Formalités administratives & aide juridique

Bonsoir madingwa,
tout d'abord un grand merci pour toutes ces informations!!!
j'ai une question est ce que tu as des cas de personnes naturalisés par déclaration et qui se sont séparés avant le délais légal (12 mois)?
Quels sont les conséquences?
Merci d'avance.

Citation
dior75 a écrit:
Bonsoir madingwa,
tout d'abord un grand merci pour toutes ces informations!!!
j'ai une question est ce que tu as des cas de personnes naturalisés par déclaration et qui se sont séparés avant le délais légal (12 mois)?
Quels sont les conséquences?
Merci d'avance.

Bonjour Dior,

Je vais te répondre franchement et ne le prends pas mal.
Je trouve, dans ta question, qu'il y a une incompatibilité entre le fait d'être naturalisé et le fait de se séparer avant le délai légal.
Je pense qu'il y a deux alternatives :
- Soit on est naturalisé et donc il n'y a plus de délai légal
- Soit on a un dossier en cours de traitement et donc le délai légal s'y applique de facto

Il t'appartient de m'éclairer.

S'il s'agit du second cas, je ne connais personne dans ce cas. Pour ce qui est des conséquences, là encore deux cas :
- Si tu as signalé ce changement à Reze, ton dossier fera l'objet d'une étude plus longue. La décision dépendra de la pertinence de cette séparation (est-ce qu'il y a des plaintes etc...)
- Si tu n'as pas signalé, tu t'exposes à un retrait de la nationalité car il pourrait^être admis que la nationalité a été obtenue par fraude ou par mensonge par omission.

Je suppose qu'il fait allusion au cas d'acquisition de la nationalité française (par déclaration) en raison du mariage avec un(e) français(e).

Il est prévu que la nationalité par mariage peut être retirée s'il y'a cessation de vie commune dans le délai d'un an après l'enregistrement

Citation
Madingwa a écrit:

Citation
dior75 a écrit:
Bonsoir madingwa,
tout d'abord un grand merci pour toutes ces informations!!!
j'ai une question est ce que tu as des cas de personnes naturalisés par déclaration et qui se sont séparés avant le délais légal (12 mois)?
Quels sont les conséquences?
Merci d'avance.

Bonjour Dior,

Je vais te répondre franchement et ne le prends pas mal.
Je trouve, dans ta question, qu'il y a une incompatibilité entre le fait d'être naturalisé et le fait de se séparer avant le délai légal.
Je pense qu'il y a deux alternatives :
- Soit on est naturalisé et donc il n'y a plus de délai légal
- Soit on a un dossier en cours de traitement et donc le délai légal s'y applique de facto

Il t'appartient de m'éclairer.

S'il s'agit du second cas, je ne connais personne dans ce cas. Pour ce qui est des conséquences, là encore deux cas :
- Si tu as signalé ce changement à Reze, ton dossier fera l'objet d'une étude plus longue. La décision dépendra de la pertinence de cette séparation (est-ce qu'il y a des plaintes etc...)
- Si tu n'as pas signalé, tu t'exposes à un retrait de la nationalité car il pourrait^être admis que la nationalité a été obtenue par fraude ou par mensonge par omission.

Allez, je vais aussi participer. A la question à quoi sert la nationalité, voici une réponse. En gras, mes préférés. Attention, il y a des pièges.

Droits et devoirs liés à la nationalité française


La nationalité française oblige :

- à se soumettre à toutes les dispositions du Code code civil français en matière de majorité, émancipation, mariage, testament, successions, etc. ;
- à relever de toutes les juridictions françaises en matière contentieuse, et à leurs règles de procédure ;
- à se faire recenser pour le service national, et à participer à l'appel de préparation à la défense.

La nationalité française permet :

- de bénéficier des services de tous les ministères français, et à l'étranger des services attachés aux représentations diplomatiques et aux consulats ;
- de ne pas pouvoir être extradé, expulsé, ni interdit du territoire français ;
- de ne pas voir son conjoint étranger expulsé ou interdit du territoire si le mariage date de plus de respectivement deux et trois ans et s'est accompagné d'une communauté de vie ;
- de pouvoir obtenir d'effectuer une peine en France lorsque la condamnation définitive a été prononcée par une juridiction étrangère ;
- de bénéficier de toutes les aides sociales et assistances prévues pour les Français, tels que :
/assistance judiciaire à l'étranger,
/ minima sociaux,
/ aide sociale à la famille,
/ allocation en tant que conjointe d'un salarié veuve, divorcée ou abandonnée,
/ allocation aux personnes âgées, aux adultes handicapés, allocation au logement ;
/ de percevoir une pension pour le décès d'un enfant militaire ou marin ;
/ d'être indemnisé lorsque l'on est victime de dommages résultant d'une infraction pour une affaire jugée en France ;
/ d'être indemnisé par le fond de solidarité national si l'on est victime d'un d'attentat;
- saisir la commission de surendettement ;
- faire appliquer la loi française lorsque l'on est victime à l'étranger d'un crime ou délit puni par le code pénal français ;
-de bénéficier des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
- de s'assurer volontairement contre la maladie et la vieillesse (Caisse des Français de l'étranger)
- d'être électeur, et éligible aux emplois et aux services publics, y compris les emplois dans la fonction publique ;
- être appelé à faire son service militaire ou son service national ;
- participer à un tribunal militaire (magistrat, greffier, huissier de justice) ;
- être assesseur dans un tribunal ;
- être assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de la Sécurité sociale ;
- participer à une commission départementale de conciliation des impôts,
- avoir le droit de vote et être éligible aux élections prud'homales, être membre de la commission nationale de la négociation collective (conventions collectives du travail), d'une commission de conciliation, être médiateur,
- faire partie d'une chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins, ou d'une chambre disciplinaire d'un conseil des professions paramédicales,
- être employé communal, toutefois, depuis le traité de Maastricht, les droits garantis aux citoyens de l'Union incluent la liberté de circuler et de résidence à travers l’Union et le droit de demander du travail à n'importe quel poste (y compris fonctionnaire national à l'exception de postes sensibles tels que militaires),
- avoir le droit de vote et être éligible à toutes les élections locales et nationales (les conseillers municipaux élus étrangers ne peuvent pas participer aux élections sénatoriales, et ne peuvent pas être élus maire ou adjoint du maire),
- jouir des biens communaux,
- être habilité à mettre en œuvre un système de surveillance à distance de personnes assujetties à la surveillance électronique,
- être président d'une université française,
- être titulaire d'une licence IV de débit de boissons
- être tuteur d'une personne sous tutelle (gestion des biens et revenus d'un mineur ou d'un majeur non capable),
- être lieutenant de louveterie (chasse),
- être personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (sauf dérogation).



