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Naturalisation par décret : de l'envie à la réalité
Madingwa [ MP ] [ Ajouter à mes amis ] 2 novembre 2009 16:12 |
Comment travaille le SCEC dans le cadre du processus de Naturalisation ?
En application de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978, codifiée aux articles 98 et suivants du code civil, le service central d’état civil établit les actes de l’état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, par décret ou par déclaration.
A/ En cas d’acquisition de la nationalité française par décret, une collaboration étroite s’instaure avec la sous-direction de l'accès à la nationalité française, installée à proximité et désormais placée sous l’autorité du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement :
- avant la parution du décret, le service central est consulté et détermine le contenu du futur acte afin d’éviter toute discordance ultérieure entre les deux documents ;
- après la parution du décret, la sous-direction de l'accès à la nationalité française retourne le dossier au service central qui met l’acte en forme.
B/ En cas d’acquisition de la nationalité par déclaration, le service central est directement saisi par :
- la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour les déclarations à raison du mariage avec un Français ;
- par les juges d’instance pour les autres déclarations souscrites en France ;
- par le ministère de la justice pour les autres déclarations souscrites à l’étranger.
Un projet d’acte est en principe préalablement soumis à l’intéressé.
C/ L’acquisition peut aussi résulter d’une décision judiciaire, par exemple lorsque le tribunal ordonne l’enregistrement d’une déclaration dont la régularité était contestée. Le procureur de la République ou, pour les décisions rendues par une cour d’appel, le procureur général est alors chargé de transmettre au service central le dossier nécessaire. Les justificatifs à partir desquels le service doit établir les actes des postulants sont des copies intégrales d’actes de l’état civil étrangers.
D/ Detection de la Fraude
Des tentatives de fraude sont constatées, en particulier pour faire bénéficier des tiers de l’effet collectif de la naturalisation. Par ailleurs, de nombreux actes concernant des Français d’Algérie
ou d’autres pays anciennement sous souveraineté française sont manquants, soit qu’ils aient été perdus ou détruits, soit qu’ils n’aient jamais été dressés, soit qu’il n’ait pas toujours été possible ni jugé souhaitable de transporter les registres en France.
Aussi la loi n° 68-671 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants a-t-elle autorisé le service
central d’état civil à reconstituer ou à créer lui-même ces actes, sans passer par des jugements déclaratifs ou supplétifs du tribunal de grande instance.
En application de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978, codifiée aux articles 98 et suivants du code civil, le service central d’état civil établit les actes de l’état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, par décret ou par déclaration.
A/ En cas d’acquisition de la nationalité française par décret, une collaboration étroite s’instaure avec la sous-direction de l'accès à la nationalité française, installée à proximité et désormais placée sous l’autorité du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement :
- avant la parution du décret, le service central est consulté et détermine le contenu du futur acte afin d’éviter toute discordance ultérieure entre les deux documents ;
- après la parution du décret, la sous-direction de l'accès à la nationalité française retourne le dossier au service central qui met l’acte en forme.
B/ En cas d’acquisition de la nationalité par déclaration, le service central est directement saisi par :
- la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour les déclarations à raison du mariage avec un Français ;
- par les juges d’instance pour les autres déclarations souscrites en France ;
- par le ministère de la justice pour les autres déclarations souscrites à l’étranger.
Un projet d’acte est en principe préalablement soumis à l’intéressé.
C/ L’acquisition peut aussi résulter d’une décision judiciaire, par exemple lorsque le tribunal ordonne l’enregistrement d’une déclaration dont la régularité était contestée. Le procureur de la République ou, pour les décisions rendues par une cour d’appel, le procureur général est alors chargé de transmettre au service central le dossier nécessaire. Les justificatifs à partir desquels le service doit établir les actes des postulants sont des copies intégrales d’actes de l’état civil étrangers.
D/ Detection de la Fraude
Des tentatives de fraude sont constatées, en particulier pour faire bénéficier des tiers de l’effet collectif de la naturalisation. Par ailleurs, de nombreux actes concernant des Français d’Algérie
ou d’autres pays anciennement sous souveraineté française sont manquants, soit qu’ils aient été perdus ou détruits, soit qu’ils n’aient jamais été dressés, soit qu’il n’ait pas toujours été possible ni jugé souhaitable de transporter les registres en France.
Aussi la loi n° 68-671 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants a-t-elle autorisé le service
central d’état civil à reconstituer ou à créer lui-même ces actes, sans passer par des jugements déclaratifs ou supplétifs du tribunal de grande instance.
2 novembre 2009 16:16 |
LES CONDITIONS DE L’OPPOSABILITÉ DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS
L’authentification d’un acte étranger suppose en principe sa légalisation par le consul français territorialement compétent ou le consul du pays concerné en France : celui-ci vérifie que le document émane bien d’une autorité qualifiée et que la signature qui y figure est bien la sienne ; en revanche, il ne contrôle pas la véracité des faits énoncés dans l’extrait ou la copie.
La convention de La Haye du 5 octobre 1961 a instauré entre les Etats qui l’ont ratifiée un régime simplifié d’authentification, appelé l’apostille. Celle-ci est délivrée par une autorité du pays où le document a été établi, plus proche de l’usager que les autorités françaises. Par ailleurs, de nombreuses
conventions entre la France et différents pays étrangers (Algérie, Brésil, Cameroun, Gabon, Maroc, Tunisie, Vietnam par exemple) dont les services de l’état civil ont été jugés suffisamment fiables ont prévu la dispense de toute légalisation et même de toute apostille Pour autant, l’acte de l’état civil étranger n’a pas une valeur absolue : il ne fait foi que jusqu’à preuve contraire.
Ce principe, d’abord dégagé par la jurisprudence, a été consacré dans le code civil par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Le développement de la fraude documentaire a en outre conduit le législateur à prévoir, par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative française saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou d’un titre doit procéder ou faire procéder aux vérifications utiles près de l’autorité étrangère compétente et en informer l’intéressé dans un délai de deux mois.
Son silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet et le requérant doit alors saisir le juge administratif.
Si un Français peut ainsi faire la preuve de son état civil au moyen d’un acte étranger, il lui est parfois peu commode de devoir s’adresser aux autorités qui l’ont établi, de supporter des démarches plus ou moins longues et difficiles et de s’exposer éventuellement à des frais de traduction.
L’authentification d’un acte étranger suppose en principe sa légalisation par le consul français territorialement compétent ou le consul du pays concerné en France : celui-ci vérifie que le document émane bien d’une autorité qualifiée et que la signature qui y figure est bien la sienne ; en revanche, il ne contrôle pas la véracité des faits énoncés dans l’extrait ou la copie.
La convention de La Haye du 5 octobre 1961 a instauré entre les Etats qui l’ont ratifiée un régime simplifié d’authentification, appelé l’apostille. Celle-ci est délivrée par une autorité du pays où le document a été établi, plus proche de l’usager que les autorités françaises. Par ailleurs, de nombreuses
conventions entre la France et différents pays étrangers (Algérie, Brésil, Cameroun, Gabon, Maroc, Tunisie, Vietnam par exemple) dont les services de l’état civil ont été jugés suffisamment fiables ont prévu la dispense de toute légalisation et même de toute apostille Pour autant, l’acte de l’état civil étranger n’a pas une valeur absolue : il ne fait foi que jusqu’à preuve contraire.
Ce principe, d’abord dégagé par la jurisprudence, a été consacré dans le code civil par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Le développement de la fraude documentaire a en outre conduit le législateur à prévoir, par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative française saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou d’un titre doit procéder ou faire procéder aux vérifications utiles près de l’autorité étrangère compétente et en informer l’intéressé dans un délai de deux mois.
Son silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet et le requérant doit alors saisir le juge administratif.
Si un Français peut ainsi faire la preuve de son état civil au moyen d’un acte étranger, il lui est parfois peu commode de devoir s’adresser aux autorités qui l’ont établi, de supporter des démarches plus ou moins longues et difficiles et de s’exposer éventuellement à des frais de traduction.
3 novembre 2009 16:37 |
Quelques chiffres concernant le SCEC
Le service central d’état civil assure la conservation, la mise à jour et l’exploitation des actes de l’état civil qu’il reçoit en dépôt et de ceux qu’il établit lui-même. Il détient ainsi environ 15 millions d’actes, qui se répartissent en trois ensembles
- Le premier ensemble est constitué des registres de l’état civil consulaires, qui comprennent les actes de l’état civil de Français de l’étranger, établis et transcrits par les ambassades et consulats. Ce fonds comprend actuellement environ 4 millions d’actes. Entre 100.000 et 150.000 nouveaux actes de l’état civil sont établis chaque année,
- Le deuxième ensemble est formé des actes de l’état civil des Français établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance ou, le cas échéant, avant l’organisation d’un service consulaire français. Environ 8 millions d’actes sont ainsi conservés, soit sous forme de registres, soit sous forme de microfilms.
