dépôt de sa demande de naturalisation, dans laquelle elle se déclarait célibataire ; que, dès lors, la décision de naturalisation a été obtenue sur le fondement d'une déclaration mensongère ; que, par suite, Mlle n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 août 2004 rapportant le décret du 3 février 2003 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ;

Un cas intéressant de recours contentieux

lecture du vendredi 29 décembre 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1999, la requête présentée pour Mme Farida Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ;

Mme Y... demande que la Cour :

1 ) annule l'ordonnance n 98-4584 du 23 août 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;

2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1997 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :

- le rapport de M. LEMAI, président,

- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que Mme Y... a formé un recours gracieux qui a été reçu le 19 mars 1998 contre la décision en date du 24 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, décision qui lui avait été notifiée le 23 janvier 1998 avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'elle a ensuite présenté une demande d'aide juridictionnelle le 12 août 1998, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant une période de quatre mois suivant la réception de son recours gracieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 21 septembre 1998 lui accordant l'aide juridictionnelle sollicitée lui a été notifiée par un pli en date du 14 octobre 1998 reçu le 15 octobre ; que, par suite, la demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1997 enregistrée le 1er décembre 1998 au greffe du Tribunal administratif n'était pas tardive ; que l'ordonnance du 23 août 1999 déclarant cette demande irrecevable pour ce motif doit donc être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Y... devant le Tribunal administratif ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation." ; qu'aux termes de l'article 21-23 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ..." ;

Considérant que si Mme Y..., qui vit en France depuis 1981 et élève seule six enfants de nationalité française, a été l'auteur en 1994 de violences sur sa fille aînée mineure et a été condamnée pour ces faits, le 3 février 1995, à six mois d'emprisonnement avec sursis, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise médico-psychologique établi au cours de la procédure judiciaire et de l'attestation d'un organisme qui avait participé avant 1994 à une mesure éducative concernant les enfants de l'intéressée, que le comportement de Mme Y... devait être mis en relation avec les difficultés qu'elle rencontrait pour concilier les responsabilités familiales qu'elle assumait seule et ses préoccupations professionnelles et qu'elle avait ensuite cherché activement à améliorer ses rapports avec sa fille ; que, dans ces circonstances particulières, le ministre a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'en raison des faits susmentionnés Mme Y... ne pouvait être regardée comme étant de bonnes vie et moeurs au sens de l'article 21-23 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Nantes du 23 août 1999 et la décision du 24 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Madingwa, je tenais à te remercier pour ce formidable sujet !! Tu nous évites à tous des recherches sans fins sur le net au sujet de la naturalisation par decret !!!

Encore merci !

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dépôt juillet 2009 / entretien: 24 septembre 2009
REZE: 2009x0672
Af le 05/11/2009
Décret n°4 paru sur le JO n°0024 du 29/01/2010
cérémonie paris 29 avril 2010

Citation
Etoile_75 a écrit:
Madingwa, je tenais à te remercier pour ce formidable sujet !! Tu nous évites à tous des recherches sans fins sur le net au sujet de la naturalisation par decret !!!

Encore merci !

Etoile_75, ça fait plaisir de se sentir utile. Vraiment !
Je suis parti d'un constat simple : il y a des infos partout. Il faut en faire un synthèse en matière de procédure.
Il faut juste prendre le temps de lire, après on se fait une idée plus précise.

Bonjour,

D'aucun se posent souvent la question de savoir pourquoi les dossiers dont traités lentement au niveau du SDANF.
J'ai essayé d'apporter une réponse en évaluant (à ma manière) les effectifs en charge du traitement des dossiers. Les chiffres datent un peu, mais bon...

Quelques statistiques sur les naturalisations par décret sur les 13 dernières années :
1995 (40867 naturalisés), 1996 (58098), 1997 (60485), 1998 (58123), 1999 (67569), 2000 (77533), 2001 (64595), 2002 (64081), 2003 (77102), 2004 (99368), 2005 (101785), 2006 (87878), 2007 (69831), 2008 (81352 sur 11 mois, soit par extrapolation 88748 sur l'année).

Oui, il y a une sensible augmentation du nombre de nouveaux français sur ces 11 dernières années bien qu'il y ait des pics à la baisse en 2007 (effet lié à la loi du 24 juillet 2006).

Je me suis concentré, au vu des documents en ma possession, sur les années 2005 et 2006.
- Il y a 11,8 dossiers traités par jour et par agent en 2006 contre 11,5 dossiers en 2005 d'après les rapports publics de la Direction de la Population et des Migrations (DPM).
- Sur l'année 2006, un agent a traité en moyenne 2052 dossiers contre 2003 dossiers en 2005 d'après les rapports de la SDANF. Pour mémoire, la SDANF dépend de la DPM.

