Formalités administratives & aide juridique

est ce que quelqu'un pourrait me renseigner, svp?

je suis naturalisée française depuis un an. et je souhaiterait savoir s'il y a possibilité de faire un regroupement familial ou toute autre démarche afin de donner un droit à mes parents de venir et sortir de la france sans aller demander un visa à chaque fois au maroc.....sachant qu'une demande de visa est assez contraignante comme tout le monde sait.....

Citation
ssr94 a écrit:
est ce que quelqu'un pourrait me renseigner, svp?

je suis naturalisée française depuis un an. et je souhaiterait savoir s'il y a possibilité de faire un regroupement familial ou toute autre démarche afin de donner un droit à mes parents de venir et sortir de la france sans aller demander un visa à chaque fois au maroc.....sachant qu'une demande de visa est assez contraignante comme tout le monde sait.....

Bonjour,

Le regroupement familial vise le livre IV du code d'entrée et de séjour des etrangers en France. Les étrangers membres de la famille d'un Français (conjoint, enfants de moins de 18 ans ou à
charge, parents d'un enfant français résidant en France ou ascendants à charge) sont soumis aux
conditions d'admission au séjour relevant des dispositions des articles L..313-11 (4° et 6°) et
L.314-11 (1° et 2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La procédure de regroupemtn familial ne s'applique pas aux parents d'enfants français.

Merci Madingwa.


C'est donc pas possible de demander unregroupement familial....

j'ai pensé à ce moyen afin d'éviter à mes parents de demander à chaque fois un visa qui les limite en terme de temps de séjour ici....sans parler de la paperasse et les RDV difficiles à avoir pour demander un visa.

Saurais-tu, stp, s'il y a un autre moyen de permettre au parents d'aller et venir en s'affranchissant des demandes de visas???

Citation
ssr94 a écrit:
Merci Madingwa.


C'est donc pas possible de demander unregroupement familial....

j'ai pensé à ce moyen afin d'éviter à mes parents de demander à chaque fois un visa qui les limite en terme de temps de séjour ici....sans parler de la paperasse et les RDV difficiles à avoir pour demander un visa.

Saurais-tu, stp, s'il y a un autre moyen de permettre au parents d'aller et venir en s'affranchissant des demandes de visas???

La France ne délivre malheureusement pas ce type de "visa" à entrée multiples et de longue validité (ça existe aux USA par exemple...) . Si vos parents ne résident pas en France, ils devront à chaque fois demander le dit visa

Citation
ssr94 a écrit:
Merci Madingwa.


C'est donc pas possible de demander unregroupement familial....

j'ai pensé à ce moyen afin d'éviter à mes parents de demander à chaque fois un visa qui les limite en terme de temps de séjour ici....sans parler de la paperasse et les RDV difficiles à avoir pour demander un visa.

Saurais-tu, stp, s'il y a un autre moyen de permettre au parents d'aller et venir en s'affranchissant des demandes de visas???

L'entrée en France est régie par l'obtention d'un visa, quelqu'il soit. Il n'y donc pas d'autre moyen légal. Le visa qu'ils peuvent demander est un visa dont le descriptif est donné ci-dessous.
Bien sûr, il y a des moyens illégaux que je suis incapable de lister ici.

VISA ASCENDANT NON A CHARGE DE RESSORTISSANT FRANÇAIS MAJEUR
OU DE SON CONJOINT ETRANGER
COURT SEJOUR
Pièces constitutives du dossier
1. Un formulaire de demande de visa de court séjour, rempli recto-verso, signé par le demandeur.
2. Une photographie d'identité récente, sur fond clair
3. Frais de visa
4. Passeport en cours de validité (émis il y a moins de 10 ans avec une validité supérieure d'au
moins trois mois à celle du visa sollicité) avec photocopies des pages permettant de l'identifier et de celles où figurent le dernier visa et les cachets d’entrée et de sortie de l’espace Schengen
5. Justificatifs du lien familial avec le ressortissant français ou son conjoint : livret de famille de
l'ascendant, ou acte de naissance du ressortissant français ou de son conjoint, ou livret de famille
du ressortissant français
6. Justificatifs relatifs à la nationalité française du descendant français : carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française ou ampliation d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou copie recto verso de la déclaration de nationalité française
7. Justificatifs d’hébergement : Attestation d’accueil,
8. Justificatifs de la situation socioprofessionnelle : carte professionnelle, patente ou bulletins de
salaire des trois derniers mois, attestation de travail et de congé pour les salariés, ou bulletins de
pension des trois derniers mois ou trimestriels pour les retraités
9. Justificatifs des moyens d’existence pour la durée du séjour : Carte bancaire internationale et
relevés de compte bancaire des trois derniers mois, et/ou attestation de prise en charge par
l’hébergeant
10. Justificatifs des ressources de l'accueillant (bulletins de salaire des trois derniers mois, dernier avis
d’imposition sur le revenu)
11. Engagement sur l’honneur de retour à l’expiration du visa signé par le descendant français
12. Réservation d’avion aller et retour
13. Assurance voyage couvrant les frais médicaux et de rapatriement
14. Acte de mariage et acte de décès en cas de veuvage