- Le troisième ensemble est formé des actes des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française, par déclaration ou par décret. Leur nombre est actuellement d’environ 3 millions.
Pour les Actes établis pour les naturalisés par décret, en 2002, il y avait 56.746 actes. 2003 (67.963), 2004 (76.251), 2005 (91.829), 2006 (107.713) soit + 89,8 % entre 2002 et 2006.
EFFECTIF DU SCEC
Année 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Effectif budgétaire du service 348 350 354 354 377 374
Effectif réel en fin d’année 338 337 349 355 372 374
Mois-vacataires* 845 772 713 627 475 480
On peut donc constater que le MAE fait énormement appel aux vacataires pour faire face à une charge de travail en réelle augmentation. D'où, sans doute, le délai annoncé de 12 semaines de délai entre un AF et la parution d'un décret de naturalisation
Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/11/09 17:26 par Madingwa.
Le service central d’état civil assure la conservation, la mise à jour et l’exploitation des actes de l’état civil qu’il reçoit en dépôt et de ceux qu’il établit lui-même. Il détient ainsi environ 15 millions d’actes, qui se répartissent en trois ensembles
- Le premier ensemble est constitué des registres de l’état civil consulaires, qui comprennent les actes de l’état civil de Français de l’étranger, établis et transcrits par les ambassades et consulats. Ce fonds comprend actuellement environ 4 millions d’actes. Entre 100.000 et 150.000 nouveaux actes de l’état civil sont établis chaque année,
- Le deuxième ensemble est formé des actes de l’état civil des Français établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance ou, le cas échéant, avant l’organisation d’un service consulaire français. Environ 8 millions d’actes sont ainsi conservés, soit sous forme de registres, soit sous forme de microfilms.
- Le troisième ensemble est formé des actes des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française, par déclaration ou par décret. Leur nombre est actuellement d’environ 3 millions.
Pour les Actes établis pour les naturalisés par décret, en 2002, il y avait 56.746 actes. 2003 (67.963), 2004 (76.251), 2005 (91.829), 2006 (107.713) soit + 89,8 % entre 2002 et 2006.
EFFECTIF DU SCEC
Année 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Effectif budgétaire du service 348 350 354 354 377 374
Effectif réel en fin d’année 338 337 349 355 372 374
Mois-vacataires* 845 772 713 627 475 480
On peut donc constater que le MAE fait énormement appel aux vacataires pour faire face à une charge de travail en réelle augmentation. D'où, sans doute, le délai annoncé de 12 semaines de délai entre un AF et la parution d'un décret de naturalisation
Modifié 1 fois. Dernière modification le 03/11/09 17:26 par Madingwa.
3 novembre 2009 20:41 |
salam !!
je viens de deposer mon dossier cette semaine (69) !!
les RG vant jusqu ou au niveau de leur enquete ??
est ce que des petits soucis avec la C.A.F peut t il poser problemes?
MERCI PAR AVANCE !! BARAKALLAHO FIk !!
je viens de deposer mon dossier cette semaine (69) !!
les RG vant jusqu ou au niveau de leur enquete ??
est ce que des petits soucis avec la C.A.F peut t il poser problemes?
MERCI PAR AVANCE !! BARAKALLAHO FIk !!
4 novembre 2009 08:41 |
Citation
TITRITE69 a écrit:
salam !!
je viens de deposer mon dossier cette semaine (69) !!
les RG vant jusqu ou au niveau de leur enquete ??
est ce que des petits soucis avec la C.A.F peut t il poser problemes?
MERCI PAR AVANCE !! BARAKALLAHO FIk !!
Bonjour TITRITE69,
Je ne pense pas qu'il y ait un lien entre les RG et la CAF.
En revanche, Reze interrogera la CAF. Maintenant, tout dépend de la taille de ces soucis.
En quoi consistent ces soucis ?
5 novembre 2009 15:07 |
Bonjour,
Suite à des demandes souvent réitérées de modèle de lettre de recours gracieux, je suis assez d'accord avec lverlaine qui, récemment, disait qu'il n'y a pas besoin de modèle de lettre de recours gracieux. En effet, le recours doit être simple et doit être personnel.
Cependant, lorsqu'on s'adresse à une administration, la formulation n'est pas toujours évidente pour tous. Je me pemrts donc ici de donner un exemple d'un recours, qu'il faudra sans doute adapter et personnaliser selon les cas.
Exemple d'un recours gracieux d'un ajournement
????? le ?? / ??/ 2009
Nom Prenom, Adresse
Tel bureau : xxxxxxxxxxx
Tel domicile : xxxxxxxxxxx
Mob : xxxxxxxxx.
Ministère de l’Immigation, de l'Identité Nationale,
de l'Intégration et du codéveloppement.
Direction de la population et des migration.
Sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Objet : Sollicitation de réexamen de ma demande de naturalisation.
Dossier N° : 2008X xxxxxxx.
REF. PREFECTURE xxxxxxxx
Madame, Monsieur,
Je viens par la présente vous solliciter de réexaminer ma demande de naturalisation qui a été ajournée par vos services en date du ?? / ??/ 2009. (cf. notification ci-jointe).
La raison évoquée pour motiver l’ajournement était que mon activité professionnelle exercées à temps partiel, pour une durée limitée, sous couvert d’autorisation provisoires de travail, dans le cadre d’un séjour en France pour étude, présentait un caractère précaire.
Aujourd’hui, je suis salarié en qualité ?????????? en CDI avec un salaire net de ???????? Euros par mois.(cf. pièces jointes).
Je suis également titulaire d’un titre de séjour avec la qualité de salarié. Mon activité professionnelle ne présente plus de caractère précaire, je vous serais particulièrement reconnaissant s’il vous était possible de réexaminer ma demande de naturalisation.
Restant à votre disposition pour vous fournir d’autres renseignement dont vous auriez besoin.
Veuillez agréer ,Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
L’intéressé.
?????????
PJ.
- Bulletins de paies
- Contrat de travail.
Suite à des demandes souvent réitérées de modèle de lettre de recours gracieux, je suis assez d'accord avec lverlaine qui, récemment, disait qu'il n'y a pas besoin de modèle de lettre de recours gracieux. En effet, le recours doit être simple et doit être personnel.
Cependant, lorsqu'on s'adresse à une administration, la formulation n'est pas toujours évidente pour tous. Je me pemrts donc ici de donner un exemple d'un recours, qu'il faudra sans doute adapter et personnaliser selon les cas.
Exemple d'un recours gracieux d'un ajournement
????? le ?? / ??/ 2009
Nom Prenom, Adresse
Tel bureau : xxxxxxxxxxx
Tel domicile : xxxxxxxxxxx
Mob : xxxxxxxxx.
Ministère de l’Immigation, de l'Identité Nationale,
de l'Intégration et du codéveloppement.
Direction de la population et des migration.
Sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Objet : Sollicitation de réexamen de ma demande de naturalisation.
Dossier N° : 2008X xxxxxxx.
REF. PREFECTURE xxxxxxxx
Madame, Monsieur,
Je viens par la présente vous solliciter de réexaminer ma demande de naturalisation qui a été ajournée par vos services en date du ?? / ??/ 2009. (cf. notification ci-jointe).
La raison évoquée pour motiver l’ajournement était que mon activité professionnelle exercées à temps partiel, pour une durée limitée, sous couvert d’autorisation provisoires de travail, dans le cadre d’un séjour en France pour étude, présentait un caractère précaire.
Aujourd’hui, je suis salarié en qualité ?????????? en CDI avec un salaire net de ???????? Euros par mois.(cf. pièces jointes).
Je suis également titulaire d’un titre de séjour avec la qualité de salarié. Mon activité professionnelle ne présente plus de caractère précaire, je vous serais particulièrement reconnaissant s’il vous était possible de réexaminer ma demande de naturalisation.
Restant à votre disposition pour vous fournir d’autres renseignement dont vous auriez besoin.
Veuillez agréer ,Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
L’intéressé.
?????????
PJ.
- Bulletins de paies
- Contrat de travail.
5 novembre 2009 16:08 |
Bonjour,
Le sujet c'est AGDREF et son lien avec PRENAT
1/ PRENAT : c'est l'application sui traite les demandes de naturalisation par décret et qui est accessible par l’ensemble des acteurs intervenant dans ce type de demande (préfectures ; ministère des affaires étrangères ; ministère de l'immigration)
2/ AGDREF : c'est l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Depuis le 2 mai 2006, une nouvelle version de l’application AGDREF a été mise en place dans les préfectures.