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/11/09 19:10 par dayrfihabatal.

La citoyenneté européenne ou la nationalité d'un pays ayant des accords spécifiques avec la France ou l'UE est requise pour :

- exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de vétérinaire ou de pharmacien (sauf dérogation)
- tenir un débit de boissons alcoolisées (bar)
- être courtier d'assurance
- être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle
- bénéficier d'une concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
- avoir le droit de vote et être éligible aux élections communales
- diriger ou gérer une entreprise ou une régie de pompes funèbres - être directeur d'un office de tourisme de station classé- être membre d'un tribunal paritaire de baux ruraux
- être administrateur d'une société coopérative agricole ou mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives
- être représentant des salariés au conseil d'administration d'un port autonome
- sous réserve d'agrément par le représentant de l'État et le procureur de la République, exercer des contrôles visuels de bagages à main, palpations de sécurité de personnes consentantes, fouilles de navires ou d'aérogares sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire (agents de sécurité)

Un certain nombre de droits s'appliquent aux étrangers qui satisfont aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers (par exemple les aides personnalisées au logement).

Source : Wikipedia



Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/11/09 19:12 par dayrfihabatal.

Bonsoir à tous,

merci tt d'abord d'avoir pris le tps pr me répondre, en fait g eu une amie qui souhaite divorcer mais elle a récemment eu sa naturalisation par déclaration et je voulais savoir si elle ne risquait pas gros en partant alors qu'elle n'a pas respecté les 12mois?

Je souhaiterai lire des parcours similaires.

Merci

Bonjour,

Quelques définitions générales aujourd'hui...


A/ Qu'est-ce que la Nationalité ?

- La nationalité est ce qui vous rattache à un Etat.
- La possession de la nationalité française a des conséquences juridiques importantes, car elle entraîne des obligations tel le service national par exemple et confère des droits civiques (droits politiques, droit d’accès à la fonction publique etc..). Quelques autres exemples ont été donnés par Day plus haut....
- Deux principes généraux déterminent traditionnellement l’acquisition de la nationalité :
* le droit du sang, qui permet l’acquisition de la nationalité par la filiation. L’individu acquiert la nationalité de ses parents.
* le droit du sol, l’acquisition de la nationalité par la naissance (et la résidence dans certains cas) sur le territoire de l’Etat concerné. L’individu obtient la nationalité française en raison de sa naissance sur le sol français.

Le droit français de la nationalité combine ces deux principes de manière variable selon les époques.

B/ Qu'est-ce que la francisation du nom et/ou du prénom ?

- Elle consiste en la traduction du nom et des prénoms en français et non pas en un changement de nom.
- Elle doit être faite au moment de la manifestation de volonté ou de la demande de naturalisation.
- Elle est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère de l'Immigration (chargé des naturalisations).

Le ministère publiera par la suite un décret au Journal Officiel faisant état du changement de votre nom et/ou prénom.

C/ Quels effets sur la nationalité d'origine ?

L’acquisition de la nationalité française n’a pas d’effets sur la nationalité d’origine. Vous pouvez donc posséder une double nationalité. Vous serez français au regard des autorités françaises même si votre état d’origine continue de vous considérer comme son ressortissant.
Cependant, pour les ressortissant de certains pays, l’acquisition d’autre autre nationalité a pour conséquence la perte de la nationalité d’origine.

D/ Qu'est-ce que la Naturalisation ? Qu'est-ce que la réintégration ?

La naturalisation consiste en l’octroi de la nationalité française par le gouvernement français. Dans ce cas, l’étranger n’a aucun droit à l’acquisition de la nationalité française, il sollicite simplement du gouvernement la faveur de devenir français, en se prévalant d’un certain temps de résidence en France.

La réintégration suppose que dans le passé la personne ait eut la nationalité française. Il s’agit d’une décision discrétionnaire du gouvernement.

E/ La santé

Votre état de santé peut aussi être pris en considération lors de l’examen de votre demande. Cependant, il ne constitue pas une condition de recevabilité de votre demande.

On peut se poser une question : Peut-on exiger que vous pratiquiez un test de séropositivité ?
La réponse c'est : Non, on ne peut obligé personne à subir ce test, ce serait illégal. En revanche, dans le cadre de la phase d’instruction de votre dossier, on peut vous demander un examen médical qui sera effectué par un médecin figurant sur la liste établie par la préfecture.

F/ Que se passe-t-il si votre demande est acceptée ?


L'administration doit répondre dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du récépissé de dépôt (ou douze mois selon les cas).
Si votre demande reçoit une réponse favorable, un décret de naturalisation ou de réintégration est publié au journal Officiel. Le cas échéant, il mentionne les noms des enfants concernés et prend effet au jour de sa signature.
Le ministre par l’intermédiaire du préfet vous informe en vous adressant une invitation à la cérémonie d'accueil à la citoyennété française, cérémonie pendant laquelle vous sera remise, entre autres, une ampliation de votre décret, c’est-à-dire la copie du décret et les actes d’états civil français constitués par le ministère des affaires étrangères si vous êtes né à l’étranger.


G/ Peut-on vous refuser la nationalité française ?


Oui, votre demande peut être déclarée irrecevable, être rejetée ou ajournée.

Votre demande est irrecevable : Si l’administration estime que les conditions légales ne sont pas remplies. (empêchements, âge, résidence, assimilation).

Votre demande est ajournée : L’administration peut en effet assortir sa décision de délais ou de conditions. A l’issue de ce délai ou si les conditions requises sont remplies, vous pouvez représenter une nouvelle demande.

Votre demande est rejetée : L’administration refuse de vous accorder la nationalité française purement et simplement.