Donc, en 2006, un agent chargé du traitement des dossiers de naturalisations par décret a travaillé 174 jours en moyenne ! Ce chiffre est identique en 2005.

Or, si il y a 365 jours auxquels on soustrait 52x2 jours (les week-end), 9x5j (congés payés + RTT) et 6 jours en moyenne d'arrêt maladie. D'où 210 jours de travail.

Je vous laisse m'expliquer la différnce entre 210 et 174 jours.

Bref, admettons que l'agent bosse 174 jours donc. En 2006, il y a eu 87878 naturalisations par décret.
On peut déduire qu'il y a 505 dossiers traités par jours, donc 2000 à 2500 dossiers traités par semaine.
Si chaque agent traite 11,8 dossiers, cela signifie qu'il y avait 42 à 43 agents en 2006.

Ce chiffre n'a pas beaucoup évolué en 2008 et n'évoluera pas pour l'année 2009.

Voilà !

Ah oui, lors des manifestations d'Avril et Mai 2008 sur la dénonciation des RGPP par les agents de la SDANF, il avat été annoncé que l'effectif global de la SDANF est de 155 agents.
Le nombre de 42 - 43 agents est bien celui des personnes directement impliquées dans le processus d'instruction des demandes de naturalisation par decrets.

Bonjour,

Voilà une serie d'informations qui, je pense, sont forts utiles pour le processus de Naturalisation.
Il y a encore des sujets à traiter et que je ferais dans la semaine à venir :

- le rôle précis du MAE et les évolutions envisagées
- les améliorations souhaitées par les personnes intérrogées par l'enquête du cabinet Vérès Consultants
- le traitement actuel des dossiers en prefecture
- on parlera aussi un peu des fichiers tels que le STIC

En attendant, s'il faut "creuser" un thème pour en faire profiter un maximum ou pour donner son sentiment sur ce sujet ouvert, tout le Monde est invité à le faire.
En vous souhaitant à tous, une excellente après-midi.

Madingwa
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Ma fe Madingwa

Félicitations, cher ami, pour cette immense œuvre!

Ca serait bien si ce post pouvait être "épinglé" en début de page

ps: remarque tout à fait fortuite, madingwa me semble-t-il, signifierait "je t'aime" dans un dialecte bantou de la forêt équatoriale d'Afrique centrale
y'aurait-il un lien?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 01/11/09 11:20 par lverlaine.

Citation
lverlaine a écrit:
Félicitations, cher ami, pour cette immense œuvre!

Ca serait bien si ce post pouvait être "épinglé" en début de page

ps: remarque tout à fait fortuite, madingwa me semble-t-il, signifierait "je t'aime" dans un dialecte bantou de la forêt équatoriale d'Afrique centrale
y'aurait-il un lien?

lverlaine,

Venant de toi, ce compliment est profondément touchant. La pertinence de tes interventions me conduisent à trouver que ce sujet est très perfectible. En tout cas, merci pour tes encouragements.

Je poserai la question au Modérateur sur la possibilité de le mettre en début de page. On verra, ce sera selon son bon vouloir.
En attendant, il y a encore 2 ou 3 thèmes à aborder de mon point de vue. Surtout, n'hésites pas à m'orienter vers un sujet qui pourrait compléter ce sujet.

Oui à ta question. Ce dialecte a marqué mon enfance et donc ma vie. Il traduit bien l'amour que j'ai pour ce forum et les personnes qui l'anime.

Bonjour,

Aujourd'hui, je vais évoquer le rôle du Service Central de l'Etat Civil à Nantes.

Etabli à Nantes, le service central d’état civil (SCEC) constitue, en vertu d’un arrêté du 16 février 2000, un service à compétence nationale du ministère des affaires étrangères, rattaché au directeur des
Français à l’étranger et des étrangers en France.
Sa création, par un décret n° 65-422 du 1er juin 1965, a permis de centraliser en un lieu unique les registres de l’état civil établis, avant leur indépendance, dans les pays anciennement sous souveraineté française, ainsi que les registres de l’état civil consulaires. L’accès des Français revenus en France ou ayant déménagé dans un autre pays aux actes qui les concernent s’en est trouvé facilité.
Depuis 1980, le service est également compétent pour dresser, conserver, mettre à jour et exploiter les actes de l’état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, par déclaration ou par décret.