Les mises à jour effectuées dans l’application PRENAT sont répercutées dans l’application AGDREF tous les soirs.
L’enregistrement dans AGDREF d’une nouvelle demande de naturalisation par décret sera désormais interdit pour les sites préfectoraux ayant une connexion à PRENAT (quasiment toutes les préfectures).
Le suivi d’une demande de naturalisation par décret sera possible pour les sites préfectoraux connectés à PRENAT tant que le dossier n’a pas été pris en charge par l’application PRENAT.
L’écran de consultation dans AGDREF des demandes de naturalisation par décret a été modifié pour faire apparaître :
1. Au niveau de la zone « département de dépôt » : le code sous-préfecture.
2. Les libellés suivants en fonction de la prise en charge du dossier :
– si le dossier est pris en charge par PRENAT, le libellé suivant apparaîtra : « CONSULTATION DONNEES PRENAT DU (date de la dernière mise à jour PRENAT) » ;
– si le dossier est géré par des utilisateurs AGDREF, le libellé suivant apparaîtra : « CONSULTATION DONNEES AGDREF » ;
– si le dossier a été pris en charge à un moment par PRENAT et est géré, en dernier, par un site non connecté à PRENAT, le libellé suivant apparaîtra : « CONSULTATION DONNEES PRENAT DU (date ...) – AGDREF ».
3. Le numéro de dossier préfecture est passé de 10 à 15 caractères. Un exemple :
** DEMANDE DE NATURALISATION / REINTEGRATION - DECRET ** 16/03/06
CONSULTATION DONNEES PRENAT DU 23/02/2006 -AGDREF DETENTEUR :
NO ETRANGER : 7703000248 GESTIONNAIRE :
NOM .......... : CREDIB
PRENOM ....... : BASR SEXE : M
DEMANDE NO ..............: 01 NO DOSSIER NATURALIS. : 200000000000003
NATURE DE LA DEMANDE ....: N REFERENCE REGLEMENTAIRE ...: 2115
DATE DEPOT DE LA DEMANDE : 05 05 2004 DEPARTEMENT DE DEPOT ......: 770 2
NOMBRE D'ENFANTS ........: 002
AVIS DU PREFET ..........: E
DATE TRANSMISSION MINISTERE : 06 06 2004
DATE DERNIERE ENQUETE COMPL.: DATE DERNIERE TRANSM.:
NO DOSSIER MINISTERE ....: 2004X 000272 DECISION : D DATE : 10 10 2004
AJOURNEMENT .............: DUREE ....:
DATE DU DECRET ..........: NO DU DECRET ...:
DATE DE PARUTION AU J.O. : DATE DE NOTIFICATION ......:
DATE RESTIT.TITRE OU DCEM: DATE INFO. BUREAU MILITAIRE:
DATE RENVOI AU MINISTERE : DATE DE RETRAIT DU DECRET .:
CONTESTATION ............:
OBSERVATIONS:
3. Modification du libellé des cartes de séjour temporaires délivrées pour les catégories socio-professionnelles « D », « C » ou « I »
En application de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles, la mention « VOIR CARTE D’IDENTITÉ
SPÉCIALE » n’apparaîtra plus désormais sur les cartes de séjour temporaires enregistrées pour les catégories socio-professionnelles « D », « C » ou « I » mais seulement la profession concernée :
– commerçant ;
– artisan ;
– industriel.
Le sujet c'est AGDREF et son lien avec PRENAT
1/ PRENAT : c'est l'application sui traite les demandes de naturalisation par décret et qui est accessible par l’ensemble des acteurs intervenant dans ce type de demande (préfectures ; ministère des affaires étrangères ; ministère de l'immigration)
2/ AGDREF : c'est l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Depuis le 2 mai 2006, une nouvelle version de l’application AGDREF a été mise en place dans les préfectures.
Les mises à jour effectuées dans l’application PRENAT sont répercutées dans l’application AGDREF tous les soirs.
L’enregistrement dans AGDREF d’une nouvelle demande de naturalisation par décret sera désormais interdit pour les sites préfectoraux ayant une connexion à PRENAT (quasiment toutes les préfectures).
Le suivi d’une demande de naturalisation par décret sera possible pour les sites préfectoraux connectés à PRENAT tant que le dossier n’a pas été pris en charge par l’application PRENAT.
L’écran de consultation dans AGDREF des demandes de naturalisation par décret a été modifié pour faire apparaître :
1. Au niveau de la zone « département de dépôt » : le code sous-préfecture.
2. Les libellés suivants en fonction de la prise en charge du dossier :
– si le dossier est pris en charge par PRENAT, le libellé suivant apparaîtra : « CONSULTATION DONNEES PRENAT DU (date de la dernière mise à jour PRENAT) » ;
– si le dossier est géré par des utilisateurs AGDREF, le libellé suivant apparaîtra : « CONSULTATION DONNEES AGDREF » ;
– si le dossier a été pris en charge à un moment par PRENAT et est géré, en dernier, par un site non connecté à PRENAT, le libellé suivant apparaîtra : « CONSULTATION DONNEES PRENAT DU (date ...) – AGDREF ».
3. Le numéro de dossier préfecture est passé de 10 à 15 caractères. Un exemple :
** DEMANDE DE NATURALISATION / REINTEGRATION - DECRET ** 16/03/06
CONSULTATION DONNEES PRENAT DU 23/02/2006 -AGDREF DETENTEUR :
NO ETRANGER : 7703000248 GESTIONNAIRE :
NOM .......... : CREDIB
PRENOM ....... : BASR SEXE : M
DEMANDE NO ..............: 01 NO DOSSIER NATURALIS. : 200000000000003
NATURE DE LA DEMANDE ....: N REFERENCE REGLEMENTAIRE ...: 2115
DATE DEPOT DE LA DEMANDE : 05 05 2004 DEPARTEMENT DE DEPOT ......: 770 2
NOMBRE D'ENFANTS ........: 002
AVIS DU PREFET ..........: E
DATE TRANSMISSION MINISTERE : 06 06 2004
DATE DERNIERE ENQUETE COMPL.: DATE DERNIERE TRANSM.:
NO DOSSIER MINISTERE ....: 2004X 000272 DECISION : D DATE : 10 10 2004
AJOURNEMENT .............: DUREE ....:
DATE DU DECRET ..........: NO DU DECRET ...:
DATE DE PARUTION AU J.O. : DATE DE NOTIFICATION ......:
DATE RESTIT.TITRE OU DCEM: DATE INFO. BUREAU MILITAIRE:
DATE RENVOI AU MINISTERE : DATE DE RETRAIT DU DECRET .:
CONTESTATION ............:
OBSERVATIONS:
3. Modification du libellé des cartes de séjour temporaires délivrées pour les catégories socio-professionnelles « D », « C » ou « I »
En application de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles, la mention « VOIR CARTE D’IDENTITÉ
SPÉCIALE » n’apparaîtra plus désormais sur les cartes de séjour temporaires enregistrées pour les catégories socio-professionnelles « D », « C » ou « I » mais seulement la profession concernée :
– commerçant ;
– artisan ;
– industriel.
5 novembre 2009 16:45 |
Quelques compléments d'informations concernant le retrait de la Nationalité Française (recherche effectuée suite à des nombreuses questions qui m'ont été posées en MP)
Le retrait de la nationalité française, prévu par l’article 27-2 du Code Civil peut intervenir dans deux types de situation :
- En premier lieu, le retrait est envisageable si la naturalisation ou la réintégration du demandeur a eu lieu alors que l’administration ignorait qu’il ne remplissait plus l’une des conditions de recevabilité prévues par le Code Civil. Le cas les plus fréquent est celui où le demandeur a commis, avant d’acquérir la nationalité française ou de bénéficier d’une réintégration, des faits répréhensibles d’une particulière gravité, (viol, meurtre, trafic de stupéfiants) qui, s’ils avaient été connus par l’administration auraient conduit celle-ci à déclarer la demande irrecevable au titre des dispositions des articles 21-23 et/ou 21-27 du Code civil. Plus rarement, le retrait porte sur le défaut de résidence en France du demandeur au moment du décret.
- En second lieu, le retrait trouve son fondement dans la dissimulation volontaire, par l’intéressé lui même, d’une modification substantielle de sa situation familiale. Le cas de fraude le plus couramment rencontré tient à la dissimulation, par le demandeur, de son mariage, contracté avant l’obtention de la nationalité française, avec un conjoint durablement établi à l’étranger. Si elle avait été connue, Cette situation aurait conduit l’administration à constater que le demandeur ne justifiait plus de la fixation de ses attaches familiales en France et à prendre une décision d’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la nationalité française, en application de l’article 21-16 du Code Civil , tel qu’interprété par la jurisprudence administrative.