L’administration dans ces deux derniers cas a un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire que même si votre demande satisfait les conditions de recevabilité, elle peut décider de l’ajourner ou de la rejeter pour des motifs d’opportunité.

L’administration est obligée de motiver sa décision de rejet ou d’ajournement

Dans la suite des définitions, Dior, tu trouveras la réponse qu'Iverlaine t'a déjà donnée par ailleurs.

H/ Quels sont les documents qui permettent d'établir la nationalité française ?


- Le certificat de nationalité : C’est le juge d’instance dans le ressort duquel vous avez votre domicile qui est compétent pour délivrer un certificat de nationalité.
Vous devrez produire des documents qui permettent d’établir que vous avez la nationalité française. Le certificat de nationalité doit indiquer le texte en vertu duquel vous avez la qualité de français.
C’est un document très important, car il fait présumer que vous êtes français. L’intérêt est que si l’administration conteste que vous ayez la nationalité française, elle devra le prouver.

H.1/ Peut-on vous retirer un certificat de nationalité ?
Non, même si l’administration vous le demande. On ne pourra vous le retirer que s’il a été obtenu par fraude.

H.2/ Peut-on vous refuser la délivrance d’un certificat de nationalité ?
Oui, le juge peut vous refuser de délivrer le certificat. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Ministre de la justice au moyen d’un recours hiérarchique qui appréciera s’il y a lieu de procéder à la délivrance.

- La carte nationale d'identité : Elle tient lieu de certificat de nationalité dans les procédures courantes. Sa délivrance est subordonnée à la vérification de la qualité de français.

Où obtenir une carte nationale d’identité ?
Vous pouvez l’obtenir auprès de votre mairie.

I/ Peut-on retirer la nationalité par mariage ou le décret de naturalisation ou de réintégration ?


La nationalité par mariage peut être retirée en cas de cessation de la vie commune dans un délai d'un an après l'enregistrement.

Pour les décrets, le gouvernement peut les retirer après avis conforme du Conseil d’état.

Quels sont les cas ?
- si vous avez obtenu le décret alors que toutes les conditions exigées n’étaient pas remplies. Le retrait peut se faire dans l’année qui suit sa publication au Journal Officiel.
- si vous avez obtenu le décret par mensonge ou par fraude. Le retrait peut se faire dans un délai de deux ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude. C'est la date de la signature du décret qui compte et non celle de sa notification à l'intéressé ou sa publication au journal officiel. La plupart des décisions de retrait pour mensonge sont liées à l'omission d'un mariage ou d'enfants, éléments qui peuvent être portés à la connaissance de l'administration longtemps après (CE, 28/7/2000, n°191757 TSIDJO KAMMANG, n°191757).

Quel lien y a-t-il entre le numéero de décret et le site internet du Journal Officiel ?


Le Journal Officiel est publié tous les jours (sauf le lundi) entre 1h et 3h du matin.

- Le numéro du décret est un numéro allant de 1 à xx. Il s'incrémente d'une unité à chque sortie de décret. Ce numéro n'est consultable que via une édition papier disponible en mairie ou au service documentation du Journal Officiel.
- La date du décret est la date à laquelle le Ministre de l'Immigration et le Premier Ministre ont signé le décret. Elle est consultable sur le site internet du Journal Officiel.
- Le numéro de JO est le numéro de la publication du Journal Officiel. Il contient le numéro de décret que j'ai décris ci-dessus. Il est consultable sur le site internet du Journal Officiel.
- La date de parution est la date à partir de laquelle l'édition papier du Journl Officiel est disponible. Elle est consultable sur le site internet du Journal Officiel.

Ce qui est important pour nous c'est le numéro de décret et sa date de parution.

Un ami, forumiste, m'a apporté le complement suivant suite à la réponse que j'ai donné il y a quelques jours. Etant spécialiste et rompu aux procédures pénales, voici, pour résumer, ce qu'il m'a dit

Lorsqu'un demandeur à la nationalité a fait l'objet d'une plainte au pénal auprès du procureur de la république, le fait que la victime retire sa plainte n'enlève rien au comportement répréhensible et délictueux de l'auteur présumé des faits reprochés. Même si aucune procédure n'a été engagée suite au retrait de cette plainte,il n'en demeure pas moins qu'elle reste inscrite dans le registre de la police ou de la gendarmerie.

Pour information et pour établir un parallèle avec ce qui précède,il faut savoir que l'autorité judiciaire a pour obligation de transmettre à l'administration fiscale tout fait d'escroquerie et d'abus de confiance qu'elle instruit même si cette information judiciaire se termine par un non lieu.

Citation
Madingwa a écrit:
Bonjour life2,

Merci de vous être adressé à moi.
Le recours gracieux peut être effectué en cas de décision défavorable. Afin que Reze vous accorde un avis favorable, il vous appartient de démontrer que le motif d'ajournement n'est pas/plus valable.
Je vous conseille de rechercher la preuve qui démontre que la plainte a été retirée et qu'elle a été annulée auprès du commissariat. Au besoin, Votre concubine pourrait écrire à Reze en vous innocentant.
Cette lettre + les autres élements seront les pièces jointes de votre recours dont j'ai posté un exemplaire à adapter selon son cas.

En espérant vous avoir répondu.

Citation
life2 a écrit:
Bonjour,monsieur Madingua

je viens de recevoir une notification d'ajournement de 2ans pour la raison suivante vous avez été fait l'objet d'une procédure pour violences et menace à concubine en 2003.plainte porté par ma concubine par jalousie. plainte aussitôt retiré puis annuler aucune procédure

Que pensez vous à quel recours dois-je me référé pour avoir plus de chance?

Que dois-je écrire dans mon recours

Quel document fournir pour les fait qui me sont répprocher comment prouver que c'était de mensonge de ma concubine elle et réputé pour le dépôt de plainte envers ses conjoint tres jalouse Merci pour vos conseils ps/pourriez vous me passée votre adresse émail?

Bonjour

Madingwa,

Je me permets de vous demander conseils sur mon cas ..