Par ailleurs, il existe aussi un visa long séjour dont le descriptif est donné ci-dessous qui peut intéresser les parents.

Ce visa est plus compliqué car il faut que le demandeur puisse justifier d'un montant égal à 12 fois le SMIC français.

VISA LONG SEJOUR VISITEUR
Pièces constitutives du dossier, à fournir en deux exemplaires
1. Un formulaire de demande de visa de long séjour, rempli recto-verso, signé par le demandeur.
2. Une photographie d'identité récente, sur fond clair
3. Frais de visa
4. Passeport en cours de validité (émis il y a moins de 10 ans avec une validité supérieure d'au moins
trois mois à celle du visa sollicité) avec photocopies des pages permettant de l'identifier et de celles où figurent le dernier visa et les cachets d’entrée et de sortie de l’espace Schengen
5. Carte nationale d’identité du pays de résidence ou titre de séjour pour les etrangers du pays de résidence
6. Justificatifs de la situation socioprofessionnelle : carte professionnelle, patente et immatriculation au RC et avis imposition, ou bulletins de salaire des trois derniers mois, attestation de travail ou de pension
7. Justificatif d'un éventuel lien de type familial ou privé en France
8. Engagement de n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation, établie sur papier
libre et signé par le demandeur
9. Justificatifs des moyens d'existence pour la durée du séjour : justificatifs de ressources régulières
ou possession d'une somme permettant de couvrir les frais d'un long séjour en France
10. Justificatif d'hébergement en France : titre de propriété, bail de location ou tout document
justifiant de la possession ou de la location d'un logement en France, prise en charge de
l'hébergement par une personne résidant en France
11. Garantie d’une assurance sociale en France pour la durée du séjour
12. Assurance voyage couvrant les frais médicaux et de rapatriement

Merci Madingwa,

je pense que la prochaine fois, mes parents demanderont ce visa long séjour avec entrées multiples. pour nous éviter les demandes de visas à chaque fois.

cela dit, je connais un couple d amis dont les aren,ts ont pu avoir un visa de 3 mois pour une durée de 1 an.

après ce que je ne sais pas est ce qu'ils n'ont le droit de résider qu un total de 3 mois pendant 1 an ou alors, il peuvent entrer en france et soirtir mais il doivent résider à chaque fois moins de 3 mois.

je vais leur demander.

Meric bcp en tout cas Madingwa et lvarlaine

Bonjour a tous,

mon probleme est le suivant, ma mere est en france cela fait plus de 1 an pour des soins entre autre une serieuse operation ,ma mere est venu par le biais de court sejour, mes freres qui ont deja la nationnalité l'ont orise en charge seulement le medecin lui demande de venir le voir en toute urgence si elle a des douleurs seulement si elle rentre en algerie et qu elle se sente mal elle ne pourra pas attendre la delivrance d'un autre visa.Suite a ca mes freres ont decidé de faire une demande au prés de la prefecture afin d avoir une carte de sejour pour qu elle puisse rester avec eux en france car en a-Algérie il n y a personne avec mes parents pour s'en occuper. ma mere est en france depuis mai 2008, elle a pu avoir une prolongation de visa grace au papier du medecin qui lui interdisait de prendre l'avion.En fin du compte maman se voit refuser la carte de sejour sous pretequeste que c'etait des soins qu'elle pouvais faire en Algérie, ma mere a 74 ans.
Je vous demande de m'aider a avoir les information requise et commment faire pour arriver a decrocher la carte de sejour pour ma mere.

merci de me répondre et au plaisir de vous lire

Nina

à noter que si les parents sont à la charge du Français, et pour prouver cela, il faut :
- avoir des preuves de virements faits aux parents
- que ces virements soient déclarés dans les impôts
- avoir des preuves que les parents n'ont pas de ressources suffisantes au pays
- avoir des preuves que les éventuels frères et soeurs restés au pays n'ont pas les moyens de les prendre en charge;

si on est en mesure de prouver tout cela, les parents peuvent bénéficier d'un visa long séjour "ascendant à charge" suite auquel ils peuvent se voir délivrer immédiatement une carte de résident.