Lorsque la sous-direction de l'accès à la nationalité française décide d'engager la procédure visant à rapporter le décret de naturalisation ou de réintégration, le projet de décret ayant cette finalité doit recueillir l’avis conforme de la Section Sociale du Conseil d’Etat.
Le décret retirant la nationalité française doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la publication du décret qui avait octroyé la nationalité française à la personne concernée lorsque l’administration agit dans le cadre du défaut de condition légale.
Lorsque la procédure est engagée sur le fondement de la fraude, le décret de retrait de la nationalité française doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la découverte de cette fraude. La fraude est, le plus souvent, décelée et signalée par le ministre des affaires étrangères, dont dépend le Service Central de l’Etat Civil, lorsque l’acquérant demande que son mariage soit transcrit sur les registres d’état civil français.
Cette transcription est le préalable à l’obtention du bénéfice attendu de la fraude, qui est de faciliter l’obtention par le conjoint étranger, d’un visa d’entrée en France, puis d’un titre de séjour, voire de la nationalité française.
Le retrait de la nationalité française, prévu par l’article 27-2 du Code Civil peut intervenir dans deux types de situation :
- En premier lieu, le retrait est envisageable si la naturalisation ou la réintégration du demandeur a eu lieu alors que l’administration ignorait qu’il ne remplissait plus l’une des conditions de recevabilité prévues par le Code Civil. Le cas les plus fréquent est celui où le demandeur a commis, avant d’acquérir la nationalité française ou de bénéficier d’une réintégration, des faits répréhensibles d’une particulière gravité, (viol, meurtre, trafic de stupéfiants) qui, s’ils avaient été connus par l’administration auraient conduit celle-ci à déclarer la demande irrecevable au titre des dispositions des articles 21-23 et/ou 21-27 du Code civil. Plus rarement, le retrait porte sur le défaut de résidence en France du demandeur au moment du décret.
- En second lieu, le retrait trouve son fondement dans la dissimulation volontaire, par l’intéressé lui même, d’une modification substantielle de sa situation familiale. Le cas de fraude le plus couramment rencontré tient à la dissimulation, par le demandeur, de son mariage, contracté avant l’obtention de la nationalité française, avec un conjoint durablement établi à l’étranger. Si elle avait été connue, Cette situation aurait conduit l’administration à constater que le demandeur ne justifiait plus de la fixation de ses attaches familiales en France et à prendre une décision d’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la nationalité française, en application de l’article 21-16 du Code Civil , tel qu’interprété par la jurisprudence administrative.
Lorsque la sous-direction de l'accès à la nationalité française décide d'engager la procédure visant à rapporter le décret de naturalisation ou de réintégration, le projet de décret ayant cette finalité doit recueillir l’avis conforme de la Section Sociale du Conseil d’Etat.
Le décret retirant la nationalité française doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la publication du décret qui avait octroyé la nationalité française à la personne concernée lorsque l’administration agit dans le cadre du défaut de condition légale.
Lorsque la procédure est engagée sur le fondement de la fraude, le décret de retrait de la nationalité française doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la découverte de cette fraude. La fraude est, le plus souvent, décelée et signalée par le ministre des affaires étrangères, dont dépend le Service Central de l’Etat Civil, lorsque l’acquérant demande que son mariage soit transcrit sur les registres d’état civil français.
Cette transcription est le préalable à l’obtention du bénéfice attendu de la fraude, qui est de faciliter l’obtention par le conjoint étranger, d’un visa d’entrée en France, puis d’un titre de séjour, voire de la nationalité française.
6 novembre 2009 01:09 |
Madingwa,
Merci et un grand merci pour ce résume, vraiment bravo!!!!
Merci et un grand merci pour ce résume, vraiment bravo!!!!
6 novembre 2009 17:17 |
Citation
ko3ar a écrit:
Madingwa,
Merci et un grand merci pour ce résume, vraiment bravo!!!!
ko3ar, c'est moi qui te remrcie de prendre la peine de lire. Si en plus tu apprécies...
6 novembre 2009 19:57 |
Citation
Madingwa a écrit:
Quelques compléments d'informations concernant le retrait de la Nationalité Française (recherche effectuée suite à des nombreuses questions qui m'ont été posées en MP)
Le retrait de la nationalité française, prévu par l’article 27-2 du Code Civil peut intervenir dans deux types de situation :
- En premier lieu, le retrait est envisageable si la naturalisation ou la réintégration du demandeur a eu lieu alors que l’administration ignorait qu’il ne remplissait plus l’une des conditions de recevabilité prévues par le Code Civil. Le cas les plus fréquent est celui où le demandeur a commis, avant d’acquérir la nationalité française ou de bénéficier d’une réintégration, des faits répréhensibles d’une particulière gravité, (viol, meurtre, trafic de stupéfiants) qui, s’ils avaient été connus par l’administration auraient conduit celle-ci à déclarer la demande irrecevable au titre des dispositions des articles 21-23 et/ou 21-27 du Code civil. Plus rarement, le retrait porte sur le défaut de résidence en France du demandeur au moment du décret.
- En second lieu, le retrait trouve son fondement dans la dissimulation volontaire, par l’intéressé lui même, d’une modification substantielle de sa situation familiale. Le cas de fraude le plus couramment rencontré tient à la dissimulation, par le demandeur, de son mariage, contracté avant l’obtention de la nationalité française, avec un conjoint durablement établi à l’étranger. Si elle avait été connue, Cette situation aurait conduit l’administration à constater que le demandeur ne justifiait plus de la fixation de ses attaches familiales en France et à prendre une décision d’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la nationalité française, en application de l’article 21-16 du Code Civil , tel qu’interprété par la jurisprudence administrative.
Lorsque la sous-direction de l'accès à la nationalité française décide d'engager la procédure visant à rapporter le décret de naturalisation ou de réintégration, le projet de décret ayant cette finalité doit recueillir l’avis conforme de la Section Sociale du Conseil d’Etat.
Le décret retirant la nationalité française doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la publication du décret qui avait octroyé la nationalité française à la personne concernée lorsque l’administration agit dans le cadre du défaut de condition légale.
Lorsque la procédure est engagée sur le fondement de la fraude, le décret de retrait de la nationalité française doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la découverte de cette fraude. La fraude est, le plus souvent, décelée et signalée par le ministre des affaires étrangères, dont dépend le Service Central de l’Etat Civil, lorsque l’acquérant demande que son mariage soit transcrit sur les registres d’état civil français.
Cette transcription est le préalable à l’obtention du bénéfice attendu de la fraude, qui est de faciliter l’obtention par le conjoint étranger, d’un visa d’entrée en France, puis d’un titre de séjour, voire de la nationalité française.
Bonsoir madingwa je te remercie
pour ces informations trés importante ,en revanche j'ai une question à te poser : est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
d'avence. 7 novembre 2009 00:51 |
Citation
yahya31 a écrit:Citation
Madingwa a écrit:
Quelques compléments d'informations concernant le retrait de la Nationalité Française (recherche effectuée suite à des nombreuses questions qui m'ont été posées en MP)
Le retrait de la nationalité française, prévu par l’article 27-2 du Code Civil peut intervenir dans deux types de situation :
- En premier lieu, le retrait est envisageable si la naturalisation ou la réintégration du demandeur a eu lieu alors que l’administration ignorait qu’il ne remplissait plus l’une des conditions de recevabilité prévues par le Code Civil. Le cas les plus fréquent est celui où le demandeur a commis, avant d’acquérir la nationalité française ou de bénéficier d’une réintégration, des faits répréhensibles d’une particulière gravité, (viol, meurtre, trafic de stupéfiants) qui, s’ils avaient été connus par l’administration auraient conduit celle-ci à déclarer la demande irrecevable au titre des dispositions des articles 21-23 et/ou 21-27 du Code civil. Plus rarement, le retrait porte sur le défaut de résidence en France du demandeur au moment du décret.
- En second lieu, le retrait trouve son fondement dans la dissimulation volontaire, par l’intéressé lui même, d’une modification substantielle de sa situation familiale. Le cas de fraude le plus couramment rencontré tient à la dissimulation, par le demandeur, de son mariage, contracté avant l’obtention de la nationalité française, avec un conjoint durablement établi à l’étranger. Si elle avait été connue, Cette situation aurait conduit l’administration à constater que le demandeur ne justifiait plus de la fixation de ses attaches familiales en France et à prendre une décision d’irrecevabilité de la demande d’acquisition de la nationalité française, en application de l’article 21-16 du Code Civil , tel qu’interprété par la jurisprudence administrative.