Je suis titulaire d'un titre de séjour SALARIE qui expire le 11 Janvier 2009

j'avais deposé un dossier de nat, obtenu un AF au mois d'Aout et mon décret paru au JO (N°51) du 15 novembre

La question que je me pose est la suivante :

dois-je renouveler mon titre de séjour qui arrive a expiration très bientôt ou je peux aller à la pref et essayer de faire valoir cette echeance proche pour demander mes "papiers officiels" (ampliation ...)

Merci d'avance.

Citation
Wally a écrit:
Bonjour

Madingwa,

Je me permets de vous demander conseils sur mon cas ..

Je suis titulaire d'un titre de séjour SALARIE qui expire le 11 Janvier 2009

j'avais deposé un dossier de nat, obtenu un AF au mois d'Aout et mon décret paru au JO (N°51) du 15 novembre

La question que je me pose est la suivante :

dois-je renouveler mon titre de séjour qui arrive a expiration très bientôt ou je peux aller à la pref et essayer de faire valoir cette echeance proche pour demander mes "papiers officiels" (ampliation ...)

Merci d'avance.

Bonjour Wally,

Dans l'un (renouvellement TS) ou l'autre (demander le livret d'accueil) des cas, tu devras te rendre à la préfecture.
Tu pourrais faire valoir l'argument de la publication du décret pour obtenir ton livret. Cependant, il n'est pas certain que ton livret ait déjà été transmis à la préfecture, ton décret datant seulement d'hier.
Je te recommade donc de te rendre à la Préfecture dans 1 mois (pour le livret).

OK Madingwa,

en fait pour le renouvellement du TS Salarié , c'est par voie postale .. je n'ai pas besoin d'y aller pour deposer le dossier..

Pour plus de précaution, je pense que je vais envoyer le dossier par la poste, et comme t'as dis je me rendrai à la pref dans un mois pour voir ce qu'il en est..

Merci du conseil

Bonjour,

Des forumistes ont vu leur demande de nationalité déclaré irrecevable en raison du non respect de la condition de stage. Voici ce que dit la Circulaire interministérielle DPM/N3/DLPAJ/DAPAF no 2006-446 du 10 octobre 2006 sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration concernant la procédure de naturalisation

A. - L’ARTICLE 82 DE LA LOI MODIFIE L’ARTICLE 21-19 DU CODE CIVIL (CONDITIONS DE STAGE)
L’article 82 de la loi dispose que « les 1o, 2o et 5o de l’article 21-19 du code civil sont abrogés ».
Sous réserve des dispositions prévues aux articles :
- 21-18 (réductions de stage) ;
- 21-19-4o (exemption de stage pour services militaires) ;
- 21-19-6o (exemption de stage pour services exceptionnels rendus à la France) ;
- 21-19-7o (exemption de stage pour les réfugiés) ;
- 21-20 (exemption de stage pour les personnes appartenant à l’entité culturelle et linguistique française) ;
- et 24-1 (exemption de stage pour les réintégrations) du code civil.
Doivent désormais justifier d’une résidence habituelle en France de cinq ans, au titre de l’article 21-17 :
- l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
- le conjoint et l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
- le ressortissant ou l’ancien ressortissant des territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle.
Figurent dans le post suivant la liste des pays dont les ressortissants dont le français est l'une des langues officielles.
Il convient de noter que la dispense de stage prévue par l’article 21-20 du code civil ne s’applique que si le postulant satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- 1. Il est le ressortissant d’un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français (voir liste en annexe 1) et ;
- 2. Il justifie de l’une des deux conditions suivantes : il a le français pour langue maternelle ou il apporte la preuve de sa scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.


B. - L’ARTICLE 84 DE LA LOI MODIFIE L’ARTICLE 21-25-1 DU CODE CIVIL (DÉLAI DE RÉPONSE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE À UNE DEMANDE DE NATURALISATION)
Le nouvel article 21-25-1 du code civil prévoit notamment que le délai de dix-huit mois dans lequel la réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir, est réduit à douze mois lorsque le postulant justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans..

Les deux délais (dix-huit et douze mois) peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

LISTE DES TERRITOIRES OU ÉTATS DONT LE FRANÇAIS EST LA OU L’UNE DES LANGUES OFFICIELLES

Article 21-20 du code civil : « peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française ».
La dispense de stage prévue par cet article ne s’applique que si le postulant satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
1. Il est ressortissant d’un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français,
et
2. Il justifie de l’une des deux conditions suivantes : il a le français pour langue maternelle ou il apporte la preuve de sa scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Belgique :
Nom du pays : Royaume de Belgique.
3 langues officielles : français, néerlandais, allemand.
Bénin :
Nom du pays : République du Bénin.
Français seule langue officielle.
Burkina Faso :
Nom du pays : Burkina Faso.
Français seule langue officielle.
Burundi :
Nom du pays : République du Burundi.
2 langues officielles : kirundi, français.
Cameroun :
Nom du pays : République du Cameroun.
2 langues officielles : français, anglais.
Canada :
Nom du pays : Canada.
2 langues officielles : français, anglais.
Centrafrique :
Nom du pays : République centrafricaine.
2 langues officielles : sango, français.
Comores :
Nom du pays : Union des Comores.
2 langues officielles : français, arabe.
Congo (Congo-Brazzaville) :
Nom du pays : République du Congo.
Français seule langue officielle.
Congo (Congo-Kinshasa, ex-Zaïre) :
Nom du pays : République démocratique du Congo.
Français seule langue officielle.
Côte d’Ivoire :
Nom du pays : République de Côte d’Ivoire.
Français seule langue officielle.
Djibouti :
Nom du pays : République de Djibouti.
2 langues officielles : français, arabe.
Gabon :
Nom du pays : République gabonaise.
Français seule langue officielle.
Guinée :
Nom du pays : République de Guinée.
Français seule langue officielle.
Guinée équatoriale :
Nom du pays : République de Guinée équatoriale.
2 langues officielles : espagnol, français.
Haïti :
Nom du pays : République d’Haïti.
2 langues officielles : français, créole (depuis 1987).
Luxembourg :
Nom du pays : Grand-Duché de Luxembourg.
2 langues officielles : français, allemand.
Madagascar :
Nom du pays : République de Madagascar.
2 langues officielles : français, malgache.
Mali :
Nom du pays : République du Mali.
Français seule langue officielle.
Monaco :
Nom du pays : Principauté de Monaco.
Français seule langue officielle.
Niger :
Nom du pays : République du Niger.
Français seule langue officielle.
Rwanda :
Nom du pays : République rwandaise.
3 langues officielles : kinyarwanda, anglais, français.
Sénégal :
Nom du pays : République du Sénégal.
Français seule langue officielle.
Seychelles :
Nom du pays : République des Seychelles.
3 langues officielles : créole, français, anglais.
Suisse :
Nom du pays : Confédération suisse.
3 langues officielles : français, allemand, italien.
Tchad :
Nom du pays : République du Tchad.
2 langues officielles : français, arabe.
Togo :
Nom du pays : République du Togo.
Français seule langue officielle.
Vanuatu :
Nom du pays : République de Vanuatu.
2 langues officielles : français, anglais