Bonjour,

tout les papiers ont etaient presentés de plus ma mere s est faite opéré en france et cela fait plus de 14 mois qu elle y est, mais la reponse est toujours negatif, je m'inquiete enormement pour ma mere car si elle retourne en algerie et que son cas s agrave , je prefere meme pas y penser, si le systeme de santé n'etait pas aussi nul je l'auraus ramenner au canada,s il vous plait dites moi c quoi la solution , y a t il une personne ressource qu'on pourra contacter , ma mere est decu et sur le point de rentrer au pays,

merci de me répondre

S IL VOUS PLAIT POUR L AMOUR DE DIEU J'ATTENDS UNE REPONSE DE VOTRE PART

MERCI D'AVANCE

Bonjour,

je ne comprends vraiment rien j'ouvre ma boite courriel et je trouve un message stipulant que j'ai une (nouvelle reponse sur un message auquel je suis abonné) seulement quand j,ouvre le lien je ne trouve rien du tt , aucune reponse a mon courriel, je suis nouvelle dans ce site je ne sais pas comment faire

merci de me repondre

Bonjour Nina,

En écrivant ta réponse, tu as du cocher sur "me prévénir des réponses par mail".
Donc à chaque fois que quelqu'un écrit un message sur ce post, tu as un e-mail qui te dit que tu as reçu une réponse.

J espere t'avoir eclairée

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DEF: 2004
Depôt dossier Avril 2009
Num Rezé 05nnnn
AF le 17/09
Decret 46 du 15 oct : JO du 17/10

Bonjour ninalight,

En toute logique il semble que la préfecture ne va pas donner de carte de séjours à votre mère malheureusement. Un conseil c'est déjà d'essayer de trouver un bon médecin en Algérie (ça existe je t'assure, même si les moyens n'ont rien a voir avec ceux qui existent ici) pour la suivre et éventuellement monter un dossier de prise en charge si les soins ne sont pas prodigués en Algérie.
Sinon il y a toujours la solution de rester en France (sans papiers donc), ce qu'il faut savoir c'est qu'en France on vous soigne même si vous avez une grâve maladie et même si vous n'avez pas de papiers. Mais cette solution comporte beaucoup d'inconvénients (ne plus pouvoir repartir au bled, des démarches plus difficiles, des frais médicaux non pris en charge par des assurances ... etc)

Courage, et bon rétablissement pour votre maman.

Bonjour Mioumiouoo7,

merci de m'avoir répondu seulement on ne veut pas que maman reste illegalement en france et puis tu peux dire qu'il y a personne pour s'occuper d'elle en algerie, il y a une personne qui ma répondu sur ce forum (dayrfihabatal [MP]) comme suit:

(à noter que si les parents sont à la charge du Français, et pour prouver cela, il faut :
- avoir des preuves de virements faits aux parents
- que ces virements soient déclarés dans les impôts
- avoir des preuves que les parents n'ont pas de ressources suffisantes au pays
- avoir des preuves que les éventuels frères et soeurs restés au pays n'ont pas les moyens de les prendre en charge;

si on est en mesure de prouver tout cela, les parents peuvent bénéficier d'un visa long séjour "ascendant à charge" suite auquel ils peuvent se voir délivrer immédiatement une carte de résident.)

j'attends qu'il me réponde en me mettant en contact avec une personne qui puisse m,aider en france

Merci trés fort d'avoir pris le temps de me répondre

Nina

Bonjour dayrfihabatal,

stp peux tu donner suite a mes interrogations c'est très urgent, peux tu me mettre en contact avec une personne qui puisse nous aider car on a présenter tt les document que tu ma cités et ca n'a rien donné

merci de me répondre

Nina