Lorsque la sous-direction de l'accès à la nationalité française décide d'engager la procédure visant à rapporter le décret de naturalisation ou de réintégration, le projet de décret ayant cette finalité doit recueillir l’avis conforme de la Section Sociale du Conseil d’Etat.
Le décret retirant la nationalité française doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la publication du décret qui avait octroyé la nationalité française à la personne concernée lorsque l’administration agit dans le cadre du défaut de condition légale.
Lorsque la procédure est engagée sur le fondement de la fraude, le décret de retrait de la nationalité française doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la découverte de cette fraude. La fraude est, le plus souvent, décelée et signalée par le ministre des affaires étrangères, dont dépend le Service Central de l’Etat Civil, lorsque l’acquérant demande que son mariage soit transcrit sur les registres d’état civil français.
Cette transcription est le préalable à l’obtention du bénéfice attendu de la fraude, qui est de faciliter l’obtention par le conjoint étranger, d’un visa d’entrée en France, puis d’un titre de séjour, voire de la nationalité française.
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
7 novembre 2009 00:57 |
Bonjour madingwa,
Je te salut pour les info dont tu nous fait part, c'est toujours un plaisir de rencontrer de types comme vous même sur internet.
Bref, je présente mon cas, je suis étudiant algérien en France depuis maintenant trois ans (2006-2009). après mes trois ans d'études avec succès j'ai obtenu mon diplôme DEUG (Bac+2) cet été. Je suis en CDI depuis plus d' 1 an, actuellement je fait un stage de 9 mois, et à partir de 2010 j'enchainerai mes études avec une licence puis pourquoi pas un Master.
Par ailleurs mon grand père maternel était un ancien combattant de l’armée française, il a été appelé aux rangs de l’armée de 1929 à 1931 pour effectuer son service militaire, et a été rappelé de 1939 à 1941 pour participer à la II e guerre. Il a obtenu durant ce temps une certificat de bonne conduite délivré par le ministère de la guerre et il s'est vu attribuer sa médaille coloniale et sa carte d’ancien combattant. A cela s’ajoute le fait qu’il a travaillé dans l’usine de voiture Citroën en France de 1946 à 1962.
De l’autre coté j’ai mon père qui est retraité de France, il a travaillé de 1948 à 1959 dans le secteur du bâtiment.
Ma question est de savoir, est-ce que j’ai la possibilité d’obtenir la nationalité française en ma qualité d’étudiant algérien résidant en France, de père et de grand père qui ont servi ce pays ? Merci par avance de ta réponse.
NB : J'ai tout les document en ma pocession
Lyès
Je te salut pour les info dont tu nous fait part, c'est toujours un plaisir de rencontrer de types comme vous même sur internet.
Bref, je présente mon cas, je suis étudiant algérien en France depuis maintenant trois ans (2006-2009). après mes trois ans d'études avec succès j'ai obtenu mon diplôme DEUG (Bac+2) cet été. Je suis en CDI depuis plus d' 1 an, actuellement je fait un stage de 9 mois, et à partir de 2010 j'enchainerai mes études avec une licence puis pourquoi pas un Master.
Par ailleurs mon grand père maternel était un ancien combattant de l’armée française, il a été appelé aux rangs de l’armée de 1929 à 1931 pour effectuer son service militaire, et a été rappelé de 1939 à 1941 pour participer à la II e guerre. Il a obtenu durant ce temps une certificat de bonne conduite délivré par le ministère de la guerre et il s'est vu attribuer sa médaille coloniale et sa carte d’ancien combattant. A cela s’ajoute le fait qu’il a travaillé dans l’usine de voiture Citroën en France de 1946 à 1962.
De l’autre coté j’ai mon père qui est retraité de France, il a travaillé de 1948 à 1959 dans le secteur du bâtiment.
Ma question est de savoir, est-ce que j’ai la possibilité d’obtenir la nationalité française en ma qualité d’étudiant algérien résidant en France, de père et de grand père qui ont servi ce pays ? Merci par avance de ta réponse.
NB : J'ai tout les document en ma pocession
Lyès
8 novembre 2009 18:18 |
Bonjour madingwa,
Je te salut pour les info dont tu nous fait part, c'est toujours un plaisir de rencontrer de types comme vous même sur internet.
Bref, je présente mon cas, je suis étudiant algérien en France depuis maintenant trois ans (2006-2009). après mes trois ans d'études avec succès j'ai obtenu mon diplôme DEUG (Bac+2) cet été. Je suis en CDI depuis plus d' 1 an, actuellement je fait un stage de 9 mois, et à partir de 2010 j'enchainerai mes études avec une licence puis pourquoi pas un Master.
Par ailleurs mon grand père maternel était un ancien combattant de l’armée française, il a été appelé aux rangs de l’armée de 1929 à 1931 pour effectuer son service militaire, et a été rappelé de 1939 à 1941 pour participer à la II e guerre. Il a obtenu durant ce temps une certificat de bonne conduite délivré par le ministère de la guerre et il s'est vu attribuer sa médaille coloniale et sa carte d’ancien combattant. A cela s’ajoute le fait qu’il a travaillé dans l’usine de voiture Citroën en France de 1946 à 1962.
De l’autre coté j’ai mon père qui est retraité de France, il a travaillé de 1948 à 1959 dans le secteur du bâtiment.
Ma question est de savoir, est-ce que j’ai la possibilité d’obtenir la nationalité française en ma qualité d’étudiant algérien résidant en France, de père et de grand père qui ont servi ce pays ? Merci par avance de ta réponse.
NB : J'ai tout les document en ma pocession
Lyès
Je te salut pour les info dont tu nous fait part, c'est toujours un plaisir de rencontrer de types comme vous même sur internet.
Bref, je présente mon cas, je suis étudiant algérien en France depuis maintenant trois ans (2006-2009). après mes trois ans d'études avec succès j'ai obtenu mon diplôme DEUG (Bac+2) cet été. Je suis en CDI depuis plus d' 1 an, actuellement je fait un stage de 9 mois, et à partir de 2010 j'enchainerai mes études avec une licence puis pourquoi pas un Master.
Par ailleurs mon grand père maternel était un ancien combattant de l’armée française, il a été appelé aux rangs de l’armée de 1929 à 1931 pour effectuer son service militaire, et a été rappelé de 1939 à 1941 pour participer à la II e guerre. Il a obtenu durant ce temps une certificat de bonne conduite délivré par le ministère de la guerre et il s'est vu attribuer sa médaille coloniale et sa carte d’ancien combattant. A cela s’ajoute le fait qu’il a travaillé dans l’usine de voiture Citroën en France de 1946 à 1962.
De l’autre coté j’ai mon père qui est retraité de France, il a travaillé de 1948 à 1959 dans le secteur du bâtiment.
Ma question est de savoir, est-ce que j’ai la possibilité d’obtenir la nationalité française en ma qualité d’étudiant algérien résidant en France, de père et de grand père qui ont servi ce pays ? Merci par avance de ta réponse.
NB : J'ai tout les document en ma pocession
Lyès
9 novembre 2009 09:33 |
Bonjour lyès001,
Merci de t'être adressé à moi afin que je puisse donner mon avis sur ta préoccupation. Merci aussi pour ta note positive au sujet de ce sujet.
Pour te répondre, je vais d'abord rappeller quelques "fondamentaux". Le processus de décision se caractérise par un double examen de la demande :
- en recevabilité tout d'abord, l'administration qui est alors en situation de compétence liée vérifiant si les conditions fixées par le code civil sont remplies par le postulant ;
- en opportunité ensuite, l'administration appréciant l'intérêt pour la France d'accueillir ou non la demande.
Au vu ta présentation, ton dossier est recevable auprès des préfectures (tu as plus de 18 ans, tu as un titre de séjour, tu as subi avec succès deux années de scolairité dans un établissement supérieur français).
La question d'après (je te t'invite à me répondre) c'est la suivante : Quel est l'intérêt de la France à te donner la nationalité Française ?
Le passé de ta famille (grand-père et père) n'est pas la condition suffisante pour devenir français, mais peut être nécessaire. Je crois, sans vouloir te vexer, qu'il faut d'autres arguments pour que le dossier soit solide. Pour Reze, chaque décision est prise au regars des caractéristiques individuelles de chaque candidature conformément à la loi française de nature à permettre d'apprécier l'intérêt pour la France de chaque naturalisation.
En tant qu'étudiant, est-ce que ta famille réside durablement en France ?
En fin, le souci de n'admettre dans la communauté nationale que les étrangers qui ont réellement l'intention de s'y établir conduit souvent, en cas de dispense de stage, à imposer un délai d'observation aux candidats arrivés très récemment en France.