bsoir à tous,


j'ai une préoccupation en ce moment, j'ai deposé mon dossier de naturalisation par decret ya 2 ans et j'ai eu un AF en debut du mois de nov, ce qui est une bonne nouvelle sauf qu'entre temps j'avais prevu me marier en decembre de cette année, mon problème est que mon futur epoux est etranger et travaille à l'etranger.
Nous souhaitons cependant faire le mariage en france; ma question est ce que si je me marie en decembre sans la parution de mon nom dans un decret, le MAE va t-il annuler mon dossier? ou dois je attendre le decret avant de me marier??
j'ai besoin de vos éclaircissements, experiences et avis...

N.B: mon futur epoux ne travaille pas dans son pays d'origine


naty72
AF le 5 nov

Citation
naty72 a écrit:
bsoir à tous,


j'ai une préoccupation en ce moment, j'ai deposé mon dossier de naturalisation par decret ya 2 ans et j'ai eu un AF en debut du mois de nov, ce qui est une bonne nouvelle sauf qu'entre temps j'avais prevu me marier en decembre de cette année, mon problème est que mon futur epoux est etranger et travaille à l'etranger.
Nous souhaitons cependant faire le mariage en france; ma question est ce que si je me marie en decembre sans la parution de mon nom dans un decret, le MAE va t-il annuler mon dossier? ou dois je attendre le decret avant de me marier??
j'ai besoin de vos éclaircissements, experiences et avis...

N.B: mon futur epoux ne travaille pas dans son pays d'origine


naty72
AF le 5 nov

Bonjour naty72,

J'ai lu avec intérêt votre préoccupation.
Voici mon avis, qui ne reste qu'un avis.
Supposons que vous vous mariez en décembre 2009 alors que votre nom n'est pas publié dans un décret.

1. Vous devez le signaler à Reze car vous avez rempli une attestation au moment de votre demande de nationalité en préfecture indiquant que vous devriez signaler TOUT CHANGEMENT de votre situation.
2. Le MAE, au moment d'établir votre projet d'acte de naissance selon les normes françaises, ne le fera pas. Il renverra votre dossier à Reze pour une nouvelle étude. Reze vous ajournera alors pour 1 ou 2 ans en estimant que le centre de vos attaches se trouve à l'étranger. Pour réctiver votre dossier, il faudra que votre mari vous rejoigne en France par la biais du regroupement familial.

Mon conseil est le suivant :

Rien ne presse (à ma connaissance). Vous devriez envisager de vous marier après la publication de votre decrét de naturalisation. Je vous conseille, par ailleurs, de vous marier dans le lieu actuel de résidence de votre mari. Ce qui lui facilitera l'obtention d'un visa de conjoint de Français (ce qui est fondamentalement différent du regroupement familial).

Bon courage !

bsoir Madingwa,


j'ai bien noté vos remarques, je precise que mon futur epoux n'a pas de souci pour le visa vu qu'il se deplace regulière, cependant je vais suivre votre conseil qui me semble réaliste.
Merci de m'avoir repondu.

Bonjour à tous !

L'objet de message porte sur le thème de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté Française. Il faut savoir que la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2006, introduit, dans son titre IV, des dispositions relatives à l’organisation des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française.
Ces cérémonies, qui étaient prévues par la circulaire du 26 février 1993 lorsqu’elles étaient présidées par les préfets ou les juges d’instance, et par le code civil (ancien article 21-14-2) lorsqu’elles étaient présidées par les maires en leur qualité d’officiers d’état civil, sont désormais régies par les articles 21-28 et 21-29 du code civil et leur organisation est obligatoire ;
Toutes les personnes acquérant la nationalité française, à l’exception de celles ayant souscrit une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil (personne jouissant de la possession d’état de Français), doivent être conviées à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française par le représentant de l’Etat dans le département ou outre-mer (à Paris, le préfet de police) ou par le maire, en sa qualité d’officier d’état civil, si le préfet répond favorablement à sa demande d’autorisation d’organiser la cérémonie.

Quatre points sont traités ici :
- les personnes invitées aux cérémonies ;
- les délais d’organisation des cérémonies ;
- les modalités d’organisation des cérémonies ;
- les relations avec les maires



Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/11/09 17:54 par Madingwa.

1. Les personnes invitées aux cérémonies

Doivent être invitées :
a) Les personnes ayant acquis la nationalité française :
Elles sont visées par l’article 21-28 du code civil qui énumère les différents modes d’acquisition :
- les personnes ayant souscrit une déclaration de nationalité à raison du mariage (art. 21-2 du code civil) ;
- les mineurs de 13 et 16 ans ayant souscrit une déclaration de nationalité en application de l’article 21-11 du code civil, et leurs représentants légaux ;
- les mineurs (adoptés, recueillis, confiés au service de l’aide sociale à l’enfance) ayant souscrit une déclaration de nationalité au titre de l’art. 21-12 du code civil ;
- les personnes ayant souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française après l’avoir perdue par désuétude ou les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre (art. 21-14 du code civil) ;
- les personnes naturalisées (art. 21-15 du code civil) ;
- les personnes réintégrées dans la nationalité française par décret (art. 24-1 du code civil) ;
- les personnes réintégrées dans la nationalité française par déclaration après avoir perdu cette nationalité à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère (art. 24-2 du code civil) ;
- les anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du conseil économique, ainsi que leur conjoint, veuf ou veuve et leurs enfants, réintégrés dans la nationalité française par déclaration après avoir perdu cette nationalité et acquis une nationalité étrangère par l’effet d’une disposition générale (art. 32-4 du code civil) ;
- les personnes réintégrées après leur majorité dans la nationalité française, par déclaration, après avoir perdu cette nationalité pendant leur minorité en acquérant de plein droit la nationalité d’une partie contractante à la convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, au moment et par le fait de la naturalisation, de l’option ou de la réintégration de leurs père et mère ;
- les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française à leur majorité, en application de l’article 21-7 du code civil.