La naturalisation n'est accordée que lorsque la stabilité de l'établissement en France est acquise. Un critère important est l'autonomie matérielle.
Merci de t'être adressé à moi afin que je puisse donner mon avis sur ta préoccupation. Merci aussi pour ta note positive au sujet de ce sujet.
Pour te répondre, je vais d'abord rappeller quelques "fondamentaux". Le processus de décision se caractérise par un double examen de la demande :
- en recevabilité tout d'abord, l'administration qui est alors en situation de compétence liée vérifiant si les conditions fixées par le code civil sont remplies par le postulant ;
- en opportunité ensuite, l'administration appréciant l'intérêt pour la France d'accueillir ou non la demande.
Au vu ta présentation, ton dossier est recevable auprès des préfectures (tu as plus de 18 ans, tu as un titre de séjour, tu as subi avec succès deux années de scolairité dans un établissement supérieur français).
La question d'après (je te t'invite à me répondre) c'est la suivante : Quel est l'intérêt de la France à te donner la nationalité Française ?
Le passé de ta famille (grand-père et père) n'est pas la condition suffisante pour devenir français, mais peut être nécessaire. Je crois, sans vouloir te vexer, qu'il faut d'autres arguments pour que le dossier soit solide. Pour Reze, chaque décision est prise au regars des caractéristiques individuelles de chaque candidature conformément à la loi française de nature à permettre d'apprécier l'intérêt pour la France de chaque naturalisation.
En tant qu'étudiant, est-ce que ta famille réside durablement en France ?
En fin, le souci de n'admettre dans la communauté nationale que les étrangers qui ont réellement l'intention de s'y établir conduit souvent, en cas de dispense de stage, à imposer un délai d'observation aux candidats arrivés très récemment en France.
La naturalisation n'est accordée que lorsque la stabilité de l'établissement en France est acquise. Un critère important est l'autonomie matérielle.
Citation
lyès001 a écrit:
Bonjour madingwa,
Je te salut pour les info dont tu nous fait part, c'est toujours un plaisir de rencontrer de types comme vous même sur internet.
Bref, je présente mon cas, je suis étudiant algérien en France depuis maintenant trois ans (2006-2009). après mes trois ans d'études avec succès j'ai obtenu mon diplôme DEUG (Bac+2) cet été. Je suis en CDI depuis plus d' 1 an, actuellement je fait un stage de 9 mois, et à partir de 2010 j'enchainerai mes études avec une licence puis pourquoi pas un Master.
Par ailleurs mon grand père maternel était un ancien combattant de l’armée française, il a été appelé aux rangs de l’armée de 1929 à 1931 pour effectuer son service militaire, et a été rappelé de 1939 à 1941 pour participer à la II e guerre. Il a obtenu durant ce temps une certificat de bonne conduite délivré par le ministère de la guerre et il s'est vu attribuer sa médaille coloniale et sa carte d’ancien combattant. A cela s’ajoute le fait qu’il a travaillé dans l’usine de voiture Citroën en France de 1946 à 1962.
De l’autre coté j’ai mon père qui est retraité de France, il a travaillé de 1948 à 1959 dans le secteur du bâtiment.
Ma question est de savoir, est-ce que j’ai la possibilité d’obtenir la nationalité française en ma qualité d’étudiant algérien résidant en France, de père et de grand père qui ont servi ce pays ? Merci par avance de ta réponse.
NB : J'ai tout les document en ma pocession
Lyès
9 novembre 2009 09:47 |
Citation
yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Bonjour yahya31,
Je dois avouer que je n'ai pas compris le sens de la questio, où tout au moins, je vais essayer de l'interpreter à ma manière et tu me diras si j'ai bien compris.
Ce que tu me demandes c'est si tu ne reçois pas un courrier dans les 6 mois suivant la date de signature du récepissé de la nationalité par déclaration (par mariage), cela veut-il dire que c'est un avis favorable ?
Ma réponse c'est non. En effet, La circulaire N°DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage dit ceci :
" Le ministre chargé des naturalisations dispose d'un délai d'un an à compter de la date du récépissé remis par le juge d'instance ou par l’autorité consulaire pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d'enregistrement ou faire signer le décret d'opposition.
Si, au moment de l'instruction, il apparaît que certaines pièces ont un caractère insuffisamment probant, la sous-direction de l'accès à la nationalité française aura la possibilité de saisir l'autorité qui a reçu la déclaration d'une demande de pièces complémentaires.
De même, la sous-direction de l'accès à la nationalité française pourra saisir le préfet ou l’autorité consulaire d’une demande d’enquête complémentaire.
Compte tenu du délai limité dont dispose la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour prendre sa décision, les pièces complémentaires ainsi que les résultats de l’enquête devront impérativement lui être adressés au plus tard à la date de retour indiquée sur chaque demande. A défaut, le ministre chargé des naturalisations sera fondé à prendre une décision au vu des seuls éléments connus.
Par ailleurs, en raison de la longueur du délai qui peut s'écouler entre la réception du dossier et la date à laquelle la décision est prise, toute modification de situation portée à la connaissance du juge, de l’autorité consulaire ou du préfet devra être signalée sans délai à la sous-direction de l'accès à la nationalité française".
En espérant t'avoir répondu
Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/11/09 09:47 par Madingwa.
9 novembre 2009 11:29 |
Bonjour,monsieur Madingua
je viens de recevoir une notification d'ajournement de 2ans pour la raison suivante vous avez été fait l'objet d'une procédure pour violences et menace à concubine en 2003.plainte porté par ma concubine par jalousie. plainte aussitôt retiré puis annuler aucune procédure
Que pensez vous à quel recours dois-je me référé pour avoir plus de chance?
Que dois-je écrire dans mon recours
Quel document fournir pour les fait qui me sont répprocher comment prouver que c'était de mensonge de ma concubine elle et réputé pour le dépôt de plainte envers ses conjoint tres jalouse Merci pour vos conseils ps/pourriez vous me passée votre adresse émail?
je viens de recevoir une notification d'ajournement de 2ans pour la raison suivante vous avez été fait l'objet d'une procédure pour violences et menace à concubine en 2003.plainte porté par ma concubine par jalousie. plainte aussitôt retiré puis annuler aucune procédure
Que pensez vous à quel recours dois-je me référé pour avoir plus de chance?
Que dois-je écrire dans mon recours
Quel document fournir pour les fait qui me sont répprocher comment prouver que c'était de mensonge de ma concubine elle et réputé pour le dépôt de plainte envers ses conjoint tres jalouse Merci pour vos conseils ps/pourriez vous me passée votre adresse émail?
9 novembre 2009 13:11 |
Bonjour life2,
Merci de vous être adressé à moi.
Le recours gracieux peut être effectué en cas de décision défavorable. Afin que Reze vous accorde un avis favorable, il vous appartient de démontrer que le motif d'ajournement n'est pas/plus valable.
Je vous conseille de rechercher la preuve qui démontre que la plainte a été retirée et qu'elle a été annulée auprès du commissariat. Au besoin, Votre concubine pourrait écrire à Reze en vous innocentant.
Cette lettre + les autres élements seront les pièces jointes de votre recours dont j'ai posté un exemplaire à adapter selon son cas.
En espérant vous avoir répondu.
Merci de vous être adressé à moi.
Le recours gracieux peut être effectué en cas de décision défavorable. Afin que Reze vous accorde un avis favorable, il vous appartient de démontrer que le motif d'ajournement n'est pas/plus valable.
Je vous conseille de rechercher la preuve qui démontre que la plainte a été retirée et qu'elle a été annulée auprès du commissariat. Au besoin, Votre concubine pourrait écrire à Reze en vous innocentant.
Cette lettre + les autres élements seront les pièces jointes de votre recours dont j'ai posté un exemplaire à adapter selon son cas.
En espérant vous avoir répondu.
Citation
life2 a écrit:
Bonjour,monsieur Madingua
je viens de recevoir une notification d'ajournement de 2ans pour la raison suivante vous avez été fait l'objet d'une procédure pour violences et menace à concubine en 2003.plainte porté par ma concubine par jalousie. plainte aussitôt retiré puis annuler aucune procédure
Que pensez vous à quel recours dois-je me référé pour avoir plus de chance?
Que dois-je écrire dans mon recours
Quel document fournir pour les fait qui me sont répprocher comment prouver que c'était de mensonge de ma concubine elle et réputé pour le dépôt de plainte envers ses conjoint tres jalouse Merci pour vos conseils ps/pourriez vous me passée votre adresse émail?
9 novembre 2009 13:49 |
Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Bonjour yahya31,
Je dois avouer que je n'ai pas compris le sens de la questio, où tout au moins, je vais essayer de l'interpreter à ma manière et tu me diras si j'ai bien compris.
Ce que tu me demandes c'est si tu ne reçois pas un courrier dans les 6 mois suivant la date de signature du récepissé de la nationalité par déclaration (par mariage), cela veut-il dire que c'est un avis favorable ?
Ma réponse c'est non. En effet, La circulaire N°DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage dit ceci :
" Le ministre chargé des naturalisations dispose d'un délai d'un an à compter de la date du récépissé remis par le juge d'instance ou par l’autorité consulaire pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d'enregistrement ou faire signer le décret d'opposition.
Si, au moment de l'instruction, il apparaît que certaines pièces ont un caractère insuffisamment probant, la sous-direction de l'accès à la nationalité française aura la possibilité de saisir l'autorité qui a reçu la déclaration d'une demande de pièces complémentaires.
De même, la sous-direction de l'accès à la nationalité française pourra saisir le préfet ou l’autorité consulaire d’une demande d’enquête complémentaire.
Compte tenu du délai limité dont dispose la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour prendre sa décision, les pièces complémentaires ainsi que les résultats de l’enquête devront impérativement lui être adressés au plus tard à la date de retour indiquée sur chaque demande. A défaut, le ministre chargé des naturalisations sera fondé à prendre une décision au vu des seuls éléments connus.
Par ailleurs, en raison de la longueur du délai qui peut s'écouler entre la réception du dossier et la date à laquelle la décision est prise, toute modification de situation portée à la connaissance du juge, de l’autorité consulaire ou du préfet devra être signalée sans délai à la sous-direction de l'accès à la nationalité française".
En espérant t'avoir répondu
Bonjour madingwa et je te remercie pour cette réponse , mais je pense que tu as mal compris ma question
je t'éxplique mon parcours :
janvier 2009 : dêpot de dossier au tribunale d'instance et la signature du récipéssé sur place .
mars 2009 enquéte de la prefecture et la police .
mai 2009 la derniere enquéte de la police .
ma question c'était est ce que 6 mois aprés la sinature du récipissé au tribunale si on reçois pas un
recommandé informant que c'est nigatif c'est surement un avis favorable par la suite ??
9 novembre 2009 14:45 |
Citation
yahya31 a écrit:Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Bonjour yahya31,
Je dois avouer que je n'ai pas compris le sens de la questio, où tout au moins, je vais essayer de l'interpreter à ma manière et tu me diras si j'ai bien compris.
Ce que tu me demandes c'est si tu ne reçois pas un courrier dans les 6 mois suivant la date de signature du récepissé de la nationalité par déclaration (par mariage), cela veut-il dire que c'est un avis favorable ?
Ma réponse c'est non. En effet, La circulaire N°DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage dit ceci :
" Le ministre chargé des naturalisations dispose d'un délai d'un an à compter de la date du récépissé remis par le juge d'instance ou par l’autorité consulaire pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d'enregistrement ou faire signer le décret d'opposition.
Si, au moment de l'instruction, il apparaît que certaines pièces ont un caractère insuffisamment probant, la sous-direction de l'accès à la nationalité française aura la possibilité de saisir l'autorité qui a reçu la déclaration d'une demande de pièces complémentaires.
De même, la sous-direction de l'accès à la nationalité française pourra saisir le préfet ou l’autorité consulaire d’une demande d’enquête complémentaire.
Compte tenu du délai limité dont dispose la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour prendre sa décision, les pièces complémentaires ainsi que les résultats de l’enquête devront impérativement lui être adressés au plus tard à la date de retour indiquée sur chaque demande. A défaut, le ministre chargé des naturalisations sera fondé à prendre une décision au vu des seuls éléments connus.
Par ailleurs, en raison de la longueur du délai qui peut s'écouler entre la réception du dossier et la date à laquelle la décision est prise, toute modification de situation portée à la connaissance du juge, de l’autorité consulaire ou du préfet devra être signalée sans délai à la sous-direction de l'accès à la nationalité française".
En espérant t'avoir répondu
Bonjour madingwa et je te remercie pour cette réponse , mais je pense que tu as mal compris ma question
je t'éxplique mon parcours :
janvier 2009 : dêpot de dossier au tribunale d'instance et la signature du récipéssé sur place .
mars 2009 enquéte de la prefecture et la police .
mai 2009 la derniere enquéte de la police .
ma question c'était est ce que 6 mois aprés la sinature du récipissé au tribunale si on reçois pas un
recommandé informant que c'est nigatif c'est surement un avis favorable par la suite ??
Je crois que c'est plutôt 1 an d'après la circulaire que j'ai cité et non 6 mois.
9 novembre 2009 18:34 |
Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Bonjour yahya31,
Je dois avouer que je n'ai pas compris le sens de la questio, où tout au moins, je vais essayer de l'interpreter à ma manière et tu me diras si j'ai bien compris.
Ce que tu me demandes c'est si tu ne reçois pas un courrier dans les 6 mois suivant la date de signature du récepissé de la nationalité par déclaration (par mariage), cela veut-il dire que c'est un avis favorable ?
Ma réponse c'est non. En effet, La circulaire N°DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage dit ceci :
" Le ministre chargé des naturalisations dispose d'un délai d'un an à compter de la date du récépissé remis par le juge d'instance ou par l’autorité consulaire pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d'enregistrement ou faire signer le décret d'opposition.
Si, au moment de l'instruction, il apparaît que certaines pièces ont un caractère insuffisamment probant, la sous-direction de l'accès à la nationalité française aura la possibilité de saisir l'autorité qui a reçu la déclaration d'une demande de pièces complémentaires.
De même, la sous-direction de l'accès à la nationalité française pourra saisir le préfet ou l’autorité consulaire d’une demande d’enquête complémentaire.
Compte tenu du délai limité dont dispose la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour prendre sa décision, les pièces complémentaires ainsi que les résultats de l’enquête devront impérativement lui être adressés au plus tard à la date de retour indiquée sur chaque demande. A défaut, le ministre chargé des naturalisations sera fondé à prendre une décision au vu des seuls éléments connus.
Par ailleurs, en raison de la longueur du délai qui peut s'écouler entre la réception du dossier et la date à laquelle la décision est prise, toute modification de situation portée à la connaissance du juge, de l’autorité consulaire ou du préfet devra être signalée sans délai à la sous-direction de l'accès à la nationalité française".
En espérant t'avoir répondu
Bonjour madingwa et je te remercie pour cette réponse , mais je pense que tu as mal compris ma question
je t'éxplique mon parcours :
janvier 2009 : dêpot de dossier au tribunale d'instance et la signature du récipéssé sur place .
mars 2009 enquéte de la prefecture et la police .
mai 2009 la derniere enquéte de la police .
ma question c'était est ce que 6 mois aprés la sinature du récipissé au tribunale si on reçois pas un
recommandé informant que c'est nigatif c'est surement un avis favorable par la suite ??
Je crois que c'est plutôt 1 an d'après la circulaire que j'ai cité et non 6 mois.
Cela dit, mon cher Madingwa, j'ose apporter ma pierre à l'édifice sans nullement remettre en cause ta science de la Naturalisation. S'il est manifeste que le délai "légal" est de 1 an, le retour d'expérience permet peut-être d'envisager que son dossier a déjà été traité, ou bien serait en passe de l'être (à vrai dire, je ne connais pas les délais de la naturalisation par déclaration mais j'ose imaginer qu'ils seraient de même ordre de grandeur, 5 à 6 mois).
Je t'inviterais, Yahya, à appeler Rezé pour voir où en ton dossier, même si le délai légal est loin d'être dépassé, comme l'a justement souligné le Dr (es naturalisation) Madingwa. Qui sait, peut-être un AF t'attendra bien au chaud...
9 novembre 2009 18:38 |
Citation
dayrfihabatal a écrit:
Cela dit, mon cher Madingwa, j'ose apporter ma pierre à l'édifice sans nullement remettre en cause ta science de la Naturalisation. S'il est manifeste que le délai "légal" est de 1 an, le retour d'expérience permet peut-être d'envisager que son dossier a déjà été traité, ou bien serait en passe de l'être (à vrai dire, je ne connais pas les délais de la naturalisation par déclaration mais j'ose imaginer qu'ils seraient de même ordre de grandeur, 5 à 6 mois).
Je t'inviterais, Yahya, à appeler Rezé pour voir où en ton dossier, même si le délai légal est loin d'être dépassé, comme l'a justement souligné le Dr (es naturalisation) Madingwa. Qui sait, peut-être un AF t'attendra bien au chaud...
C'est exactement ce que je pense : il faut qu'il appelle Reze pour connaitre l'avancement de son dossier.