Modalités de recensement de ces personnes et de centralisation des informations par les préfectures :
- les greffiers en chef des tribunaux d’instance, ou de première instance le cas échéant, habilités à recueillir les déclarations de nationalité, transmettront mensuellement (à défaut d’autre accord) au représentant de l’Etat compétent dans le ressort du tribunal concerné, une liste normalisée de l’ensemble des déclarants du mois écoulé (hors les déclarants à raison du mariage et ceux ayant souscrit une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil), mentionnant, par catégorie de déclaration, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse et date de souscription. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a adressé des instructions en ce sens aux juridictions concernées dans la circulaire CIV/14/06 du 3 août 2006 ;
- la sous-direction de l'accès à la nationalité française adresse aux préfets de département et aux représentants de l’Etat outre-mer, comme elle le fait actuellement, la liste des personnes naturalisées et ayant acquis la nationalité française par déclaration à raison du mariage,

b) Les représentants de la société française :
- les invités mentionnés à l’article 21-28 du code civil, à savoir les députés et les sénateurs élus dans le département ou la collectivité ;
- les maires des communes de résidence des nouveaux Français s’ils ne manifestent pas le souhait d’organiser une cérémonie ;
- les autres invités, dont le choix est laissé à l'initiative des invités prioritaires.

2. Les délais d’organisation des cérémonies :

L’article 21-28 du code civil fixe un délai de six mois à compter de l’acquisition de la nationalité française pour l’organisation de la cérémonie d’accueil. Ce délai court donc :
- à compter de l’enregistrement de la déclaration pour les personnes acquérant la nationalité française par déclaration ;
- à compter de la parution du décret au Journal officiel pour les personnes naturalisées ;
- à compter de la délivrance du premier certificat de nationalité française, pour les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française à leur majorité.

3. Les modalités d’organisation des cérémonies

a) La remise des titres de nationalité et des pièces d’état civil peut se faire en dehors de la cérémonie d’accueil.

Cette dissociation permet de ne pas retarder la délivrance aux nouveaux Français de documents dont ils ont souvent un besoin urgent. Elle tient mieux compte, en outre, de l’organisation actuelle des différents services ministériels concernés, qui découle de la diversité des modes d’acquisition de la nationalité française.

Ainsi, le juge du tribunal d’instance ou de première instance continuera de notifier les déclarations de nationalité, le service central de l’état civil de délivrer les actes d’état civil des personnes nées à l’étranger ayant acquis la nationalité française par déclaration et le représentant de l’Etat les ampliations de décrets et les actes d’état civil des personnes naturalisées.

b) Le dossier remis au nouveau Français au cours de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté.

Il contient :
- la lettre de bienvenue du Président de la République,
- la plaquette d’information sur l’organisation des pouvoirs publics et les droits et devoirs du citoyen,
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
- des extraits de la Constitution de la Ve République,
- le texte de l’hymne national,
- l’ampliation du décret de naturalisation et les pièces d’état civil.

c) Le déroulement des cérémonies.

Une forme protocolaire simple convient pour recevoir dans les préfectures, les sous-préfectures (et, le cas échéant, les mairies) les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. L’objectif est de manifester à toutes les personnes qui ont fait le choix de la nationalité française un accueil à la fois solennel et convivial, destiné à marquer l’importance de cette entrée dans la citoyenneté. Le déroulement de la cérémonie peut suivre les sept étapes suivantes :

c1). L’accueil individuel par les services administratifs

Les nouveaux citoyens français sont invités à émarger une liste des personnes conviées. Après ce moment de formalité, les personnes convoquées et leurs éventuels accompagnants sont invités à prendre place dans la salle de cérémonie, aménagée à cet effet (notamment avec les emblèmes de la République française, comme le drapeau, un buste ou portrait de Marianne).

c2). La présentation du déroulement de la cérémonie

Un responsable de service administratif, après un premier mot de bienvenue, présente le déroulement des étapes de la cérémonie et annonce l’intervention de l’autorité préfectorale sur l’accueil dans la citoyenneté française. Peuvent s’ajouter quelques informations pratiques : sur la remise, par l’autorité préfectorale, du dossier d’accueil dans la citoyenneté française, sur le contenu de ce dossier et le détail des voies administratives à suivre pour la délivrance des pièces d’identité française.

c3). L’option audiovisuelle

Certaines préfectures peuvent disposer d’outils audiovisuels (diaporama, film) illustrant l’histoire de la France, de la République, des principes qui fondent la citoyenneté française et européenne. Un film, en cours de conception, pourra être intégré au déroulement futur de cérémonies.

c4). L’intervention de l’autorité préfectorale

L’autorité préfectorale prononce un discours d’accueil dans la citoyenneté française, faisant notamment référence aux droits et devoirs liés à la nationalité, à l’histoire, aux épreuves et aux principes fondateurs de la République française : Liberté, Egalité, Fraternité et Laïcité. Les impératifs de la cohésion sociale et du « vivre ensemble » dans la diversité sont, à cette occasion, rappelés.

c5). L’écoute de « La Marseillaise »

Elle peut se faire soit après l’intervention de l’autorité préfectorale, soit après l’appel nominatif des nouveaux citoyens. L’assistance est alors invitée à se lever pour écouter l’hymne national. L’entrée dans la citoyenneté ayant aussi une dimension européenne, l’écoute de l’hymne européen peut suivre celui de l’hymne national.

c6). L’appel nominatif des nouveaux citoyens

Chaque nouveau citoyen français se voit remettre personnellement un dossier d’accueil dans la citoyenneté française. Au-delà du caractère collectif de la cérémonie, celle-ci prend ainsi un sens plus personnel : le récipiendaire se voit nommément appelé et félicité pour son acquisition de la nationalité française. Selon le nombre des participants à la cérémonie, l’autorité publique peut ou non amorcer un échange personnel (souhaitable) avec le nouveau citoyen (évoquant par exemple sa nationalité d’origine, son parcours...).

c7). Fin conviviale de la cérémonie

Il convient, dans la mesure du possible, de prévoir un moment convivial permettant aux participants de se retrouver et d’échanger, en présence des autorités publiques et des personnalités associées à ces cérémonies. Au cours de cette dernière étape, des questions pratiques peuvent posées.