Le delai légal c'est 1 an mais nous savons bien que les choses vont plus vite.
Tu as raison day. Au fait, j'étais plié de rires pour ton message sur le convoyeur de Lyon.
9 novembre 2009 18:52 |
Bonjour madingwa
J'ai appris ce mois ci en appelant REZE
qu'après avoir eu un avis favorable il y a 3 mois 1/2 déjà
et que mon dossier soit parti au MAE
la dame au téléphone me dit qu'il est retourné a REZE pour étude
Quel interprétation donné a tous ca
merci de me repondre
J'ai appris ce mois ci en appelant REZE
qu'après avoir eu un avis favorable il y a 3 mois 1/2 déjà
et que mon dossier soit parti au MAE
la dame au téléphone me dit qu'il est retourné a REZE pour étude
Quel interprétation donné a tous ca
merci de me repondre
9 novembre 2009 19:12 |
Bonsoir Coms31,
A propose de la dame au téléphone, j'imagine que tu parles du MAE.
"Pour étude" est effectivement une tournure intrigante. Au meilleur des cas il ne s'agit là que de ton dossier qui repasse chez Rezé qui est en charge de porter ton nom au décret.
Au pire des cas, il s'agit d'un ré-examen suite à la découverte d'un élément survenu après l'avis favorable (ou bien avant, mais dont Rezé n'avait pas connaissance) de nature à susciter un ré-examen.
Ta situation (professionnelle, personnelle, déménagement...) a-t-elle changé depuis ton AF ? T'es-tu marié depuis ?
A propose de la dame au téléphone, j'imagine que tu parles du MAE.
"Pour étude" est effectivement une tournure intrigante. Au meilleur des cas il ne s'agit là que de ton dossier qui repasse chez Rezé qui est en charge de porter ton nom au décret.
Au pire des cas, il s'agit d'un ré-examen suite à la découverte d'un élément survenu après l'avis favorable (ou bien avant, mais dont Rezé n'avait pas connaissance) de nature à susciter un ré-examen.
Ta situation (professionnelle, personnelle, déménagement...) a-t-elle changé depuis ton AF ? T'es-tu marié depuis ?
9 novembre 2009 19:19 |
Ma situation sociale et professionnelle n'a pas du tout changé
je vies toujours avec la même personne, qui est de surcroit française
je n'ai pas déménage et j'occupe toujours le même travaille.
Ce qui est étonnant c'est que le MAE ne m'a adressé aucun courrier en tout cas pas à ma connaissance.
Tu imagines que depuis que j'ai appris ca , je suis stresser à mourir.
Pour étude , je parle de la dame de REZE;
Je n'ai pas appelé le MAE
Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/11/09 19:21 par coms31.
je vies toujours avec la même personne, qui est de surcroit française
je n'ai pas déménage et j'occupe toujours le même travaille.
Ce qui est étonnant c'est que le MAE ne m'a adressé aucun courrier en tout cas pas à ma connaissance.
Tu imagines que depuis que j'ai appris ca , je suis stresser à mourir.
Pour étude , je parle de la dame de REZE;
Je n'ai pas appelé le MAE
Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/11/09 19:21 par coms31.
9 novembre 2009 19:28 |
ne leur as-tu pas caché des activités terroristes ?
n'as-tu pas 8 femmes dans ton pays ?
as-tu déjà offensé le président de la République (en postulant, par exemple, à la présidence de L'EPAD)
si la réponse est négative à toutes ces questions, je t'invite à écouter le tube de Laurent Wolf de l'année dernière.
n'as-tu pas 8 femmes dans ton pays ?
as-tu déjà offensé le président de la République (en postulant, par exemple, à la présidence de L'EPAD)
si la réponse est négative à toutes ces questions, je t'invite à écouter le tube de Laurent Wolf de l'année dernière.
9 novembre 2009 19:33 |
Apparemment, quand on demande une francisation du prénom ca ralenti la demarche
9 novembre 2009 19:36 |
Effectivement...
10 novembre 2009 00:30 |
trop fort dayrfihaFechkel 
Citation
dayrfihabatal a écrit:
ne leur as-tu pas caché des activités terroristes ?
n'as-tu pas 8 femmes dans ton pays ?
as-tu déjà offensé le président de la République (en postulant, par exemple, à la présidence de L'EPAD)
si la réponse est négative à toutes ces questions, je t'invite à écouter le tube de Laurent Wolf de l'année dernière.
10 novembre 2009 01:31 |
Citation
dayrfihabatal a écrit:Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:Citation
Madingwa a écrit:Citation
yahya31 a écrit:
Bonsoir madingwa je te remercie
est ce que c'est vrais que 6 mois aprés la signature du récépissé par déclaration si t'a pas de recommandé t'informant que c'est négatif, t'a surement un avis favorable par la suite ?? et
Bonjour yahya31,
Je dois avouer que je n'ai pas compris le sens de la questio, où tout au moins, je vais essayer de l'interpreter à ma manière et tu me diras si j'ai bien compris.
Ce que tu me demandes c'est si tu ne reçois pas un courrier dans les 6 mois suivant la date de signature du récepissé de la nationalité par déclaration (par mariage), cela veut-il dire que c'est un avis favorable ?
Ma réponse c'est non. En effet, La circulaire N°DPM/N2/2005/358 du 27 juillet 2005 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage dit ceci :
" Le ministre chargé des naturalisations dispose d'un délai d'un an à compter de la date du récépissé remis par le juge d'instance ou par l’autorité consulaire pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d'enregistrement ou faire signer le décret d'opposition.
Si, au moment de l'instruction, il apparaît que certaines pièces ont un caractère insuffisamment probant, la sous-direction de l'accès à la nationalité française aura la possibilité de saisir l'autorité qui a reçu la déclaration d'une demande de pièces complémentaires.
De même, la sous-direction de l'accès à la nationalité française pourra saisir le préfet ou l’autorité consulaire d’une demande d’enquête complémentaire.
Compte tenu du délai limité dont dispose la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour prendre sa décision, les pièces complémentaires ainsi que les résultats de l’enquête devront impérativement lui être adressés au plus tard à la date de retour indiquée sur chaque demande. A défaut, le ministre chargé des naturalisations sera fondé à prendre une décision au vu des seuls éléments connus.
Par ailleurs, en raison de la longueur du délai qui peut s'écouler entre la réception du dossier et la date à laquelle la décision est prise, toute modification de situation portée à la connaissance du juge, de l’autorité consulaire ou du préfet devra être signalée sans délai à la sous-direction de l'accès à la nationalité française".
En espérant t'avoir répondu
Bonjour madingwa et je te remercie pour cette réponse , mais je pense que tu as mal compris ma question
je t'éxplique mon parcours :
janvier 2009 : dêpot de dossier au tribunale d'instance et la signature du récipéssé sur place .
mars 2009 enquéte de la prefecture et la police .
mai 2009 la derniere enquéte de la police .
ma question c'était est ce que 6 mois aprés la sinature du récipissé au tribunale si on reçois pas un
recommandé informant que c'est nigatif c'est surement un avis favorable par la suite ??
Je crois que c'est plutôt 1 an d'après la circulaire que j'ai cité et non 6 mois.
Cela dit, mon cher Madingwa, j'ose apporter ma pierre à l'édifice sans nullement remettre en cause ta science de la Naturalisation. S'il est manifeste que le délai "légal" est de 1 an, le retour d'expérience permet peut-être d'envisager que son dossier a déjà été traité, ou bien serait en passe de l'être (à vrai dire, je ne connais pas les délais de la naturalisation par déclaration mais j'ose imaginer qu'ils seraient de même ordre de grandeur, 5 à 6 mois).
Je t'inviterais, Yahya, à appeler Rezé pour voir où en ton dossier, même si le délai légal est loin d'être dépassé, comme l'a justement souligné le Dr (es naturalisation) Madingwa. Qui sait, peut-être un AF t'attendra bien au chaud...
Bonsoir et je vous remercie pour ces réponses , en faite j'ai contacter reze la semaine passé et j'ai tomber sur une dame qu'elle ma dit que mon dossier a était etudier est que j'aurais une réponse le mois de décembre, est dans le même jour j'ai envoyer un mail pour connaître l'état d'avencement de mon dossier et voila la réponse :
Monsieur,
Votre dossier de nationalité est toujours en cours d'instruction. Je vous laisse le soin de vous reporter à mes précédents messages quant au délai légal concernant la décision finale.
Avec mes salutations distinguées.
et la franchement je comprend rien au standard la dame elle ma dit que mon dossier a était étudier et par email c'est toujour en cours d'instruction
qu'est ce que vous pensez ??? Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des messages dans ce forum. Cliquez ici pour vous connecter
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