4. Les relations avec les maires (art. 21-29 du code civil)

Le premier alinéa de l’article 21-29 du code civil dispose que « le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique au maire, en sa qualité d’officier d’état civil, l’identité et l’adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française ».
Il appartient aux préfectures de communiquer à tous les maires concernés du département ou de la collectivité, au fur et à mesure de leur établissement, les listes constituéees sur la base des données fournies par les juges d’instance et la sous-direction de l'accès à la nationalité française. naturalisations ;
Le second alinéa de l’article 21-29 du code civil dispose que lorsque le maire en fait la demande, le préfet peut l’autoriser à organiser, en sa qualité d’officier d’état civil, la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française ;
Lorsque la préfecture est saisis d’une telle demande, il lui revient d’accorder ou de refuser l’autorisation ;
Si elle l’accorde, il est important qu’elle soit adressée au maire en sa qualité d’officier d’état civil. La préfecture l’invite à se conformer à l’organisation type de la cérémonie ;
En tout état de cause, la remise des titres de nationalité et des pièces d’état civil doit rester de la compétence exclusive du représentant de l’Etat ou de l’autorité judiciaire.

Pour finir sur le thème de la cérémonie d'accueil avant d'éventuelles questions ou appréciations franches, je propose de lire le iscours prononcé par Jacques Chirac dans son livre "chaque pas doit être un but"...euh... non DISCOURS PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
À TOURS, LE 29 JUIN 2006.
Mesdames et Messieurs,
Cette cérémonie de naturalisation, mes chers compatriotes, est un moment important pour chacun d’entre vous et pour la République : il marque votre entrée dans notre communauté nationale ;
Avant vous, siècle après siècle, notre pays s’est enrichi des apports des femmes et des hommes qui l’ont rejoint. Venus du monde entier, ils ont choisi de s’installer sur notre sol. Ils ont servi la France. Ils l’ont défendue lorsqu’elle était attaquée. Ils ont contribué à sa prospérité. La France est devenue leur pays, leur patrie, et nombre d’entre eux comptent parmi nos très grands hommes ;
Vous vous inscrivez dans cette tradition. La France est désormais votre patrie. Et vous le savez bien : devenir Français, ce n’est pas une simple formalité administrative. C’est un acte fondamental, et surtout un acte qui engage ;
Aujourd’hui, la République vous reconnaît comme ses filles et ses fils. Ce que je suis venu vous dire, c’est le sens de cet instant. C’est tout ce que signifie l’adhésion à la France. Devenir Français, c’est un honneur : celui d’appartenir à une grande nation. La philosophie des Lumières et des droits de l’Homme, la proclamation des libertés individuelles, l’affirmation de la République, la liberté religieuse : au cours de son histoire, la France a beaucoup apporté au monde !
Sa voix est écoutée parce qu’elle se bat pour la paix, pour la justice, et pour les droits de tous les hommes. Parce qu’elle affirme que la diversité des peuples et des cultures est une richesse. Et chaque fois que retentit la Marseillaise, nous percevons tous, dans nos coeurs, un sentiment de fierté ;
Devenir Français, adhérer à notre communauté nationale, c’est bénéficier des droits qui sont ceux de tous nos concitoyens. Ces droits sont rassemblés dans la devise de la République : Liberté, Egalité, Fraternité ;
Ils nous paraissent naturels aujourd’hui. Mais ils ont été gagnés de haute lutte par des générations de Français. Ce ne sont pas seulement des acquis : ce sont des conquêtes. Nous en sommes tous redevables à ceux qui nous ont précédés ;
1789 avec l’abolition des privilèges. 1848 avec celle de l’esclavage et l’établissement du suffrage universel. Les années 1880 avec la liberté de la presse et l’éducation gratuite et obligatoire. 1901 avec la liberté d’association. 1905 avec la laïcité. La Libération avec la sécurité sociale et le droit de vote des femmes ;
Cette marche vers l’égalité demeure un combat d’aujourd’hui. Il concerne tous les citoyens de notre pays. La parité, que j’ai fait inscrire dans la Constitution, donne aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes et ceci dans tous les domaines. Et j’ai fait de la lutte contre la discrimination une priorité nationale, au nom de l’égalité de tous les citoyens ;
Adhérer à notre communauté, c’est un engagement : c’est savoir que nous avons des droits, mais aussi des devoirs ;
Le premier, c’est le respect de la loi. Dans notre République, chacun peut vivre en paix et réussir, parce que chacun respecte la loi commune. Ce n’est pas seulement l’affaire de l’Etat. C’est l’affaire de tous les citoyens ;
C’est pourquoi il faut respecter la lettre, mais aussi l’esprit de la loi. Dans chacun de nos actes, nous devons mettre un esprit républicain. Un esprit de dévouement au bien commun. Un esprit de fraternité, un esprit de tolérance. Chacun d’entre nous doit le faire vivre dans son coeur, et chaque jour ;
Devenir Français, c’est aussi s’intégrer pleinement à la communauté nationale. Cela passe bien sûr par la maîtrise de notre langue. Le français est la langue de tous nos concitoyens. Il est la porte d’accès à une pensée, à une littérature majeure dans le monde. Le devoir des Français, c’est de le faire vivre et de le transmettre. Voilà pourquoi l’apprentissage du français fait partie intégrante du contrat d’accueil et d’intégration désormais proposé à chaque immigrant. Ce contrat est un élément essentiel de la nouvelle politique d’intégration que j’ai voulue pour la France. Elle s’accompagne d’une action résolue et humaine contre l’immigration clandestine, sans laquelle il ne peut pas y avoir de réussite de la politique d’intégration ;

Enfin, le troisième engagement, c’est de donner autant à la France que ce que la France vous apporte. C’est de vous inscrire dans le projet d’une France moderne, qui va de l’avant et qui porte ses valeurs avec détermination et avec respect. Un pays qui veut allier la solidarité et le dynamisme économique. Un pays qui entend faire de l’innovation le moteur de sa prospérité. La France ne peut être la France sans la grandeur, sans l’ambition, sans la générosité ;
Pour cela, nous avons besoin de l’adhésion et de l’engagement de toutes les femmes et de tous les hommes de France. Comme nous tous, vous êtes dépositaires d’une partie de l’ambition collective de notre pays.

Mes chers compatriotes,

Vous avez demandé à rejoindre la communauté nationale, et la France vous a dit oui. C’est un honneur qu’elle vous fait : mais laissez-moi vous dire qu’en retour, votre choix nous honore pleinement. Aujourd’hui, je suis fier de vous accueillir parmi nos concitoyens. Vous pouvez être fiers d’être Français ;
Vive la République ! Et vive la France !


P.S. Je vais vérifier si ce discours est dans le livre (Chaque pas doit être un but", je suis encore à la page 78 sur les 500 pages. Quoique, ça m'étonnerait, car le livre s'arrête à 1995.

Questions ? Remarques ? Souhaits ? Appréciations ?

Merci pour vos lectures !

Citation
Madingwa a écrit:
Questions ? Remarques ? Souhaits ? Appréciations ?

Merci pour vos lectures !

Merci : Madingwa pour ces information utiles c'est gentile de ta part merci encore une fois

MADINGWA, tu es énorme, dans le vrai sens
Tu peux même écrire un bouquin, c'est le cas
C'est une mine d'information tes messages (Principes, jurisprudences, cas...)

J'ai toujours lu tes commentaires et réponses dans ce forum avec attention ; car elles sont précises, claires et objectives.

Vraiment merci pour ce chef d'œuvre, qui je pense, aidera tout un chacun, dans toutes les phases de cette périlleuse demande de nationalité.

Encore un grand bravo

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2009X040
Entrée en France : 1994
Dépot PREF 93: Mars 2008
Recepisse : Mars 2008
Entretien police: avril 2008
AF (tel) le 18/11/2009



Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/11/09 22:10 par Mansourbi.

Bonsoir Mansourbi

je suis de ton avis encore bravo mister Madingwa et merci pour
tout

Bonjour à tous,

Quelques types de décrets liés à la Naturalisation.

1/ RÉPUDIATION

S'applique pour une personne née en France de parents étrangers mais dont l'un des deux parents (probablement la mère) est lui-même né en France, possédait la nationalité française. Au moment de l'option définitive elle a volontairement RÉPUDIÉ cette nationalité.

2/ DÉCLINAISON

S'applique pour une personne née en France de parents étrangers nés tous deux à l'étranger avaient la nationalité des parents. Quand elle a pu opter pour la nationalité française, elle a volontairement DÉCLINÉ cette nationalité.

3/ NATURALISATION

A l'origine, une personne était de nationalité étrangère, elle est devenue française en bénéficiant d'un décret de NATURALISATION. Le premier texte concernant les naturalisations d'étrangers en France est un arrêt du Parlement de Paris daté de 1515: "L'enfant né en France de parents étrangers est Français s'il choisit de se fixer définitivement en France".

4/ RÉINTÉGRATION

Au cours de sa vie, une personne a déjà possédé la nationalité française mais elle l'a perdue, soit volontairement (répudiation), soit involontairement. Un décret de RÉINTÉGRATION lui a permis de la recouvrer ultérieurement.

5/ ADMISSION

S'applique à une personne déjà française d'Algérie, des anciennes Colonies ou des pays d'Outre Mer s'est vue conférer par décret d'ADMISSION aux droits de citoyen les mêmes droits politiques et le même statut civil que les français métropolitains.

6/ EFFET COLLECTIF

S'applique à une personne qui était un enfant mineur lorsque ses parents ont bénéficié d'un décret de NATURALISATION, de RÉINTÉGRATION ou d'ADMISSION sur lequel elle a été mentionnée, il est donc Français par EFFET COLLECTIF.

7/ ADMISSION À DOMICILE

Une personne a bénéficié d'un décret d'ADMISSION à DOMICILE (institution qui a disparu en 1927). Elle a bénéficié des droits civils français tout en restant étrangère. Cette admission était accordée pour cinq années renouvelables. La majorité des personnes qui ont bénéficié de ce décret ont ensuite été naturalisées. 7772 personnes furent concernées par ce décret de 1900 à 1927.

8/ LIBÉRATION

Une personne a bénéficié d'un décret de LIBÉRATION des liens d'allégeance, elle a donc pu conserver sa nationalité d'origine ou se faire naturaliser à l'étranger.

9 / DÉCHÉANCE

Une personne a été DÉCHUE de la nationalité française par décret et décision judiciaire ou uniquement par décision judiciaire. Nous avons pris le parti de ne pas préciser ici les raisons qui ont motivé cette décision.

10/ RAPPORTANT

Une personne a fait l'objet d'un décret RAPPORTANT c'est à dire annulant une précédente décision de NATURALISATION, cette dernière est alors considérée comme n'ayant jamais existé. Ces décrets RAPPORTANT ont été pris pour corriger des erreurs dans les procédures de naturalisation, ou pour réviser les naturalisations de personnes originaires d'une puissance en guerre avec la France.

11/ SERVICE MILITAIRE

Une personne, de nationalité française, a bénéficié d'un décret l'autorisant à prendre du SERVICE MILITAIRE à l'étranger. Cette institution a disparu en 1927 et n'a concerné que 26 personnes de 1900 à 1927.

12/ OPPOSITION

Une personne d'origine étrangère, devait acquérir la nationalité française par effet automatique lors de sa majorité ou de son mariage, un décret d'OPPOSITION lui a ôtée cette faculté